La Taxe sur la Valeur ajoutée est l'impôt le plus côtoyé par les entreprises. En effet les déclarations de TVA sont les déclarations fiscales les plus régulières dans le courant de l'année. L'entreprise doit ainsi collecter la TVA sur son Chiffre d'affaires mais elle peut aussi récupérer cette taxe sur ses dépenses, on parle alors de la TVA déductible.
Taxe sur la Valeur Ajoutée c'est quoi ?
La TVA est un impôt indirect qui taxe la consommation. C'est donc un impôt qui pèse sur le consommateur. On parle d'impôt indirect par opposition à un impôt direct comme l'impôt sur le revenu. Pour un impôt direct, l'Etat impose directement les personnes concernées.
Dans le cas d'un impôt indirect, l'Etat passe par un tiers, ici le tiers ce sont les entreprises, qui, lorsqu'elles vendent leurs biens et/ou services, collectent de la TVA, dans le but de reverser cette taxe à l'Etat.
On va ainsi parler de TVA collectée, lorsque l'entreprise perçoit la TVA que lui verse le consommateur.
On parlera de TVA déductible lorsque l'entreprise paie la TVA sur un achat qu'il fait auprès d'un fournisseur.
Les différents régimes de TVA
Il existe quatre régimes de TVA. Le régime est déterminé en fonction du régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise. Néanmoins, il est possible d'opter pour un autre régime de TVA. Ce régime peut être modifié dans le courant de la vie de l'entreprise, en communiquant auprès de l'Administration fiscale son choix de modifier son régime.
Vous avez donc le choix entre le régime de TVA simplifié, qui nécessite 2 déclarations d'acomptes (en juillet et en décembre), puis une déclaration de régularisation annuelle, attendue en avril de l'année suivante.
Il existe également le régime normal avec un choix à faire pour le rythme trimestriel ou mensuel. Il sera attendu une déclaration par période (par mois ou par trimestre)
- Le régime de TVA mini-réel : ce régime concerne les entreprises qui sont au régime simplifié d'imposition mais qui préfèrent opter pour le régime normal de la TVA. Ils seront dans ce régime mini-réel, qui permet le mixte entre un régime normal pour la TVA et un régime simplifié pour l'imposition des bénéfices
- Le régime de franchise de TVA : Ce régime est une option pour les entreprises qui ont un Chiffre d'affaires jusqu'à 36.500€ pour les prestataires, ou 94.300€ pour les activités commerciales. Dans ce régime, vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Autrement dit, vous n'aurez ni à collecter la TVA sur votre Chiffre d'affaires, ni à la déduire sur vos achats.
Quelle est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible ?
La TVA déductible est la TVA qu'une entreprise paie lorsqu'elle achète un bien ou service à une autre entreprise. L'entreprise va ainsi payer, comme tout un chacun, un montant TTC (toutes taxes comprises) qui se décompose en un montant HT (Hors taxes) auquel s'ajoute le montant de TVA
La TVA collectée quant à elle, est celle que l'entreprise perçoit lorsqu'elle vend un bien ou service à l'un de ses clients. Elle collecte ces sommes pour le compte de l'Etat. Son client va ainsi lui régler le prix TTC, qui se décompose de la même manière : un montant HT (qui représente le Chiffre d'affaires, la valeur du bien ou service vendu), et d'un montant de TVA. La TVA doit être mentionnée sur la facture émise par l'entreprise.
La TVA étant un impôt qui pèse sur le consommateur (le particulier), l'entreprise n'est pas soumise à cette taxe, il sert d'intermédiaire dans la relation entre l'Etat et le consommateur final. Ainsi, l'entreprise va pouvoir déduire la TVA qu'il a dépensée (via ses achats) de la TVA qu'il a collectée (via l'encaissement de son chiffre d'affaires)
Comment calculer le montant de la TVA déductible ?
On parle de TVA déductible puisqu’elle sera soustraite à la TVA collectée. Le montant de TVA déductible doit être mentionné sur les factures d’achat que doit conserver l’entreprise.
Le montant de TVA déductible s’obtient en multipliant la base HT, qui correspond au prix d’achat du bien ou service, au taux de TVA appliqué.
Ainsi, en fonction de votre régime de TVA, vous devrez respecter un échéancier de déclarations à transmettre à l'Administration fiscale tout au long de l'année. Sur la déclaration de TVA, sera mentionné le montant de TVA déductible de la période. Ce montant s'obtient en additionnant les montant de TVA que l'entreprise aura payé et qu'elle pourra ainsi déduire en les déclarant.
Une fois que vous avez déterminé le montant de TVA déductible, il convient de le soustraire à la TVA collectée pour connaître le montant de TVA qui devra être reversé à l’Administration fiscale.
Le Paiement de la TVA
Sur chaque déclaration de TVA, sont répertoriées les sommes de TVA collectées et celle qui sont déductibles.
Voici le calcul de la TVA qui est réalisé lors de la déclaration :
TVA collectée - TVA déductible = TVA à rendre à l’Etat.
Si la différence est positive, alors l'entreprise devra payer le montant de TVA. Il est conseillé de mettre en place un mandat SEPA afin que le paiement de la TVA soit fait via un prélèvement des impôts sur le compte bancaire de l'entreprise.
Ainsi, à échéance, l'entreprise sera prélevée du montant de TVA qui aura été déclaré en TVA à payer. Les échéances varient en fonction du régime de TVA
Il se peut aussi que la différence soit négative. Si l'entreprise a davantage de TVA déductibles que de TVA collectée sur la période de déclaration, il y aura alors un crédit de TVA. Dans ce cas, c'est le Trésor Public qui doit de l'argent à l'entreprise.
Comment les entreprises récupèrent la TVA déductible ?
Pour récupérer la TVA déductible, les dépenses doivent être réalisées dans l'intérêt de l'entreprise, et vous devez obtenir une facture, établie au nom de l'entreprise (et non pas au nom du dirigeant). Ce document doit faire mention du détail de la TVA.
Lorsque le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, on se retrouve avec un crédit de TVA. Autrement dit, c’est l’Administration fiscale qui vous doit de l’argent. Il est alors possible de demander le remboursement de ce crédit mais cela n’est pas automatique.
En effet, il faut, lors de la déclaration de TVA transmettre un CERFA de demande de remboursement à l’Administration fiscale. De plus, le remboursement ne pourra être effectué que si le montant de crédit de TVA est au moins égal à 760€ si vous êtes en régime de tva réel normal (Il n'y a pas de minimum pour le régime simplifié).
Si vous ne demandez pas le remboursement de ce crédit, ce dernier est reporté sur la prochaine période de déclaration de TVA, il n'est donc pas perdu.
Quand la TVA est-elle récupérable ?
Toutes les sommes que vous payez au titre de la TVA ne sont pas déductibles. En effet, il existe des règles et des situations dans lesquelles la tva n'est pas récupérable.
Certains types de dépenses ne donnent pas droit à la récupération de la TVA déductible. Voici un listing qui regroupe les principales TVA déductibles d'une entreprise
Typologie TVA Déductible TVA Non déductible
- TVA sur hôtel X
- TVA sur billet d'avion, train X
- TVA sur achat d'un véhicule de tourisme (VP) X
- TVA sur achat d'un véhicule utilitaire (VU) X
- TVA sur essence ou gasoil X à hauteur de 80% du montant de la tva
- TVA sur l'entretien d'un véhicule de société (VP) X
- TVA sur les frais de parking X
- TVA sur les frais de péage X
- TVA sur des fournitures administratives X
- TVA sur l'achat d'équipements informatiques X
- TVA sur les frais de comptabilité X
- TVA sur les cadeaux clients X dans la limite de 73 € du prix ttc par an et par bénéficiaire
Déductibilité de la TVA : Règles particulières
Il existe des cas où la TVA déductible suivra des règles particulières, voici quelques situations que vous pourrez rencontrer en tant que freelance :
Faire appel à un prestataire en franchise de TVA
Si votre prestataire est en franchise de TVA, alors celui-ci n'a pas à facturer la TVA, car il ne la collecte pas. Donc vous verrez apparaître une TVA à 0% sur la facture que votre prestataire vous fera parvenir. Ainsi, vous n'aurez pas de TVA à payer, vous ne réglerez que le montant correspondant au prix HT, et donc il n'y aura pas de TVA déductible à récupérer.
Faire appel à un prestataire situé à l'étranger :
Si votre fournisseur / prestataire est situé à l'étranger, les règles de TVA seront particulières.
Si vous achetez un service auprès d'un fournisseur situé en Union européenne, on parlera d'importation intracommunautaire, il n'y aura pas de TVA à payer, c'est le système de la TVA intracommunautaire.
Le montant correspondant au bien ou service acheté devra bel et bien apparaître sur la déclaration de TVA, dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires.
Vous devrez communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur, qui devra le mentionner sur sa facture avant de vous l'envoyer. Ainsi, vous n'aurez pas de TVA à payer, et donc il n'y aura pas de TVA à récupérer.
Si votre fournisseur de biens sou services est situés à l'étranger et en dehors de l'union européenne, on parlera alors d'importation. Là non plus, il n'y aura pas de TVA à régler, et donc pas de TVA à récupérer. Il faudra néanmoins bien mentionner la valeur des biens et services acquis de cette manière sur la déclaration de TVA.
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