Quels sont les impôts en France pour les entreprises ?

L’Impôt sur les Sociétés IS

Les personnes concernées

L’impôt sur les sociétés concernées est en majorité les personnes morales ainsi que les sociétés.

Quelles sont les sociétés qui sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés :

• La Sociétés Anonymes (SA)
• La Société par actions simplifiée (SAS)
• La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• La Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• La Sociétés en commandite par actions (SCA)
• La Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)

Quelles sont les sociétés qui sont faire une option pour l’impôt sur les sociétés :

• L'entreprise individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en participation
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• Les sociétés créées de fait

À noter que l’option est facultative, mais celle-ci est définitive dès que l’option est faite.

Le fonctionnement

L'impôt sur les sociétés ce calcul selon le résultat fiscal

Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €. Elles ont la possibilité d’avoir un taux réduit de 15 % pour les premiers euros de bénéfice jusqu’à 38 120 €.

À noter que suite à la loi de finance sur les prochaines années le taux d’imposition au-delà de 38 120 € devra être réduit jusqu’à atteindre 25 % en 2022.

Quelles sont les exonérations possibles ?

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés, ou d'un abattement .

Ces mesures de faveur s'appliquent aux entreprises qui s'installent dans certaines zones du territoire considérées comme défavorisées.

Ainsi, les entreprises nouvelles s'implantant en zone de revitalisation rurale, régionale bénéficient d'une exonération totale d'IS durant pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

L’avantage fiscal est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

Par ailleurs, les sociétés exerçant leur activité en Zone Franche urbaine bénéficient d'une exonération totale durant les 5 premières années, puis 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année. À noter que l’allègement fiscal ne peut pas être supérieur à 50 000€ par période de 12 mois.

Parfois, l'application des mesures d'exonération dépend de l'activité de la société.

Ainsi, les jeunes sociétés innovantes (ou JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés durant 36 mois puis d'un abattement de 50 % durant 24 mois.

Ces entités se caractérisent entre autres, par leur caractère récent (8 ans maximum) et par leurs importantes dépenses de recherche et développement, qui doivent représenter au moins 15 % de leurs charges totales.

L’Impôt sur les Revenus (IR)

Les personnes concernées

L’impôt sur les revenus concerne les personnes physiques ainsi que les entreprises individuelles et certaines sociétés.

Quelles sont les sociétés qui peuvent être soumises à l’impôt sur les revenus :

• La Sociétés à responsabilité limitée (SARL) dite de “famille” elle se constitue des ascendants et descendant du 1er et 2ème degré
• Les SARL, SAS, SAS peuvent prétendre à être imposées à l’impôt sur les revenus (sauf les entreprises ayant une activité de gestion de leur patrimoine immobilier et mobilier). Quelques critères sont à respecter pour passé à l’impôt sur les revenus :

1. Être créée depuis moins de 5 ans lors de la demande de l’option.
2. Avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires inférieur de 10 millions d’euros par an.
3. Ne doit pas être cotée sur les marchés.
4. Il doit être détenu à 50 % par des personnes physiques et à 34 % par le dirigeant ou membre du foyer fiscal.

Le fonctionnement

L’impôt sur les revenus n’a pas d’impact sur la société, car le bénéfice ou la perte s’implique au barème progressif des associés. À noter que pour les revenus de 2020 le barème de l’impôt sur le revenus est le suivant :

L’imposition sera donc en juin 2021 pour les revenus 2020, de ce fait le bénéfice ou la perte de la société s’appliquera sur le barème progressif de l’impôt sur les revenus du foyer fiscal.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises en France sont concernées par la TVA, que cela soit lors de l’achat de bien jusqu’à la vente du bien ou la prestation.

D’après l’ article 256 du code général des impôts , "sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel".

L’assujetti exerce une activité économique à titre indépendant. A contrario, les opérations réalisées par les particuliers (ventes de biens d’occasion par exemple) ne sont pas imposées, sauf exceptions.

Certaines activités peuvent être exonérées de TVA :

• Les activités médicales,
• Les activités d’enseignement,
• Les locations de logements,
• Certaines opérations bancaires, financières ou d’assurance.

Régime de TVA simplifié

Les taux s’appliquant en France métropolitaine sont les suivants :

• Le taux normal de 20 % s’appliquant par défaut,
• Un taux intermédiaire de 10 %, qui concerne notamment le secteur hôtelier et de la restauration, les travaux de rénovation ou les transports de voyageurs,
• Un taux réduit de 5,5 % qui concernent les travaux environnementaux, les produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, les billets d’entrée à certains spectacles,
• Un taux réduit à 2,1 % pour les médicaments et la presse.

La déclaration de la TVA peut se faire de deux façons: dans un premier temps, nous allons voir le régime de TVA simplifié.

Le régime simplifié se déclare en avril au plus tard pour une société qui clôture le 31 décembre. La déclaration prend en compte toutes les opérations de TVA collectée et déduite sur l’exercice. Des acomptes de TVA sont à payer deux fois par an, le premier en juillet et le deuxième en décembre. Le calcul peut se faire au réel de la TVA collectée et déduite de la période ou selon un taux de 55 % de la dernière TVA payée en juillet et 40 % pour décembre. En cas de crédit de TVA, les acomptes seront facturés à 0 € et le remboursement de crédit pourrait être demandé après la déclaration d’avril si le montant est supérieur à 150 €.

Régime de TVA normal

Le régime de TVA normal est une déclaration faite soit de façon trimestrielle ou mensuelle qui se fait sur les opérations réelles de la période. Contrairement au régime simplifié, la demande de remboursement peut être faite à chaque déclaration soit mensuelle ou trimestrielle, le montant le seuil pour faire la demande de remboursement est de 760 € en dessous de ce montant les services des impôts refuserons automatiquement la demande de remboursement.

Les Autres Impôts en France à destination des entreprises

CSG et CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France ainsi que de résorber l'endettement de la sécurité sociale. La CSG et le CRDS sont des impôts prélevés à la source. Cet impôt est assis sur les revenus sociaux perçus, il est payé directement par l’organisme collecteur.

Le taux de prélèvement de la CSG et CRDS est de 9.2 % pour les revenus d’activité de salarié comme pour les revenus de capitaux et de patrimoine.

Droits d'enregistrement

Les droits d’enregistrement sont un impôt suite à un transfert de bien. Cet impôt peut être fixe ou proportionnel.

Exemple de droit d’enregistrement :

• le certificat d'immatriculation (carte grise) coût variable en fonction du véhicule acquis,
• Acquisition d’actions, le coût représente 0.01 % du coût d’achat.

Droit de douane

Le droit de douane désigne un impôt sur des marchandises importées en France. Cet impôt s'applique lors du passage des marchandises à la frontière de l’Union Européenne. Généralement, le droit de douane est facturé par le transporteur auprès de l’acquéreur du bien. Le montant des droits de douane représente 2.5 % de la valeur de la marchandise importée sur le territoire.

CFE

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quelles que soient les activités.

Il existe une exonération de la CFE lors de la première année de l’activité pour cela il faudra compléter une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Où trouver l’avis de la CFE : la CFE se retrouve sur le compte fiscal de la société, elle est renseignée par le centre des impôts au courant du mois de Novembre. Le paiement de la CFE se fait le 15 décembre après avoir reçu l’avis en novembre.

Chez l-expert-comptable.com nous accompagnons les sociétés dès leurs créations, afin de définir les meilleures solutions pour votre société. Que cela aille du statut jusqu’au choix du régime de la TVA. Si vous avez besoin d’un comptable, n’hésitez pas à nous contacter.