L’application de la TVA au régime du réel simplifié

L'article en brefLe régime simplifié de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe dans des seuils spécifiques. Pour les prestataires de services et les professions libérales, ce régime est applicable si leur chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 32 900 € et 234 000 €. Pour les activités de commerce et d’hébergement, les seuils sont nettement plus élevés, allant de 82 200 € à 777 000 €. Ce cadre déclaratif simplifié s'adresse à toutes les entreprises, peu importe leur régime d'imposition, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

En pratique, la déclaration de la TVA sous le régime simplifié ne se fait qu'une fois par an, avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, ou dans les trois mois après la clôture de l'exercice si ce dernier ne coïncide pas avec l'année civile. Les entreprises utilisent le formulaire 3517-S, ou le formulaire 3517-AGR pour les exploitants agricoles. Cette déclaration annuelle permet à l'administration de calculer les acomptes trimestriels pour l'année suivante. À partir de 2015, le régime a été ajusté pour ne requérir que deux acomptes annuels si le montant total dépasse 15 000 €, sinon les entreprises sont tenues de passer à une déclaration mensuelle.

A qui s’adresse le régime simplifié ?

La TVA au régime simplifié n’est pas un choix proposé au dirigeant d’une entreprise, c’est un état de fait découlant du montant du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente. Ce régime déclaratif moins contraignant s’adresse aux structures, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), dont le CA hors taxe se situe :

entre 32 900 € et 234 000 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales qui sont soumises aux BNC (bénéfices non commerciaux) et aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
entre 82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement telles que les chambres d’hôtes, gîtes ou encore les locations meublées de vacances.

Comment déclarer ?

Concrètement, la différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié en matière de TVA tient à la façon de déclarer et de payer cet impôt. Le régime réel normal exige que la TVA soit déclarée et réglée chaque mois sur la base réelle du CA réalisé. Tandis que la TVA au régime simplifié ne nécessite qu’une déclaration par an, a remplir et déposer au SIE (service des impôts des entreprises) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, pour les entreprises dont l’exercice n’est pas calqué sur l’année civile, la déclaration doit être faite dans les trois mois suivant la clôture.

Pour les entreprises non agricoles, le formulaire de déclaration est le 3517-S.

Pour les exploitants agricoles, il s’agira du formulaire 3517-AGR.

Pour le cas ou des opérations de vente ont été soumises à des taux particuliers, il sera nécessaire d’y joindre l’annexe 3310-A.

Cette déclaration va servir à l’administration fiscale à se baser sur les opérations imposables de l’année précédente, afin de déterminer le montant des quatre acomptes dont l’entreprise devra s’acquitter.

Comment payer ?

La TVA au régime simplifié se règle donc en quatre acomptes qui sont exigibles aux mois d’avril, de juillet, d’octobre et de décembre. Attention toutefois, à compter du 1er janvier 2015, il n’y aura plus que deux acomptes par an, donnant lieu, si le montant à payer dépasse les 15 000 €, à une obligation de déclarer sa TVA chaque mois.

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