La taxe de 0,12% sur la restauration

L'article en brefLa taxe de 0,12 % sur la restauration s'applique aux établissements d'hébergement tels que les hôtels et résidences de tourisme, ainsi qu'aux lieux de vente de produits alimentaires à consommer sur place comme les restaurants, bars et fast-foods. Cette taxe ne concerne pas les cantines ni les ventes à emporter. Les produits alimentaires, qu'ils soient solides ou liquides, sont inclus dans cette imposition lorsqu'ils sont consommés sur place.

Le calcul de la taxe se base sur le montant hors TVA des ventes alimentaires réalisées sur place, avec une ventilation nécessaire en cas de prestations globales incluant des services tels que l'hébergement. Le taux de 0,12 % s'applique aux encaissements dépassant 200 000 euros. La taxe doit être déclarée et liquidée avec la déclaration de TVA, sans obligation de paiement si le montant dû est inférieur à 50 euros.

La taxe de 0,12% sur la restauration : le champ d’application

Sont concernés par la taxe les établissements suivants :

les établissements d’hébergement (hôtels, villages de vacances, résidence de tourisme classées…
les établissements qui réalisent des ventes de produits alimentaires à consommer sur place (fast food, bars, restaurants…)

Sont en revanche exclues les cantines.
La taxe vise les produits alimentaires solides ou liquides à consommer sur place.
A contrario, les ventes à emporter ne sont pas visées.

La détermination de la taxe de 0,12% sur la restauration

La base d’imposition est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter.
Lorsque la vente de produits alimentaires est comprise dans une prestation globale (hébergement par exemple), le contribuable doit opérer une ventilation.
Le taux de la taxe est de 0,12%. Il s’applique à la part des encaissements taxables, hors TVA, qui excède 200 000 euros.

La taxe de 0,12% sur la restauration : les obligations déclaratives

La liquidation de la taxe doit se faire avec la déclaration de TVA.
Il n’y a pas de recouvrement lorsque son montant est inférieur à 50 euros.

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