Cessation de paiement : définition, conséquences et procédures

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

On trouve la définition de la cessation de paiement dans le Code de commerce. Elle intervient quand une entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il appartient au dirigeant de déclarer au tribunal l’état de cessation de paiement et de procéder ainsi au dépôt de bilan.

• Définition du passif exigible

On entend par passif exigible l’ensemble des dettes de l’entreprise (dettes fournisseurs, salaires des employés, cotisations sociales…) qui sont arrivées à échéance, et dont les créanciers sont en droit de demander le paiement immédiat. Pour que les créances soient exigibles, elles doivent être certaines (c’est-à-dire que le débiteur ne les conteste pas et qu’elles trouvent leur source dans un contrat) et liquides (leur montant doit être déterminé ou déterminable).

• Définition de l’actif disponible

L’actif disponible quant à lui désigne le patrimoine de l’entreprise qui peut être converti en liquidités immédiatement ou à très court terme, par exemple les stocks et matériels, véhicules, locaux…

Pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le passif et l’actif pris en compte pour la cessation de paiement sont ceux qui se rattachent au patrimoine ayant fait l’objet d’une déclaration d’affectation.

• Différence cessation de paiement et difficultés passagères

Il ne faut pas confondre état de cessation de paiement et difficultés passagères. Par exemple, une entreprise en difficulté mais qui attend un important règlement, qui dispose de réserves de crédit ou peut négocier des délais de paiement avec ses créanciers ne rentrera pas dans le cadre de la cessation de paiement. À l’inverse une entreprise qui n’arrive plus à payer ses dettes et dont la situation financière se dégrade constamment avec peu de perspectives d’améliorations sera considérée comme en état de cessation des paiements.

Quelles entreprises peuvent se trouver en cessation de paiement ?

Peuvent être en cessation de paiement :

• L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ;

• Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ;

• L’agriculteur ;

• Une personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale ;

• Une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…) ou une association.

En revanche, ne sont pas concernés par la procédure de cessation de paiement :

• Les personnes physiques domiciliées en Alsace ou en Moselle ;

• Les particuliers qui font l’objet d’une procédure de surendettement ;

• Les personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’une société ;

• Les établissements de crédit.

Qui peut déclarer la cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement est ouverte au débiteur personne physique ou au représentant légal de l’entreprise. Il peut toutefois par appel à un tiers pour le représenter (un avocat, par exemple), mais devra lui donner une procuration. Si la société est administrée par deux co-gérants, la déclaration de cessation de paiement doit être effectuée par au moins un des deux. À l’inverse, un conjoint collaborateur, un associé ou un gérant de fait ne peuvent pas procéder à la déclaration de cessation de paiement.

Le tribunal de commerce peut aussi s’autosaisir ou être saisi sur requête du ministère public à des fins de déclaration de cessation des paiements si une procédure de conciliation n’aboutit pas ou n’est pas mise en place, si l’entrepreneur individuel décède alors qu’il se trouve en état de cessation de paiement ou lorsque l’entreprise a cessé son activité.

Bon à savoir : une entreprise qui se trouve en cessation de paiement ne peut plus bénéficier des procédures préventives de sauvegarde des entreprises, comme justement la sauvegarde ou le mandat ad hoc.

Quelle est la procédure pour déclarer la cessation de paiement ?

La cessation de paiement n’est pas à prendre à la légère. En effet, le code du commerce stipule que le dirigeant d’une entreprise en difficulté est dans l’obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de commerce du siège de son entreprise pour y effectuer une déclaration de cessation de paiement. S’il ne se conforme pas à cette obligation, il encourt des sanctions, notamment l’interdiction de gérer une entreprise.

• Le délai de déclaration de cessation de paiement

Le dirigeant dispose de 45 jours, à compter de la constatation de la cessation de paiement, pour déposer sa déclaration, auprès du greffe du tribunal de commerce s’il exerce une activité commerciale sous le statut de personne physique ou de personne morale, ou au greffe du tribunal judiciaire dont il relève dans les autres cas.

Une autre obligation pèse sur le dirigeant en cessation de paiement : demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Il n’a pas à s’acquitter de cette obligation si son entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation.

• L’ouverture de la période suspecte en cessation de paiement

Le tribunal peut décider de fixer la date de cessation de paiement à une autre date que celle déclarée par le dirigeant, dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire.

À partir du moment où l’entreprise est en cessation de paiement s’ouvre une période dite suspecte, qui court jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. On l’appelle ainsi car le dirigeant peut être tenté de disperser l’actif que l’entreprise possède encore ou d’avantager certains créanciers, en procédant par exemple à des donations, à un maintien artificiel de l’activité ou en payant des factures qui ne sont pas encore arrivées à échéance. C’est pourquoi tous les actes pris par le chef d’entreprise durant la période suspecte sont automatiquement annulés par le juge, qui n’a pas à en apprécier le bien-fondé.

• Les documents à joindre à la déclaration de cessation de paiement

À l’appui de sa déclaration de cessation de paiement, le dirigeant doit joindre :

• Une copie de sa pièce d’identité ;

• Un Kbis pour une société ou un extrait K pour une entreprise individuelle ;

• Un relevé mentionnant l’état de l’actif disponible et du passif exigible ;

• Un relevé des dettes et des créances, avec mention de l’identité des créanciers, Les comptes annuels du dernier exercice ;

• Le nombre de salariés et le relevé des salaires impayés ;

• Une situation de trésorerie de moins d’un mois ;

• Le montant du chiffre d’affaires datant de la clôture du dernier exercice comptable ;

• Un inventaire des biens de l’entreprise ;

• Une demande de placement en procédure collective.

• Le jugement de constat de cessation de paiement

Le dirigeant est ensuite convoqué par le Tribunal de commerce dans les quinze jours suivants la déposition de la déclaration. Le dirigeant peut venir accompagné d’un avocat ou d’un expert-comptable. Si le juge constate que la cessation de paiement est bien intervenue, alors il décidera de placer l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quelle est l’issue de la cessation de paiement ?

Deux situations sont possibles :

• Le Tribunal de commerce considère que le redressement de l’entreprise est possible

Le juge rend alors un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur, le ministère public ou les créanciers peuvent faire appel de cette décision dans les 10 jours suivant son prononcé.

L’entreprise est placée en période d’observation, pendant une durée de 2 à 6 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois) durant laquelle l’activité est poursuivie sous la surveillance d’un administrateur mandaté par le Tribunal. Pendant toute cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur sont stoppées, tout comme les intérêts de retard des dettes.

Le redressement judiciaire peut aboutir :

• À un plan de continuation d’activité avec rééchelonnement du remboursement de la dette si l’entreprise est déclarée viable. Ce plan de redressement ne peut pas excéder 10 ans ;

• À une cession partielle ou totale d’activité si un repreneur est intéressé ;

• Au placement de l’entreprise en liquidation judiciaire, si manifestement sa situation économique et financière ne peut pas être améliorée ;

• À une clôture de la procédure, si l’entreprise a retrouvé assez de liquidités pour désintéresser ses créanciers.

• Le Tribunal de commerce estime que la situation ne peut plus être redressée

Il rend alors un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire qui correspond à l’arrêt de toute activité de l’entreprise, sauf si le tribunal en décide autrement (il peut autoriser la poursuite de l’activité pour une période de 3 mois renouvelable 1 fois). Les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés. Un liquidateur judiciaire est mandaté pour licencier les salariés dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure et vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser au mieux les dettes impayées.

La procédure de liquidation judiciaire consécutive à une cessation de paiement peut déboucher sur :

• Le désintéressement des créanciers si le liquidateur parvient à dégager assez de liquidités, ce qui est très rare ;

• L’arrêt de la procédure suite à une insuffisance d’actifs.

La cessation des paiements peut être évitée si vous réagissez assez tôt. N’hésitez pas à mettre en place des procédures de sauvegarde si votre entreprise rencontre des difficultés.