Les règles applicables en matière de TVA (en particulier concernant les taux) ont été largement modifiées le 1er janvier 2014. Cette réforme a désorienté les contribuables, en particulier concernant les situations transitoires (cas par exemple d’une prestation effectuée en 2013 et payée en 2013). Cet article vient décrire les principaux changements applicables depuis le 1er janvier 2014, afin d’y voir plus clair.
Le but de la réforme de la TVA
L’argent est le nerf de la guerre et dans un environnement quelque peu morose (le déficit public reste très élevé et les instances communautaires imposent quelques contingences en la matière), l’instauration du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ne pouvait se faire sans contrepartie.
Ainsi, le gouvernement a opté (entre autres) pour un relèvement des taux de TVA, applicable à compter du 1er janvier 2014.
Pourquoi avoir relevé ces taux après avoir enterré la TVA sociale quelques moi auparavant ? Il faut savoir que la TVA est de loin l’impôt le plus rentable. Ainsi, une légère augmentation des taux génère des milliards d’euros de recettes supplémentaires.
La réforme de la TVA : le changement des taux applicables
Le taux normal passe de 19,6 à 20%, le taux intermédiaire de 7 à 10% et le taux réduit reste fixé à 5,5%
Par ailleurs, certaines opérations ont vu leur imposition changer.
Ainsi, le taux normal s’applique désormais à certaines opérations soumises au taux réduit ou intermédiaire auparavant :
- les prestations de la filière équine sportive (filière cheval),
- les livraisons d’huiles végétales à des fins non alimentaires,
- les ventes de cuir et latex,
- les ventes d’animaux de compagnie,
- les ventes de sous produits agricoles ayant fait l’objet d’une transformation (peaux tannées…),
- certains services à la personne.
En contrepartie, le législateur a prévu l’application du taux réduit pour certaines opérations auparavant soumises au taux normal ou intermédiaire :
- les ventes de places de cinémas, de théâtres, de concerts ou de cirques,
- les travaux de rénovation ou de construction de logements sociaux,
- les travaux de rénovation énergétique sur des logements achevés depuis plus de 2 ans et les travaux annexes à ceux-ci.
L’application dans le temps de la réforme de la TVA
On prend en considération la date du fait générateur afin de déterminer la règle applicable en matière de TVA (et donc en matière de taux applicable) soit :
- l’exécution pour les prestations de services,
- la livraison pour les ventes de biens.
Les acomptes versés en 2013 sont soumis au taux 2013.
Des mesures transitoires sont prévues pour les travaux portant sur des locaux d’habitation.
Ainsi on continue à appliquer l’ancien taux intermédiaire (soit 7%) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- un devis a été signé avant le 31 décembre 2013,
- des acomptes ont été versés à cette date pour un montant de 30%,
- les travaux sont achevés au 1er mars 2014,
- le solde est payé lors de l'achèvement.
La réforme de la TVA : l’autoliquidation de la taxe par l’entrepreneur principal
Dans les contrats de sous traitance en matière immobilière, depuis le 1er janvier 2014, c’est désormais l’auto entrepreneur qui doit autoliquider la TVA.
Ainsi, le sous traitant facture hors taxe ce dernier, qui doit mentionner l’opération sous traitée sur sa déclaration de chiffre d’affaires, parmi les opérations imposables.
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