Pourquoi détenir des parts d’une société ? L’actionnaire, contributeur au capital de l’entreprise perçoit les richesses de son investissement. Après la réserve légale et statutaire, et imposition, les bénéfices desentreprises peuvent être distribués aux associés sous forme de dividendes. De leur côté, la loi et les statuts encadrent cette procédure. Venez découvrir les modalités de distribution des dividendes.
Définition des dividendes en SARL
Les dividendes d’une SARL sont des parts de bénéfices reversés aux associés de la SARL au prorata de leur investissement dans le capital social de la création de la SARL. Un dividende est équivalent à une rémunération d’investissement dans le capital de la SARL. Ces dividendes sont versés une fois que l’acompte de l’IS ou impôt sur les sociétés est acquitté. Cet acompte est calculé sur la base du bénéfice de la SARL dans l’année.
Il ne faut pas confondre le dividende avec :
La restitution de parts du capital de la SARL, mais une rémunération d’une partie de l’investissement en capital
Une partie du patrimoine de la SARL, car il est distinct
Un salaire, car il dépend du bénéfice et n’est pas versé de façon établie
Les dividendes ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales et à la même imposition que des salaires.
Les différentes formes de dividende
Un dividende peut être versé sous différentes formes comme :
En numéraire, soit en argent
En nature, soit sous forme d’actions dans la SARL
Quand les dividendes sont versés en nature, ils permettent de limiter certains impacts sur la trésorerie de la SARL et de réaliser des investissements.
Distribution des dividendes de la SARL
La distribution de dividendes d’une SARL est totalement encadrée par la loi et par les statuts même de la SARL. Si la société fait des bénéfices, elle n’est pas forcée de distribuer des dividendes aux associés. Cette distribution est décidée par les associés lors de l’assemblée générale annuelle qui la décident après avoir approuvé les comptes. Les associés, lors de l’assemblée générale vont également décider de la forme de restitution des dividendes pouvant se faire par part sociale ou en numéraire.
Le report à nouveau
Le report à nouveau est une proposition et une acceptation des associés de la SARL correspondant au fait de ne pas redistribuer la part de bénéfice distribuable. Cette décision est prise en assemblée générale. Le report à nouveau tombe alors dans le capital propre de la SARL et la décision d’affectation est remise à plus tard.
Comment la distribution de dividendes est-elle possible ?
La distribution de dividendes sur le bénéfice redistribuable d’une SARL est possible seulement quand une part de ce bénéfice est distribuable. Ce qui veut dire qu’il doit apparaître après des imputations de pertes antérieures, de dotation de réserves prévues par les statuts et de dotation à la réserve légale obligatoire de la SARL. Les SAS et SA sont soumises à la même règle.
De quoi est constituée la distribution de dividendes de la SARL ?
La distribution de dividendes de la SARL est constituée d’au moins 5 % des bénéfices jusqu’à ce que la réserve ait atteint 10 % du capital de la SARL. Le calcul du bénéfice distribuable est alors calculé de la manière suivante :
Les pertes antérieures sont ôtées au bénéfice total ainsi que les dotations de réserves statutaires et légales
Les bénéfices dégagés des années antérieures et non distribués ainsi que les reports sont alors rajoutés
S’il existe des pertes, le dividende peut être quand même ponctionné dans les réserves et être tout de même distribué aux associés au prorata de leur investissement dans le capital de la SARL
Quand est-il interdit de distribuer des dividendes en SARL ?
Même dans le cas où la SARL dispose d’un bénéfice pouvant être redistribué, il existe quelques cas où il est interdit de reverser des dividendes aux associés comme lorsqu’il existe :
Des frais de premier établissement
Des frais d’augmentation de capital
Des frais de recherche et développement
Quand les capitaux propres peuvent devenir inférieurs au capital social de la SARL
Quand peut-on distribuer les dividendes en SARL ?
Généralement, le versement des dividendes doit se fait dans les 9 mois après la date de clôture de l’exercice à l’approbation des comptes par assemblée générale. Il peut arriver que des dividendes soient versés avant la fin de l’exercice, dans ce cas ces derniers sont considérés comme des « acomptes sur les dividendes ». Des conditions spécifiques limitent le cadre de cette possibilité (établissement d’un bilan intermédiaire et certification par un commissaire aux comptes). Cet acompte sur les dividendes doit :
Inclure la constitution des provisions nécessaires et des amortissements depuis la clôture de l’exercice antérieur
Prendre en compte les parts en réserves statutaire et légales, des pertes antérieures et du report à nouveau bénéficiaire
Du constat d’un bénéfice distribuable d’un minimum égal à celui de l’acompte
Les actionnaires n’ayant pas touché leurs dividendes peuvent réclamer leur dû jusqu’à 5 années après la clôture de l’exercice.
Distribution des dividendes en SARL : être en accord avec la loi
Pour être en parfait accord avec la loi, il est nécessaire de savoir que tous les associés d’une SARL ont le droit de percevoir des dividendes. Il est parfaitement interdit de priver l’un d’eux du versement de dividendes ou d’en diminuer le montant devant lui revenir. En outre, une partie du capital social ne peut pas être touchée et passer en distribution de dividendes. Dans ce cas, ils sont considérés par la loi comme dividendes fictifs et en cas de contrôle fiscal, le dirigeant de la SARL risque jusqu’à 375 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans de prison. L’amende peut être cinq fois supérieure à 375 000 €, si le gérant est une personne morale. Sont obligatoirement versés par chèque ou virement tous les dividendes excédant un montant de 1 000 €.
Quels sont les risques sur le plan civil ?
Si des dividendes sont prélevés sur le capital social d’une SARL, sur le plan civil, il peut être réclamé des dommages et intérêts au gérant. Il peut se voir interdire ensuite :
D’exercer sa profession
D’entrer dans la fonction publique
D’exercer une profession industrielle ou commerciale
Il est aussi passible de ne plus pouvoir gérer une société commerciale ou industrielle, être privé de ses droits civiques et civils pendant 5 ans. Les associés devront également restituer les dividendes perçus indûment.
Bon à savoir : pour verser des dividendes lors d’un premier exercice, il faut que le résultat de l’année soit bénéficiaire. Si ce premier exercice est déficitaire, des dividendes ne peuvent pas être versés aux associés de la SARL.
Taxation des dividendes en SARL
Quand le bénéfice brut d’une SARL est soumis à l’IS ou impôt sur les sociétés, il se nomme par la suite un dividende. Il est ensuite partagé entre les associés au prorata de la quote-part qu’ils ont dans le capital social de la SARL. La fiscalité de ces dividendes après leur distribution dépend ensuite de la forme juridique de chaque associé.
Quand l’associé est une personne morale ou physique soumise à l’impôt sur le revenu
Dans ce cas, le dividende est soumis à l’IR d’après le barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Un abattement de 40 % est appliqué sous certaines conditions. Voici le barème progressif de l’impôt sur le revenu fiscal pour les dividendes :
Dividendes inférieurs à 9 807 € = taux de l’IR à 0 %
Dividendes entre 9807 € et 27 086 € = taux de l'IR à 14%
Dividendes entre 27086 € et 72617 € = taux de l'IR à 30%
Dividendes entre 72617 € et 153 787 € = taux de l'IR à 41%
Dividendes supérieurs à 153787 € = taux de l'IR à 45%
Qu'est-ce que le PFU ou Taxe forfaitaire?
La loi des finances de 2018 a également instauré une réforme facilitant la fiscalité du capital. Elle se nomme flat tax ou PFU ou encore prélèvement forfaitaire unique. Le PFU ou Flat tax est un prélèvement unique de 30% sur les dividendes des personnes physiques associées. Ce montant de 30% correspond à 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% correspondant à l'impôt forfaitaire sur le revenu.
La fiscalité sur les dividendes lorsque l'associé est une personne morale non soumise à l'impôt sur le revenu
Quand l'associé percevant les dividendes d'une SARL est une personne morale non soumise à l'impôt sur le revenu, les dividendes sont alors imposés à l'IS ou impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le taux de l'IS est de 28% et augmente jusqu'à 31% lorsque le montant des dividendes dépasse 500 000 €.
Cotisations sociales des dividendes lorsque l'associé de la SARL est gérant majoritaire soumis au TNS
Lorsqu'un gérant majoritaire d'une SARL est soumis aux TNS et qu'il perçoit des dividendes supérieurs à 10% du montant du capital social de la SARL, ces derniers sont alors soumis à des cotisations sociales de 46% sur la tranche supérieure.
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