La lettre de change, définition et caractéristiques

L'article en brefLa lettre de change est un document par lequel le « tireur » (le fournisseur) donne l’ordre au « débiteur » (le client) de payer une certaine somme à une date convenue à un « porteur » (généralement la banque du fournisseur). Ce document formalise une créance et ses modalités de paiement, principalement dans des transactions B2B (entre professionnels). Elle peut également être appelée « traite » ou « LCR » (lettre de change relevé).

Pour être valide, une lettre de change doit inclure des mentions obligatoires : date d’édition, montant, lieu d’édition, identités et coordonnées bancaires des parties, et date d’échéance. Si aucune échéance n’est précisée, le paiement doit être effectué rapidement. La signature du tireur est fortement recommandée, mais non obligatoire. La lettre de change peut être au format papier ou dématérialisée, avec des conditions légales inchangées. En cas de défaut de provision, la banque retourne un avis au tireur, qui peut alors engager une procédure de recouvrement. Le débiteur doit veiller à l’approvisionnement de son compte pour éviter des pénalités et une baisse de sa solvabilité.

Définition de la lettre de change

La lettre de change repose sur un concept simple. Concrètement, le « tireur » (le fournisseur), donne au « débiteur » (le client) l’ordre de payer une certaine somme (à une échéance convenue au préalable), à l’attention du « porteur » (en général la banque du fournisseur). Pour faire simple, ce document constate une créance et en fixe les modalités de paiement. Ce sont les transactions B2B (de professionnel à professionnel) qui sont concernées par l’édition d’une lettre de change.

La lettre de change peut prendre les dénominations de « traite » ou encore « LCR » (lettre de change relevé).

Les mentions obligatoires figurant sur une lettre de change

Une lettre de change doit comporter plusieurs mentions obligatoires, dont l’absence pourrait la rendre caduque. Et notamment, toutes les informations relatives au paiement (date d’édition du document, montant, lieu d’édition), aux parties (identités, coordonnées bancaires,…) et à la date d’échéance convenue pour le règlement. Si aucune date d’échéance n’est précisée, cela signifie que la lettre de change doit être payée dans les meilleurs délais. La signature du tireur est quant à elle fortement recommandée mais ne revêt aucun caractère obligatoire.

Format papier ou dématérialisé pour la lettre de change

La lettre de change peut être éditée au format papier ou être totalement dématérialisée. Pour un document dématérialisé, le tireur peut directement transmettre la lettre de change à sa banque qui la transmettra à la banque du débiteur. Quel que soit le format du document, les conditions légales et les mentions obligatoires restent identiques.

Le défaut de provision lors de l'utilisation de la lettre de change

Le débiteur qui s’engage à payer une lettre de change est légalement tenu de veiller à l’approvisionnement de son compte bancaire, comme pour tous types de prélèvements, chèques… Si malheureusement la lettre de change ne peut être honorée pour défaut de provision, alors la banque retourne à son client (le tireur) un avis afin de lui permettre d’engager la procédure de recouvrement auprès du débiteur. Ce dernier, s’il est en mesure d’anticiper ce type de soucis, a tout intérêt à renégocier une date d’échéance en amont, car le non règlement de la lettre de change entraîne son inscription sur l’historique des incidents de LCR, ce qui fait baisser sa solvabilité BdF.

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