Le chômage partiel ou technique (activité partielle) : définitions et fonctionnement

Le chômage partiel, qui est également appelé chômage technique ou encore activité partielle, peut s'imposer à une entreprise dès lors qu'elle connaît une baisse significative de son chiffre d’affaires pour des raisons particulières. La mise au chômage partiel ou technique de certains salariés d'une entreprise, qui ne peuvent refuser la mesure, consiste en la diminution de leur temps de travail effectif. Toutefois, malgré le fait que
les salariés se retrouvent dans l'obligation de moins travailler, la mise en place d'une activité partielle permet aux employés de pouvoir bénéficier d'une indemnité compensatrice pour les heures non travaillées.

Retrouvez toutes les informations et les mesures prises par le Gouvernement concernant le chômage partiel ou technique mis en œuvre en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Cet article est régulièrement mis à jour en
fonction des annonces gouvernementales. De plus, si vous êtes travailleurs indépendants ou freelances, voici un article spécifique sur les mesures exceptionnelles liées à la Covid-19 pour ces statuts particuliers.

Qu'est-ce que le chômage partiel, le chômage technique et l'activité partielle ?

Bien que les termes de chômage partiel, de chômage technique ou d'activité partielle soient employés de manière distincte, ces différents termes désignent pourtant la même situation. En effet, ces trois termes désignent tous le fait qu'un employeur puisse diminuer le temps de travail de ses salariés, ou bien fermer l'entreprise, sans avoir à effectuer des licenciements. Toutefois, la mise en place du chômage partiel doit répondre à certaines conditions, notamment à des conditions de situation.

En effet, le chef d'entreprise peut uniquement avoir recours au chômage partiel dans certaines situations :

• Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise diminue pour des raisons conjoncturelles relatives au contexte économique du marché.
• Lorsque l'entreprise se retrouve en difficulté d'approvisionnement, notamment en cas de pénurie de matière première ou d'énergie.
• Dans le cadre d'une transformation, d'une restructuration ou d'une modernisation de l'entreprise.
•  En cas de force majeure, c'est-à-dire lors de la perte d'un client important, lors d'un sinistre ou encore lors de la survenue d'une catastrophe naturelle telle qu'une intempérie ayant un caractère exceptionnel.

La mise en place d'une procédure de chômage technique sert notamment à soulager les chefs d'entreprise subissant une baisse significative de leur activité, mais qui souhaitent tout de même éviter de réaliser des licenciements économiques. En effet, le chômage technique est donc une mesure d'accompagnement très utile pour les chefs d'entreprise puisqu'ils n'auront plus besoin de payer la totalité des salaires de leurs employés. Cet avantage n'est pas négligeable lorsque le chiffre d'affaires est en forte baisse.

Comment mettre en place le chômage partiel au sein d'une entreprise ?

Pour instaurer le chômage partiel ou technique au sein d'une entreprise, le chef d'entreprise devra réaliser quelques démarches. En effet, avant même d'en faire la demande, l'employeur devra tout d'abord consulter le Comité Social et Economique (CSE). Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur devra directement informer les salariés de l'entreprise de la mise en œuvre du chômage partiel.

Information coronavirus. Durant la période de crise sanitaire liée au virus du coronavirus, l'employeur dispose exceptionnellement de 2 mois, à compter de sa demande de mise en place du chômage partiel, pour consulter le CSE. Il pourra ensuite transmettre l'avis du CSE à l'administration.

Après avoir obtenu l'avis du Comité Social et Economique (CSE), le chef d'entreprise doit ensuite faire sa demande de mise en place du chômage partiel sur le site officiel de l'assurance maladie « ameli.fr ». Lors de cette demande, le chef d'entreprise devra argumenter sa décision de mise en place d'un chômage partiel. Pour ce faire, il pourra notamment fournir des documents attestant d'une baisse significative du chiffre d'affaires afin que l'une des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), anciennement les DIRECCTE, puisse autoriser la procédure.

La DREETS compétente disposera ensuite d'un délai de 15 jours pour répondre à la demande de l'employeur. En cas d'absence de réponse sous 15 jours, la demande de mise en place du chômage technique sera considérée comme étant acceptée.

Information coronavirus. Bien que la demande de mise en place du chômage partiel doit en principe être effectuée avant de placer les salariés en activité partielle, dans la situation sanitaire actuelle les chefs d'entreprise sont autorisés à mettre directement les employés au chômage partiel. Les chefs d'entreprise devront cependant régulariser la situation en effectuant une demande sous 30 jours.

Comment s'effectue la rémunération des salariés placés en activité partielle ?

Lors d'une période de chômage partiel ou technique, le salarié continue d'être rémunéré à 100% sur les heures effectivement travaillées au sein de l'entreprise. Mais le salarié est également indemnisé pour les heures non travaillées, du moment qu'elles sont prévues dans la durée de travail du contrat initial. En effet, les salariés en chômage partiel demeurent payés par leur employeur, à la même date que le salaire habituellement versé, à hauteur de 70% de leur salaire brut, soit près de 85% de leur salaire net.

Il faut toutefois noter que ce pourcentage passe à 100% de la rémunération nette si le salarié est en train de suivre une formation en rapport avec son activité professionnelle durant son activité partielle. De plus, concernant les salariés qui disposaient initialement d'un salaire inférieur au SMIC, comme c'est le cas des apprentis par exemple, ces derniers bénéficieront d'une indemnité égale à leur salaire initial.

Au vu de toutes ces informations, il semble donc légitime de se demander en quoi la mise en œuvre du chômage partiel au sein d'une entreprise constitue une aide utile pour les employeurs ? C'est effectivement une aide puisque lorsque la procédure de chômage partiel sera acceptée, l'État versera une allocation à l'entreprise. Cette allocation représente 85% de l'indemnité perçue par les salariés au titre de l'activité partielle. Toutefois, bien que les employeurs perçoivent des indemnités journalières pour toutes les heures chômées par leurs employés, ces indemnités journalières ne pourront pas dépasser 4,5 fois le SMIC.

Le salarié peut-il cumuler un autre emploi lorsqu'il est au chômage partiel ?

Le salarié ayant été placé en chômage partiel par son entreprise qui souhaite trouver un autre emploi durant cette période, notamment pour retrouver un salaire au moins égal à celui dont il disposait initialement, peut effectivement cumuler deux emplois. Toutefois, ce cumul doit respecter plusieurs conditions :

• Le salarié ne devra pas exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son employeur initial. Le salarié doit effectivement respecter son devoir de loyauté.
• L'employé désirant cumuler deux emplois devra vérifier que son contrat de travail initial ne stipule pas une clause d'exclusivité.
• Avant même de prendre la décision de cumuler deux emplois, le salarié devra avertir son employeur de cette décision. Il devra également lui préciser le nom du futur employeur ainsi que la durée prévisionnelle du contrat de travail.
• Dans le cas d'une réduction de l'activité, l'employé devra veiller à ne pas dépasser le nombre d'heures de travail autorisées par la législation française.

Il faut toutefois préciser que lorsqu'un salarié souhaite exercer un autre emploi pour combler ses heures non travaillées, il devra faire attention à ce que son contrat de travail initial ne reprenne pas. En effet, l'employeur n'est tenu d'aucune obligation de prévenance auprès de son salarié placé en activité partielle. Par conséquent, l'employeur sera en droit de demander à son salarié de reprendre son activité le jour pour le lendemain.

Quelles sont les informations importantes à savoir sur le chômage partiel ?

Chômage partiel et fiscalité

Concernant le régime fiscal de l'indemnité d'activité partielle, cette dernière est exonérée de charges sociales. Mais elle demeure toutefois soumise à la Contribution Sociale Généralisée ( CSG ), à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ( CRDS ) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Chômage partiel et allocations chômage

Si le salarié placé en chômage partiel ou technique exerce une activité donnant lieu à un cumul de salaire et de l'Aide au Retour à l'Emploi ( ARE ), ce dernier pourra continuer à toucher ses droits. En effet, en sachant que la mise en œuvre du chômage partiel constitue une suspension de l'activité, au même titre qu'un congé maternité ou qu'un arrêt maladie, les heures non travaillées est tout même considéré comme une période de travail. Par conséquent, cette période de chômage partiel ouvre des droits à l'indemnisation.

Il faut également préciser que pour calculer les droits ARE du salarié en activité partielle, le salaire touché durant la période de chômage partiel (environ 85% du salaire net du salarié) ne sera pas pris en compte dans le calcul du salaire de référence afin de ne pas impacter ses droits au chômage.

Pour connaître plus précisément vos droits, vous pouvez aller consulter notre simulateur qui permet de calculer le montant des allocations chômage dont vous pourriez bénéficier durant votre chômage technique.

Chômage partiel et retraite

Les différentes périodes de suspension de travail intervenues depuis le mois de mars 2020, et qui sont dues à la mise en place d'un chômage partiel au sein d'une entreprise, seront comptabilisées dans la validation des trimestres pour la retraite de base.