On vous propose un tour d’horizon afin de mieux comprendre les ARE et leur fonctionnement. Souvent abordé, mais difficilement abordable voici quelques clés de compréhension.
L’ARE : Définition
L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), financée par l'assurance-chômage, consiste en un revenu de remplacement attribué aux salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfait à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est également nommée indemnités chômage remplaçant l’assurance-chômage. Cette aide est versée sous certaines conditions pendant un laps de temps défini. Elle est calculée en fonction de l’activité de l’assuré et de sa durée. Son montant comporte une part fixe et une autre variable
Sous certaines conditions et depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ARE ou de l’ATI qui est l’Allocation Chômage des Travailleurs Indépendants.
Comment est financée l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?
L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est financée par des contributions des assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. La cotisation s’élève à 4,05 % du salaire brut. L’État participe aussi financièrement, car la cotisation salariale a été supprimée le 1er janvier 2019.
Selon les cas, la cotisation employeur peut être minorée ou, au contraire, majorée.
Les contributions des employeurs ne sont pas passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dues par ces employeurs.
Les cotisations concernant les salaires des intermittents du spectacle ainsi que celles de certains salariés expatriés sont soumises à un taux spécifique. Dans ce cas, la cotisation salariale est maintenue et se monte à 2,40% du salaire brut.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'inscription à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
En période de crise économique et si le chômage est élevé, il n'y a pas assez de cotisations pour financer l'ARE et pour couvrir les dépenses autres. Dans ce cas, l'Unédic a recours à des emprunts sur les marchés financiers.
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
L'allocation d'aide au retour de l'emploi est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre des traitements et salaires. Cet aide peut être revalorisée une fois par an par le Conseil d'administration et appliquer le 1er juillet.
Qui peut bénéficier de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?
Depuis le 1er juillet 2020, les conditions d’attribution de l’ARE ont été révisées et son montant a également été revalorisé à 0.4 %. Sont bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) les salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi sous conditions d'âge et d'activité antérieure.
Concrètement, sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la fin du contrat de travail est consécutive à :
Un licenciement
Une rupture conventionnelle du contrat de travail
Une démission considérée comme légitime
Ces personnes doivent être demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et intégrer le PPAE qui est un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans le cadre d’une action de formation. Elles doivent encore respecter certaines conditions comme :
Être apte à l’emploi physiquement
Résider en France
Être en permanence en recherche d’emploi
Être au chômage de façon involontaire ou démissionnaire de façon légitime
À savoir : une démission légitime reconnue par la loi est consécutive à :
Un nouvel emploi
Un déménagement
Un non-paiement de salaire
Une formation
Un acte délictueux subi comme le harcèlement moral ou physique
Une création ou reprise d’entreprise
Quels sont les motifs de fin de contrat de travail pour toucher l’ARE ?
Afin de pouvoir toucher l’ARE, il existe aussi de nombreux motifs de fin de contrat de travail comme :
La fin d’un CDD décidée par l’employeur
La fin d’une mission en intérim
Une rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle collective
Une démission volontaire permettant d’être indemnisée
Un licenciement économique
Comment se calcule le montant de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ?
Les indemnités Pôle Emploi sont composées d’une partie fixe et d’une partie variable et vont donc tenir compte de vos précédents salaires.
Le montant brut journalier de l’ARE est composé d’une partie fixe égale à 12,12€ auquel s’ajoute une partie variable qui est égale à 40,4% du salaire journalier de référence*. Le salaire journalier de référence est relatif à votre ancien salaire perçu.
Les allocations sont calculées de manière que le montant brut journalier soit toujours compris entre 57% et 75% du salaire journalier de référence.
Qui dit montant brut, dit cotisations, ainsi, il y a 3% de l’ARE reversés pour le financement de la retraite complémentaire des demandeurs d’emploi indemnisés et également des cotisations relatives à la CSG (contribution sociale généralisée).
Bon à savoir : l’ARE minimale ne peut être inférieure à 29,56€.
Spécificité des salaires moyens bruts de 4500€ et plus :
Depuis le premier juillet 2021, dans le cas où le salaire mensuel brut moyen perçu dans votre ancien travail est de 4500€ minimum alors, le calcul des ARE sera dégressif.
En effet, au bout de 7 mois d’ARE, les indemnités seront diminuées afin d’arriver à 70% des ARE de départ pour atteindre au minimum 2 261€.
Attention : Du fait de la crise sanitaire en cours, la mesure a été reportée pour un délai inconnu.
Bon à savoir : si vous avez plus de 57 ans, cette règle ne vous concerne pas !
Pensez à vous rendre sur le site de Pôle Emploi afin d’estimer vos allocations au mieux ; un simulateur est disponible !
*Salaire journalier de référence = salaire annuel de référence/nombre de jours travaillées sur la période de référence.
Combien de temps est versé l’ARE ?
L’ARE va être versé sur une durée plus ou moins longue, en fonction de plusieurs critères, la durée de l’emploi précédent et l’âge du demandeur d’emploi.
Les personnes ayant moins de 53 ans :
Pour toutes les personnes de moins de 53 ans, pour connaître la durée du versement des indemnités Pôle Emploi, il faut alors prendre en compte la durée d’emploi dans les 24 mois précédant votre statut de demandeur d’emploi. Si vous avez eu moins de 6 mois d’activité dans les 24 derniers mois, alors il n’y aura pas d’indemnisation.
Au delà de 6 mois d’activité salariée, vous pourrez prétendre entre 182 jours d’indemnités et 730 jours, en fonction de la durée d’activité salariée.
Demandeurs d’emploi de moins de 53 ans | |
Durée d’emploi dans les 24 derniers mois | Durée de l’indemnisation |
Moins de 6 mois | Pas d’indemnisation |
Plus de 6 mois | indemnisation allant de 182 jours à 730 jours |
Les personnes ayant entre 53 ans et 54 ans
Pour tout demandeur d’emploi âgé de 53 et 54 ans, la durée de l’indemnisation sera fonction également de la durée de l’activité salariée, sur une période de 36 mois.
Ainsi, il faut avoir travaillé au minimum 6 mois au cours des 36 derniers mois, les indemnités peuvent être versées pour une durée allant de 182 jours minimum jusqu’à 913 jours maximum.
Demandeurs d’emploi âgés de 53 et 54 ans | |
Durée d’emploi dans les 24 derniers mois | Durée de l’indemnisation |
Moins de 6 mois | Pas d’indemnisation |
Plus de 6 mois | indemnisation allant de 182 jours à 913 jours |
Les personnes ayant plus de 55 ans :
Les demandeurs d’emploi ayant plus de 55 ans peuvent prétendre à une durée d’indemnisation allant de 182 jours à 1095 jours en fonction de l’activité salariée des 36 derniers mois.
Demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans | |
Durée d’emploi dans les 24 derniers mois | Durée de l’indemnisation |
Moins de 6 mois | Pas d’indemnisation |
Plus de 6 mois | indemnisation allant de 182 jours à 1095 jours |
Quelle est la fiscalité pour l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ?
Les allocations retour à l’emploi sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ils s'ajouteront aux autres revenus du foyer fiscal afin de rentrer en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?
Activité antérieure
La perte involontaire d’un emploi :
Afin de percevoir les ARE, il faut respecter certaines conditions, la première étant d’être privé de manière involontaire d’emploi. Les cas de perte involontaire étant le licenciement, la rupture conventionnelle établie avec votre employeur, le non renouvellement de votre CDD.
Ainsi, si vous démissionnez d’un emploi vous ne pourrez prétendre aux indemnités chômage sauf cas spécifique considéré comme légitime (je suis mon conjoint dans le cadre de son activité professionnelle, je dois donc déménager pour le suivre, j’ai un projet de création d’entreprise, ...).
Avoir travaillé pendant au moins 6 mois sur une certaine période, en fonction de l’âge du demandeur d’emploi :
Cette durée minimale afin d’ouvrir des droits Pôle Emploi est nommée durée d’affiliation. Cette durée varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi.
Il sera pris en compte le dernier travail effectué afin de vérifier votre éligibilité.
Si ce dernier contrat ne vous permet pas d’obtenir la période minimale de travail alors il sera pris en compte le contrat de travail antérieur, sous réserve que ce dernier ait pris fin dans les 12 mois précédant l’inscription à Pôle Emploi.
La durée d’affiliation pour les personnes ayant moins de 53 ans :
Il faut également avoir travaillé au minimum 6 mois dans les 24 derniers mois, soit 130 jours travaillés ou bien 910 heures travaillées.
NB : en cette période de crise sanitaire, la durée minimale est abaissée à 4 mois soit 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.
La durée d’affiliation pour les personnes ayant plus de 53 ans :
Il est nécessaire d’avoir travaillé au minimum 6 mois sur une période de 36 mois, soit 130 jours ou 910 heures travaillées.
Age du demandeur d’emploi | durée d’affiliation |
Moins de 53 ans | Au moins 6 mois d’activité dans les 24 derniers mois |
Plus de 53 ans | Au moins 6 moins d’activité dans les 36 derniers mois |
La recherche d’emploi
De la même manière, afin de percevoir ses indemnités, il faut activement être à la recherche d’un emploi. Afin de vous aider dans vos démarches, des rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi sont organisés.
Vous pourrez prétendre également à des formations afin de faciliter le retour à l’emploi. Les formations peuvent être à l’initiative du conseiller Pôle Emploi ou bien de la volonté du demandeur d’emploi.
A savoir qu’il y a des possibilités de financement des formations par Pôle Emploi. Sur ces questions, il est nécessaire de vous faire accompagner par le conseiller afin de valider la possibilité de financement de la formation souhaitée.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Si un allocataire ne respecte pas ses obligations, il peut être purement et simplement radié par Pôle emploi qui peut lui supprimer l’ARE temporairement ou définitivement. Si l’allocataire omet de déclarer qu’il retravaille, il sera dans l’obligation de rembourser les allocations versées alors à tort. Dans le même temps, ces mêmes périodes non déclarées ne compteront plus pour une nouvelle prise en charge si besoin est. Si l’allocataire se trouve en fin de droits, il peut demander ensuite le RSA ou revenu de solidarité active ou l’ASS ou allocation de solidarité spécifique.
Si je reprends une activité professionnelle, comment est calculée l’ARE ?
Si vous reprenez une activité professionnelle salariée, alors les indemnités Pôle Emploi s’arrêteront. En revanche, si vous êtes à nouveau salarié mais toujours à la recherche d’un emploi vous pouvez continuer à bénéficier des ARE sous certaines conditions.
La première étant que ce cumul entre salaire et ARE ne dépasse pas votre salaire journalier de référence.
Ainsi, voici la formule de calcul à retenir, pour connaître votre future indemnisation :
(Montant de l’ARE mensuelle 70% du salaire de la nouvelle activité)/ montant de l’ARE journalière.
Si vous reprenez une activité professionnelle en tant que créateur ou repreneur d’une société, rendez-vous sur l’article Freelance et chômage : le point sur vos droits
L’ARE à la retraite : Comment ça marche ?
Il est possible de percevoir des indemnités Pôle Emploi, tout en ayant l’âge de partir à la retraite sous certaines conditions. L’âge légal de départ à la retraite étant fixé à 62 ans, les ARE ne sont plus versées afin d’être remplacées par le versement de la pension de retraite.
En revanche, il y a une tolérance si vous avez 62 ans et plus, si vous n’êtes pas à une retraite à taux plein, alors sous certaines conditions les ARE continueront à vous être versées. Voici les critères cumulatifs :
Être indemnisé par Pôle Emploi depuis au moins 1 an
Le dernier poste occupé était d’un an ou plus, ou bien vous avez travaillé sur les 5 années qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, au moins 2 ans, de manière décousue.
Avoir cumulé 100 trimestres de cotisations retraite
Si vous approchez les 62 ans et que vous ne pouvez prétendre à la retraite à taux plein, parlez-en à votre conseiller afin de demander le maintien de vos ARE.
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