Obtenir un étalement des dettes sociales

L'article en brefLes dettes sociales représentent une charge importante pour les entreprises, incluant les cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour couverture maladie, accidents du travail, assurance vieillesse, chômage, ainsi que la CSG et la CRDS. Elles constituent un engagement financier significatif, reflétant la responsabilité de l'entreprise envers la protection sociale de ses employés et des travailleurs non salariés. En période de difficultés financières, ces dettes peuvent peser lourdement sur la trésorerie, mais des solutions amiables, comme l'étalement ou le moratoire, sont envisageables pour alléger cette charge.

Face à ces défis, il est crucial pour une entreprise de connaître les démarches à entreprendre pour négocier des conditions de paiement plus souples. L'initiative de contacter l'URSSAF ou les autres organismes concernés pour demander un échéancier de paiement peut s'avérer salvatrice. Cette démarche, qui doit être entreprise avec rigueur et transparence, implique de communiquer clairement sur la situation de l'entreprise et de proposer un plan réaliste de régularisation des dettes. L'objectif est de trouver un terrain d'entente qui permette à l'entreprise de surmonter ses difficultés tout en s'acquittant de ses obligations sociales.

Les dettes sociales concernent tout ce qu’une entreprise peut devoir aux organismes collecteurs en termes de cotisations vieillesse, maladie, accident du travail… Les dettes sociales sont à inscrire au passif du bilan sous le compte qui leur est dédié. En cas de difficultés passagères, il est possible de demander un étalement des sommes dues, voire même un moratoire sur plusieurs années. Voici ce que vous pouvez faire lorsque vous vous sentez pris à la gorge.

Que comprennent les dettes sociales ?

Les dettes sociales regroupent toutes les sommes dues par une entreprise au titre des cotisations sociales collectées sur les salaires, mais aussi sur les revenus des TNS (travailleurs non salariés). Ces charges sociales, salariales et patronales, sont calculées sur la base de la rémunération brute des effectifs. L’on y retrouve toutes les cotisations collectées par l’URSSAF :

assurance maladie, maternité, invalidité, décès
accidents du travail et maladies professionnelles
assurance chômage
vieillesse plafonnée et déplafonnée
CSG (contribution sociale généralisée)
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

Une solution amiable pour le recouvrement

Lors d’un passage difficile au niveau de la trésorerie, une entreprise peut tenter de demander une solution amiable à l’URSSAF pour le paiement de ses dettes sociales. En général, cela se traduira par un étalement de la dette sur deux à six mois. L’échelonnement des dettes sociales peut aussi englober les dettes fiscales (comme la TVA par exemple). Attention toutefois, la demande d’étalement des dettes sociales ne peut concerner que la part patronale des cotisations sur salaires. En effet, les cotisations salariales sont réputées être un simple prélèvement sur la somme due aux employés. De ce fait, conserver les montants de charges salariales dans les caisses de l’entreprise reviendrait à gonfler sa trésorerie en se servant de l’Etat et des employés, ce qui est un acte passible de sanctions pénales.

Demander la mise en place d’un échéancier de paiement

Pour demander la mise en place d’un échéancier de paiement concernant les dettes sociales, il convient de se rapprocher au plus tôt de l’organisme collecteur (URSSAF ou Assedic pour les dettes sociales, Trésor Public pour les dettes fiscales). Il faut adresser un courrier au directeur de l’agence concernée en lui faisant part des difficultés de l’entreprise, mais surtout en lui assurant un règlement de la situation dans les temps impartis. Sans réponse de l’administration, n’hésitez pas à relancer votre interlocuteur au téléphone.

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