Les différents régimes de TVA en France
Avant de choisir un régime de TVA, il est important de comprendre comment ce système fonctionne. Il existe 4 régimes de TVA en France :
le régime du réel simplifié de TVA
le régime du réel normal de TVA
le régime de TVA du mini réel
L’assujettissement de plein droit à un régime de TVA
Les entreprises sont soumises de plein droit à l’un des régimes de TVA, selon :
Leur régime d’imposition des bénéfices : il faut le distinguer du régime fiscal d’imposition, qui désigne le type d’imposition auquel sont soumis les revenus professionnels ou les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Le régime d’imposition quant à lui désigne les règles qui régissent la taxation des bénéfices et l’application du régime de TVA. Il en existe plusieurs : le régime de micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC en fonction de la nature de l’activité), le régime de la déclaration contrôlée, le régime réel simplifié et le régime réel normal ;
Le montant du chiffre d’affaires qu’elles réalisent : le régime micro, notamment, est réservé aux entreprises réalisant un petit chiffre d’affaires ;
La nature de l’activité : elle a une incidence sur la qualification des revenus professionnels, et donc sur le régime d’imposition et le choix du régime de TVA. Une activité commerciale ou artisanale génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), alors qu’une activité en profession libérale génère des bénéfices non commerciaux (BNC).
La possibilité de choisir son régime de TVA
Les entreprises et sociétés peuvent choisir un autre régime de TVA sur option, et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition. Rappelons qu’un régime de TVA se définit par les modalités de déclaration et de paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont le taux diffère selon la nature de l’activité de l’entreprise (artisan, commerçant, catégorie de produits spécifiques, prestation de service, profession libérale...).
Conditions pour choisir la franchise en base de TVA
Une entreprise en franchise de TVA est une entreprise qui ne facture pas la TVA à ses clients et, de fait, qui ne la collecte pas pour l’État. Elle n’est pas concernée par les modalités de déclaration et de paiement de la TVA.
Certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces plafonds bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA, quel que soit leur régime d’imposition. Une société soumise au régime du réel pour l’imposition de ses bénéfices, par exemple, évoluera en franchise en base de TVA si elle respecte les plafonds de chiffre d’affaires ci-dessus, mais elle pourra évidemment solliciter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour changer de régime de TVA.
Chiffre d’affaires pour choisir le régime de TVA en franchise
La franchise en base de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent est inférieur à :
85 800 euros sur l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement, ou 94 300 € en N-1 lorsque l’entrepreneur a dégagé un CA inférieur à 85 800 € en N-2 ;
34 400 euros sur l’année civile précédente pour la prestation de services ou 36 500 € en N-1 lorsque l’entrepreneur a dégagé un CA inférieur à 34 400 € en N-2
34 400 euros sur l’année civile précédente pour les professions libérales non réglementées, ou 36 500 € en N-1 lorsque l’entrepreneur a dégagé un CA inférieur à 34 400 € en N-2
44 500 € sur l’année civile précédente pour les avocats et artistes et interprètes.
La plupart du temps, pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, il faut être auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou créer une entreprise individuelle (EI ou EIRL).
Conséquences du dépassement des plafonds sur le choix du régime de TVA
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires évoqués ci-dessus, le régime de la franchise en base de TVA continue de s’appliquer durant l’année du dépassement si le CA n’excède pas 94 300 euros, 54 700 euros ou 36 500 € (selon la nature de l’activité). Si l’année suivante (N+2), l’entrepreneur dépasse les seuils de tolérance, il ne pourra plus choisir le régime de TVA en franchise de base. Il basculera de plein droit vers le régime du réel simplifié de TVA et devra obtenir son numéro de TVA intercommunautaire. Les opérations qu’il effectuera ensuite seront assujetties à la TVA dès le premier jour de dépassement, et les précédentes devront faire l’objet d’une facture rectificative.
Conditions pour choisir le régime de TVA du réel simplifié
Les entreprises nouvelles peuvent choisir le régime de TVA du réel simplifié, quel que soit leur régime d’imposition (IR ou IS). En outre, y sont soumises de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est compris entre :
34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce, achat-revente et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
Pour pouvoir choisir le régime réel simplifié de TVA, il faut que le montant annuel de TVA exigible n’excède pas 15 000 €.
Choix du régime réel simplifié de TVA : la déclaration et le paiement de la TVA
Les entreprises soumises au régime de TVA du réel simplifié doivent télérégler deux acomptes semestriels (55 % en juillet et 40 % en décembre) et déposer une déclaration annuelle de régularisation le cas échéant. Les acomptes sont calculés selon la TVA payée l’année. Les entreprises nouvelles doivent elles-mêmes anticiper leur montant. Lorsque la TVA versée l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, l’entreprise est dispensée d’acomptes et verse l’intégralité de la somme due lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Conséquences du dépassement des seuils sur le choix du régime de TVA
En cas de dépassement des plafonds évoqués ci-dessus, le régime de TVA du réel simplifié continue à s’appliquer durant l’année du dépassement, dans la limite de 901 000 euros et 279 000 euros (selon la nature de l’activité). Au-delà de ces seuils de tolérance, il n’est plus possible de choisir le régime de TVA du réel simplifié : il cesse dès le premier jour du mois de dépassement. L’entreprise bascule de plein droit au régime du réel normal de TVA.
Conditions pour choisir le régime réel normal de TVA
Les entreprises nouvelles peuvent choisir le régime de TVA du réel normal. Y sont soumises de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à :
247 000 € pour les prestations de services
818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Les entreprises dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros doivent aussi choisir le régime de TVA du réel normal.
Choix du régime réel normal de TVA : la déclaration et le paiement de la TVA
Les entreprises qui ont fait le choix du régime de TVA réel normal doivent souscrire une déclaration mensuelle reprenant les opérations du mois précédent et en acquitter le montant au même moment. Lorsque la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 euros, la démarche est trimestrielle.
Conditions pour choisir le régime de TVA du mini-réel
Les entreprises soumises au régime du réel simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices peuvent choisir le régime du réel normal concernant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA. Cette formule est appelée « régime de TVA du mini réel ».
Comment changer de régime de TVA ?
Vous l’avez compris, votre entreprise est assujettie de plein droit à un régime de TVA en fonction de son chiffre d’affaires et de son secteur d’activité. Toutefois, vous pouvez choisir un régime de TVA autre que celui auquel vous êtes soumis de plein droit.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.
Vous pouvez choisir votre régime de TVA à deux moments : lors de la création d’entreprise, en indiquant votre choix de régime de TVA sur le formulaire M0 de constitution d’entreprise, ou en cours de vie sociale, en en faisant la demande auprès du SIE.
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