Le report à nouveau obligatoire en entreprise

L'article en brefLe report à nouveau est une décision stratégique prise lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, où les associés ou actionnaires choisissent de différer l'affectation du bénéfice de l'exercice. Plutôt que de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes ou de les placer en réserve, ils décident de reporter cette décision à une future assemblée. Ce choix peut être positif, indiquant un bénéfice non affecté, ou négatif, signalant une perte à transférer. Cette stratégie permet à l'entreprise de gérer plus efficacement ses finances en fonction des situations futures.

En optant pour le report à nouveau, l'entreprise peut bénéficier d'une plus grande flexibilité financière. Cette réserve de bénéfices non distribués peut être utilisée pour compenser d'éventuelles pertes futures, offrant une sécurité financière en cas de difficultés passagères. De plus, elle permet d'augmenter la valeur de l'entreprise sans accroître son endettement, ce qui est généralement bien perçu par les partenaires financiers. Cependant, cette décision peut également mécontenter les actionnaires minoritaires qui s'attendent à une distribution de dividendes.

Le report à nouveau est une décision prise par les associés/actionnaires d’une société lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire d’approbation des comptes. Le report à nouveau consiste à ne pas distribuer le bénéfice sous forme de dividende, ni à l’affecter en réserve, mais à reporter la décision de son affectation à une assemblée générale ultérieure. Un report à nouveau peut être positif ou négatif selon la situation financière de l’entreprise (réalisation d’un bénéfice ou d’une perte). L’écriture comptable d’un report à nouveau créditeur (positif) consiste à débiter le compte 120 (résultat de l’exercice) et à créditer le compte 110 (report à nouveau solde créditeur). L’écriture comptable d’un report à nouveau débiteur (négatif) consiste à débiter le compte 119 (report à nouveau débiteur) et à créditer le compte 129 (résultat de l’exercice – perte).

Le report à nouveau : définition

À la clôture de l’exercice comptable d’une société, l’assemblée des associés ou la collectivité des actionnaires dispose d’un délai de 6 mois pour tenir l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA).

C’est à cette occasion que les associés/actionnaires approuvent les comptes annuels et décident de l’affectation du résultat de l’entreprise, c’est à dire le traitement donné aux bénéfices ou aux pertes générés au terme de l’exercice comptable.

Les bénéfices peuvent :

être distribués aux associés/actionnaires sous forme de dividende,
ou être affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative).
Les associés ou actionnaires peuvent également décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices, reportant cette décision à une assemblée générale ultérieure : il s’agit du Report à Nouveau (RAN)

Dit autrement, le report à nouveau correspond à une fraction du résultat, mis en attente d’affectation.

Le report à nouveau est-il obligatoire ?

L’affection des bénéfices ou des pertes en report à nouveau est facultative. Certaines dispositions statutaires peuvent cependant prévoir l’affectation de réserves supplémentaires.

Un report à nouveau négatif ou positif

Le report à nouveau peut être positif ou négatif, selon la situation financière préalable de l’entreprise, c’est-à-dire la réalisation de bénéfices ou de pertes.

En pratique, deux cas de figure sont possibles :

Si le report à nouveau est créditeur, le bénéfice antérieur non affecté est porté aux réserves et non distribué (surplus)
Si le report à nouveau est débiteur, la perte antérieure est transférée en report à nouveau

Les avantages du report à nouveau

L’affectation d’une partie des bénéfices en report à nouveau possède deux avantages majeurs.

Le report à nouveau peut être réutilisé l’année suivante, ou bien reporté à nouveau, et ce pendant une période de dix années. Il peut alors être utilisé pour anticiper une perte nette éventuelle au cours d’un prochain exercice. Il constitue à ce titre une réserve utile qui permet à l’entreprise de se prémunir contre un exercice difficile lié à des difficultés passagères.

En second avantage, le report à nouveau permet à l’entreprise d’augmenter son actif sans pour autant accroître son endettement. Les résultats non distribués augmentent la valeur de l’entreprise. Le report à nouveau indique ici si l’entreprise a enregistré des pertes durant les années antérieures et met l’accent sur sa politique d’investissement (capacité à s’autofinancer).

Un report à nouveau créditeur reflète généralement une politique financière saine, appréciée des partenaires financiers.

Les inconvénients du report à nouveau

Les résultats de l’entreprise doivent lui permettre de se développer conformément à son objet social.

Dans ce contexte, si la priorité n’est pas de satisfaire aux besoins des associés/actionnaires, mais de réaliser son objet social, le report à nouveau (non-distribution du résultat) risque de mécontenter les minoritaires.

Écriture comptable du report à nouveau

Cas du report à nouveau créditeur (positif) :

Le report à nouveau positif correspond au bénéfice de l’année antérieure (ou des années antérieures) non distribué et non mis en réserve.

Il convient :

de débiter le compte 120 « Résultat de l’exercice (Bénéfice) »,
et de créditer le compte 110 « Report à nouveau solde créditeur ».

Un éventuel report à nouveau débiteur concernant l’année précédente doit être soldé.

Cas du report à nouveau débiteur (négatif) :

Si l’entreprise réalise des pertes, le montant du report à nouveau sera négatif et la perte de l’exercice est enregistrée en report à nouveau débiteur.

Il convient :

de débiter le compte 119 « Report à nouveau débiteur »,
et de créditer en contrepartie le compte 129 « Résultat de l’exercice (Perte) ».

Le report à nouveau est un poste comptable qui se retrouve au passif du bilan, dans les capitaux propres de l’entreprise.

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