Les notions de TVA exigible et TVA déductible
Avant d’évoquer les différents régimes de TVA existants, rappelons que toutes les entreprises assujetties jouent le rôle de collecteur de TVA pour l’Etat. En effet, vous collectez de la TVA sur vos ventes et vous avez de la TVA déductible sur vos achats. Régulièrement donc, vous devez faire le point sur votre situation, calculer ce que vous devez reverser à l’Etat ou éventuellement ce que l’Etat doit vous rembourser. Ce calcul périodique se fait sur une déclaration de TVA.
Retenons deux notions, si le montant de TVA exigible est supérieur au montant de TVA déductible alors le solde de TVA est positif, dans ce cas il convient de dire que l’entreprise a une TVA à payer ou à décaisser et cette dernière constitue tout simplement une dette envers l’Etat. A l’inverse, si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de la TVA exigible, l’entreprise a donc de la TVA à récupérer, on dit alors qu’elle a un crédit de TVA, autrement dit, une créance sur l’Etat.
Toutefois, les entreprises n’ont pas toutes les mêmes obligations en matière de déclaration, c’est pour cela qu’il convient dans un premier temps de déterminer de quel régime d’imposition dépend votre entreprise avant de remplir les obligations fiscales et comptables associées à chaque régime.
Les différents régimes d’imposition à la TVA
Il existe trois régimes d’imposition, le régime de franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal, qui dépendent de trois critères différents. Pour déterminer si vous êtes soumis à un régime plutôt qu’à un autre, il faudra identifier :
la nature de votre activité ;
le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ;
éventuellement le montant de la TVA exigible de l’année précédente.
Le régime de franchise en base de TVA souvent appliqué aux petites entreprises, est en fait une exonération de TVA qui s’applique d’office la 1ère année (si la limite majorée n’est pas dépassée). Certaines entreprises sont dispensées de collecter la TVA, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant.
Le régime réel (simplifié ou normal) s’applique dès lors qu’on franchit le seuil du régime en base de TVA, toutes les opérations sont soumises à TVA dès le 1er jour de dépassement de seuil (les factures émises sans TVA doivent donc être régularisées /!\) et la TVA sur les dépenses effectuées ouvrent donc droit à déduction.
Le régime de la franchise en base
Certaines entreprises sont dispensées de collecter la TVA, et ce, quel que soit leur statut juridique. En effet, que vous soyez dirigeant d’une micro-entreprise, d’une SARL ou d’une SAS, dans la mesure où votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil et que votre activité remplit certains critères, vous pouvez opter pour l’exonération de TVA.
Le champ d’application du régime de franchise en base de TVA
Pour bénéficier de ce régime de TVA, les seuils à ne pas dépasser sont les suivants :
un chiffre d’affaires N-1 hors taxe supérieur à 82 800 euros ou pour les nouvelles entreprises la première année de 91 000 euros, pour la vente de marchandises et de fourniture de logement ;
un chiffre d’affaires N-1 hors taxe supérieur à 33 200 euros ou pour les entreprises nouvelles la première année de 35 200 euros, pour les prestations de services.
Si vous restez en dessous de ces seuils, vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes et ne déduisez pas la TVA sur vos achats. Néanmoins, il vous est possible d’opter pour leur imposition si vous trouvez un intérêt à récupérer la TVA facturée en amont. Auquel cas vous devez le signaler aux impôts dès le démarrage de votre activité. Bien entendu, en cas de dépassement vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime de TVA.
Aussi, les activités liées à l’agriculture, l’immobilier, les livraisons intracommunautaires et les opérations soumises à la TVA sur option sont exclues du régime de franchise en base.
Les principes comptables
Dans le cas où votre entreprise entre dans ces champs d’application, vous n’avez aucune obligation déclarative en matière de TVA. Le seul principe comptable qu’il vous faut respecter est la mention obligatoire à inscrire sur les factures destinées à vos clients : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Le régime réel simplifié
Le champ d’application du régime de TVA simplifié
Votre entreprise dépendra du régime de TVA réel simplifié si :
votre chiffre d’affaires N-1 hors taxe est compris entre 82 800 euros et 789 000 euros pour la vente de marchandises et de fourniture de logement ;
votre chiffre d’affaires N-1 hors taxe est compris entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service.
Il ne s'applique cependant que lorsque le montant de la TVA exigible l'année précédente est inférieur à 15 000 euros et si vous avez opté pour ce régime d’imposition dès la création de votre activité.
Aussi, sont exclues les importations ou certaines opérations immobilières ainsi que certains travaux de construction dans le secteur du bâtiment.
Les principes comptables
Les entreprises soumises à ce régime de TVA sont dans l’obligation de tenir une comptabilité classique, à savoir : un bilan comptable, un compte de résultat et ses annexes. Caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels au cours de l’exercice, le régime réel simplifié nécessite le paiement de ces acomptes sur les mois de juillet et de décembre. Ils sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente (55% de celle-ci en juillet et 40% en décembre). Cependant, si la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1000 euros, vous êtes dispensé du versement des acomptes ; vous paierez votre TVA en une seule fois via la déclaration CA12/CA12E .
Cette déclaration sert de base de calcul pour vos acomptes de l’année suivante. Elle permet également de régulariser le solde de TVA qu’il vous reste à payer après le versement des acomptes. Il convient d'effectuer une déclaration de TVA annuelle permettant de renseigner l'ensemble des opérations réalisées durant l'année.
Le régime réel normal
Le champ d’application du régime de TVA normal
Sont concernées par le régime réel normal, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés puisqu’il s’agit ici d’une imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA.
Il s’applique dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :
789 000 euros pour les entreprise de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
238 000 euros pour les entreprises de prestations de services.
Le versement de la TVA commence dès le lancement de l’activité via le formulaire de déclaration de TVA CA3 .
Les obligations déclaratives comptables
La comptabilité des sociétés qui dépendent du régime réel normal est plus précise et complète que pour les autres régimes de TVA. En effet, l'entreprise doit enregistrer régulièrement et de façon chronologique tous les mouvements comptables affectant son patrimoine. Comme pour le régime réel simplifié, elle doit établir chaque année un bilan comptable, un compte de résultat et ses annexes et tenir sa comptabilité dans un livre journal et un grand livre. L’entreprise doit également procéder à un inventaire une fois tous les douze mois.
Chaque mois, vous devez télédéclarer et téléverser la TVA perçue directement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, comme vous le feriez à titre personnel. Vos déclarations ne sont plus basées sur une estimation mais reflètent exactement le montant de TVA que vous avez collecté moins celui que vous pouvez déduire de vos achats. Ces déclarations doivent être transmises au cours du mois qui suit le mois concerné. Dans le cas où le montant de TVA que vous devez payer sur l’année ne dépasse pas 4000 euros, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas mensuellement mais trimestriellement.
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