Une analyse rapide du système fiscal et social français permet de mettre à jour une réalité fâcheuse : les exonérations prévues par le législateur ne sont jamais totales et des contributions, plus ou moins importantes, subsistent. C’est ainsi le cas des prélèvements sociaux (CSG, CRDS….) ou du forfait social, applicable en cas d’exonération de charges sociales. Celui-ci a considérablement augmenté depuis quelques années et cet article vous propose de découvrir les taux applicable en 2018.
Le taux du forfait social 2018 : le champ d’application
Le forfait est une contribution mise à la charge de l’employeur et concernant les gains et rémunérations exonérés de charges sociales tout en étant assujettis à la CSG/CRDS.
A contrario, les sommes non soumises à CSG/CRDS (qui sont peu nombreuses au demeurant) ne sont pas soumises au forfait social.
Parmi les sommes visées par cette contribution, on peut citer, entre autres :
Les sommes versées au titre de l’ intéressement ,
Les sommes versées au titre de la participation,
L’abondement patronal aux plans d’épargne d’entreprise et interentreprise,
la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire,
les jetons de présence,
les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Certaines sommes restent exclues du forfait social :
la participation de l’employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés,
les indemnités de licenciement et de mise à la retraite
les attributions de stocks options et d’actions gratuites (soumises à des contributions spécifiques),
les jours de congés non pris investis dans un Perco, dans les entreprises dépourvues de compte épargne temps.
Le taux du forfait social 2018
Le taux du forfait social a subi un accroissement galopant depuis quelques années (ainsi on peut aisément le comparer aux prélèvements sociaux comme source de financement alternative).
Ainsi, il est de :
2% de 2009 à 2011,
De 8 % en 2012,
De 20% à compter de 2013
Le taux de 8% continue à s’appliquer aux sommes suivantes :
les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production,
les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés,
les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement pour les entreprises non obligatoirement assujetties à la participation et qui concluent un accord d’intéressement ou de participation pour la première fois.
En outre, les sommes issues de la participation ou de l’intéressement et l’abondement de l’employeur sur un Perco bénéficient du taux de 16%.
Le paiement et la déclaration du forfait social 2018
Les sommes soumises au forfait social doivent être déclarées aux mêmes dates que la CSG. Les URSSAF se chargent de recouvrer les sommes dues au titre du forfait social. L’assiette et le montant de celui-ci doit figurer sur la DSN sous le CTP (code type de personnel) 012 pour le taux de 20%, sous le CTP 480 pour le taux de 16% et sous le CTP 479 pour le taux de 8%.
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