Dividendes et impot sur le revenu

Les personnes physiques, peuvent percevoir, dans le cadre de la société dans laquelle ils exercent leur activité ou du fait de la détention, dans leur patrimoine privé des parts de sociétés, soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), des dividendes.

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). 

Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d’associés.

Ces derniers sont soumis à des règles fiscales particulières, dites « fiscalité des distributions de dividendes » qui dépend également de la qualité de l’associé de l’entreprise.

Qu'appelle-t-on un dividende ?

Un dividende est la rémunération versée aux associés ou aux actionnaires d’une société, en contrepartie de leur investissement au capital de celle-ci. Il correspond à la part du bénéfice qui est distribué aux titulaires de parts et d’actions.

Cette distribution peut concerner le bénéfice de l’exercice clos mais également les bénéfices mis en report ou en réserve.

Le versement de dividendes constitue un transfert de trésorerie, imposable au nom du bénéficiaire.

Les « distributions » taxables

Après avoir payé l’IS, l’entreprise peut affecter le solde restant de deux manières :

• Mettre ce solde en réserve ;

• Le distribuer aux associés sous forme de dividendes, en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.

Cette décision sera prise dans le cadre de l’Assemblée Générale (AG) Ordinaire annuelle des associés afin de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat.

Les dividendes, les distributions liées à une modification du capital et le boni de liquidation lors de la dissolution d’une société sont des distributions taxables.

Les sociétés concernées par la taxation de ces dividendes sont :

• Les SA ;

• Les SAS ;

• Les SARL ;

• Les SNC ;

• Les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires ;

• Les sociétés civiles ayant opté pour l’IS.

Comment déclarer ses dividendes ?

Le redevable de prélèvements et retenues à la source doit obligatoirement effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique en version d’échange de données formalisé (EDI) ou d’échange de formulaires informatisé (EFI). Ensuite, un formulaire consacré aux revenus de capitaux mobiliers devra être rempli.

Comment sont imposés les dividendes distribués ?

Les dividendes perçus par les actionnaires ou associés font l’objet de deux régimes distincts :

• Un prélèvement forfaitaire unique appelé « flat tax », au taux de 30%, incluant le taux forfaitaire d’impôt de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%. La CSG (Contribution Sociale Généralisée) n’est pas déductible et aucun abattement n’est possible ;

• Imposition au barème progressif par tranche avec abattement de 40% effectué sur le dividende brut.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax »

Depuis le 1er Janvier 2018, la « Flat Tax » ou prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) fait son entrée dans le paysage fiscal. 

Le principe : Appliquer un taux unique à tous les revenus du capital tels que les dividendes ou encore les plus-values. 

Elle concerne les actionnaires d’une société qui perçoit des dividendes ( SAS , SARL, EURL, SASU) et les associés d’une société qui réalise des plus-values de cessions mobilières.

Ainsi, cette mesure aura pour effet sur les dividendes, premières rémunérations concernées par cette taxe, d’en alléger leur fiscalité, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition.

Ce prélèvement intervient à la source.

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés dont l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composés de 12,8% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,20% de prélèvement sociaux.

Le prélèvement forfaitaire unique est prélevé par l’administration fiscale au terme de la déclaration de revenus faite par les redevables. Le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Il est basé sur le montant brut des revenus et l’abattement de 40% sur les dividendes n’est pas applicable. De plus, il n’y ni abattement, ni CSG déductible car ce droit est réservé aux associés ayant opté pour l’imposition de leurs dividendes au barème progressif.

Le taux de 12,8% est forfaitaire. Il ne dépend donc pas de la tranche d’imposition ou du revenu fiscal de référence.

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’associé a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif. Lorsque cette option est exercée, elle vaudra pour l’ensemble des revenus, des gains nets et des créances qui entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.

Ce champ d’application concerne entre autres : les dividendes, les plus-values professionnelles, les obligations, les bons de caisse, les créances, le cautionnement, les intérêts de comptes courant d’associés ou encore les titres de créances négociables.

Cette option est recommandée pour les revenus imposables à la tranche de 11%. En effet, le taux d’imposition des dividendes sera alors inférieur à celui du PFU. Par ailleurs, le barème progressif permet de conserver l’abattement de 40% sur les dividendes bruts et la CSG déductible de 6,8%.

Pour bénéficier de cette option, il faut en faire la déclaration directement sur la déclaration de revenus. Ainsi, le dividende à déclarer se calculera en fonction de l’abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts et des déductions des dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation, notamment les frais de garde, par exemple.

Les dividendes imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu font aussi l’objet du prélèvement sociaux au taux de 17,2%. Une fraction de la CSG payée sur les dividendes vient alors en déduction du revenu imposable de 6,8%.

Prenons un exemple, pour une distribution de 25 000€ de dividendes pour une personne imposée à 11% :

• Il faut d’abord appliquer l’abattement de 40% soit : 25 000 € - 40% = 15 000 €

• Ensuite, s’applique la CSG : 15 000 € - 25 000 € x 6,8% = 13 300 €

• Puis, le taux d’IR s’applique sur le résultat obtenu après déduction de la CSG : 13 300 € x 11% = 1 463€ ;

• S’ajoute à la distribution du montant des dividendes, les prélèvements sociaux, à savoir : 25 000 € x 17,20% = 4 300€ ;

• Enfin, pour obtenir le montant de l’impôt à payer, il faut additionner 4 300 € + 1 463 € = 5 763 €.

In fine, l’actionnaire devra payer 5 763€ d’impôt pour une distribution de 25 000 € de dividendes.

Quid des dividendes perçus par les associés de personnes morales ?

Si les dividendes sont versés à une entreprise ou à une association, ils ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, ni concernés par le prélèvement forfaitaire unique ou l’abattement de 40%. Il existe alors deux cas de figure :

• Soit l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) et dans ce cas, l’imposition est effectuée au niveau des associés ;

• Soit l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés et dans ce cas, les dividendes sont soumis aux règles de la fiscalité des sociétés et donc de l’impôt sur les sociétés (IS).

La question de l’acompte

Lors du versement des dividendes, un acompte obligatoire de 12,8% doit être prélevé par la société. Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu.

Il existe toutefois des dispenses pour certaines catégories, notamment pour les associés dont le revenu fiscal de l’année N-2 (avant dernière année) est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 75 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à l’imposition commune.

Pour info, lors de la déclaration de revenus, cet acompte doit apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019 », case 2CK.

CSG déductible des revenus pour l'année

Une partie de la CSG peut être déductible du revenu imposable. Il faut tout d'abord que les revenus ont été soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus. 

Dès lors, si un redevable opte pour la solution du prélèvement forfaitaire unique, la CSG ne sera pas du tout déductible de l'impôt sur le revenu. 

En revanche, et comme en disposer l'article 154 quinquies du Code Général des Impôts, la formulation de l'élaboration pour le barème progressif entraîne la déductibilité de la CSG qui s'élève à 6,8%.

Imposition des dividendes 2021: Une imposition en deux temps

Si l'on récapitule notre exposé, l'imposition des dividendes s'effectue dès lors en deux temps.

La première étape est celle du versement des dividendes: ils subissent à la source un double prélèvement qui est fiscal et social, au taux de 30% («flat tax»).

La deuxième étape intervient à l'issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2022 pour les dividendes perçus en 2021. L'administration fiscale calcule ainsi l'imposition définitive et impute à son montant, le total des prélèvements déjà intervenus à la source, au regard des éléments de votre déclaration et de l'éventuelle option pour le barème progressif.