Un bail commercial est un contrat écrit entre un propriétaire et un occupant. La particularité tient au fait que l’occupant est obligatoirement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise déclarée et ayant une réelle activité économique ou un artisan inscrit dans une chambre consulaire. Détails et précisions sur ce contrat avec un focus sur sa résiliation dans les paragraphes suivants.
Le bail commercial : les points clés
Le bail commercial est un document qui définit la vie de la relation entre un propriétaire et son locataire. Le bail 3 6 9 indique la durée de l’engagement minimum des deux parties, initialement cette durée est de 9 ans. Le locataire peut à l’issue de chaque période de 3 ans quitter le local, sous réserve d’avoir averti le propriétaire 6 mois avant la date.
Si le bail le permet, le locataire pourra sous-louer une partie de son local et donc le diviser. Le propriétaire a l’obligation de maintenir son bien en bon état afin qu’il puisse être décemment loué et informer l’occupant de toutes modifications (par exemple certains travaux de maintenance). Le locataire a pour sa part l'obligation de payer son loyer et de ne pas détériorer le bien immobilier.
Cas particulier : La résiliation d’un bail commercial
Le bail commercial 3 6 9 peut être résilié de plusieurs manières :
Judiciairement : par la faute d’une partie ou par la mise en liquidation judiciaire avec cessation d’activité du locataire
A l’amiable : les deux parties s’entendent sur la fin du contrat de location,
Unilatéralement lorsqu’une des deux parties ne remplie plus ses obligations.
Dans tous les cas, le locataire a l’obligation de rendre les locaux tels qu’il les a eus au début de la location.
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