La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation collecté auprès de son client par le vendeur qui le reverse à l’Etat au moment de la déclaration et du paiement de celle-ci.
La TVA actuelle provient d’une idée de Maurice Lauré, Haut Fonctionnaire de la Direction Générale des Impôts, dans les années 50, d’instaurer une sorte de taxe à la consommation qui atteindrait toutes les sphères économiques (de l’entreprise aux consommateurs).
Cet impôt indirect évolue en fonction de la conjoncture économique et sociale. Pour fixer les modifications qui en découlent, l’Etat a recours, chaque année, à des lois dites « de finances ».
Ces lois de finances déterminent, pour un exercice ou une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Il existe plusieurs types de loi de finances, qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire :
La loi de finance initiale (LFI) vise la perception des ressources de l’Etat et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’Etat. C’est aussi elle qui autorise l’Etat d’emprunter des fonds pour se financer ;
Les lois de finances rectificatives (LFR) modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finance initiale ;
La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’exercice, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent qui en découle).
Grosso modo, une loi de finance est prise chaque année par l’Etat en vue de régir et suivre le financement et la fiscalité en France. De ce fait, elle apportera toutes les précisions de changement en matière de TVA.
Pour rappel, la loi de finance 2020 prévoyait en autre, une baisse de l’impôt sur le revenu, la suppression de la taxe d’habitation, des nouvelles réglementations en matière de fiscalité écologique.
Mais également, la simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises, un abaissement du taux de TVA dans le secteur du logement social ainsi que la réforme de certains taux pour diverses activités.
Avec le contexte particulier de la crise de la Covid-19 et l’annonce officielle de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne au 1er janvier 2021 (Brexit), l’Etat a dû redoubler d’effort dans l’adoption de la loi de finance 2021.
Voici les grands apports de la loi de finance en matière de TVA pour les particuliers et les entreprises à compter du 1er janvier 2021.
Baisse de l’impôt sur le revenu concernant les particuliers
La loi de finance 2020 prévoyait la baisse de l’impôt sur le revenu en faisant baisser la tranche à 14% à 11%. En 2021, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.2% :
En dessous de 10 084 € : 0% ;
De 10 084 € à 25 710 € : 11% ;
De 25 710 à 73 516 € : 30% ;
De 73 516 € à 158 122 € : 41% ;
Au-dessus de 158 122 € : 45% ;
Déclaration d’impôt des micro-entrepreneurs
La loi de finance 2021 opte des changements en matière de déclaration d’impôt des micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire (VFL). En effet, pour 2021, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.
Par ailleurs, les montants de chiffres d'affaires déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2020 déposées en 2021 ou de 2021 déposées en 2022.
La baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera réduite de moitié. De même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est facultative et ne peut excéder trois ans. Elle concerne les entreprises en création ou à l’extension d’établissements.
Cette exonération ne concerne, cependant pas :
Les entreprises créées en 2021 car celles-ci sont automatiquement exonérées de CFE durant l’année de création de l’activité ;
L’entreprise qui génère un chiffre d'affaires pour la première fois en 2021. En effet, l’entreprise dispose automatiquement d’une réduction de 50% de la base d’imposition au titre de la première année d’activité.
Par ailleurs, la demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou de l’extension d’établissement.
Si en 2020, le projet de loi de finance prévoyait une baisse du taux de de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, y compris si leur chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, ce taux continue de diminuer jusqu’à atteindre 25% en 2022 pour toutes entreprises.
Maintien des exonérations des cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale 2021 maintient le dispositif d’exonération des cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire pour les premiers mois de l’année 2021.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que la micro-entreprise relève des secteurs dits « S1 » ou « S1 bis » pour la période comprise entre janvier et décembre 2021. La déduction s’opère sur la déclaration du chiffre d'affaires qui concerne les chiffres d’affaires générés en septembre, octobre et novembre 2020.
Il faut néanmoins remplir deux conditions :
La micro-entreprise fait des parties des structures ayant été touchées par l’interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020 ;
La micro-entreprise a subi une perte du chiffre d'affaires de plus de 50% en octobre et novembre 2020.
En ce qui concerne les micro-entreprises relevant d’autres secteurs, il leur est tout à fait possible de déduire des déclarations entre janvier et décembre 2021, le montant des chiffres d’affaires générés en octobre et/ou novembre 2020. Il faut toutefois, comme vu ci-dessus, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre 2020.
Adoption de la TVA sur le commerce électronique
L’article 147 du projet de loi de finance 2021 modifie les règles en matière de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens aux particuliers. Les places de marché ou communément appelés « marketplace », qui font de la vente pour des comptes tiers seront redevables de TVA pour les commerçants dont elles proposent les produits. Le seuil unique de chiffre d’affaire sera fixé à 10 000 € pour tous les Etats membres de l’Union Européenne à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final.
Toutefois, cet article est reporté au 1er juillet 2021 dans son entrée en vigueur.
Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA
En France, les opérateurs de plateforme doivent respecter leurs obligations fiscales sur le territoire. Les opérateurs de plateforme numérique désignent les moteurs de recherche, les places de marchés ainsi que les plateformes d’économie collaborative. Ces plateformes ont pour mission principale de mettre en relation des consommateurs avec des particuliers, des non-professionnels ou des professionnels.
L’article L.111-7 du Code de la Consommation distingue deux types d’opérateurs de plateforme numérique. Ceux dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, et ceux dont l’activité consiste en la mise en relation des parties en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la vente, le partage ou l’échange, entre ces parties, d’un bien, d’un service ou d’un contenu.
Ainsi l’article 149 du projet de loi de finance 2021 dispose que tout manquement à ces obligations fiscales entraînera une publication sur internet. L’article 154 de ladite loi ajoute un droit de communication au profit de l’administration, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA.
TVA à 0% sur les vaccins et tests
Crise sanitaire oblige, l’article 46 de la loi de finance 2021 instaure un taux de TVA à 0%. Ce taux s’applique à tous les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.
Adoption du régime de groupe de TVA
L’article 162 de ladite loi de finance instaure un régime optionnel de groupe de TVA pour les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économique et de l’organisation. Le but étant de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes.
L’impact du Brexit sur les changements en matière de TVA
L’accord sur le Brexit signé entre Londres et Bruxelles qui officialise la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne n'établit finalement pas de droits de douane au passage des frontières. Néanmoins, cet accord a un impact sur la TVA.
À compter du 1er janvier 2021, le Brexit met fin au système de TVA intracommunautaire et à l’autoliquidation de la taxe pour les entreprises françaises qui importent des biens en provenance du Royaume-Uni. Ainsi, ces entreprises devront s’acquitter de la TVA auprès des douanes au moment de l’entrée de la marchandise sur le territoire.
Il est à noter que l’autoliquidation est la redevance de la TVA d’une entreprise française qui achète un bien à l’étranger, auprès du Trésor Public. Elle doit aussi intégrer cette TVA dans sa déclaration de TVA globale.
La loi de finance 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 30 décembre 2020.
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