L-Expert-Comptable.com vous explique les conditions pour toucher votre pension de retraite à taux plein, les conditions pour pouvoir la cumuler avec une activité professionnelle parallèle, en tant que salarié ou que chef d’entreprise, ainsi que les démarches à accomplir pour continuer à percevoir vos droits.
Les prérequis
Pour toucher votre retraite à taux plein, vous devez impérativement avoir atteint l’âge minimum, avoir validé tous vos trimestres et mettre fin à toute activité professionnelle en cours, à titre principal ou secondaire.
Le cumul retraite – activité professionnelle
Une fois ces prérequis validés, vous pourrez toucher intégralement votre pension de retraite, et pourquoi pas la compléter par un revenu complémentaire, qu’il provienne d’une activité salariée ou non salariée.
Attention, depuis le 1er janvier 2015, le cumul retraite activité professionnelle est restreint dans le cas où vous avez liquidé une retraite avec minoration avant d’avoir validé le nombre de trimestres requis et que vous reprenez une activité dépendante du régime qui vous verse la pension.
Le cumul retraite activité professionnelle : les activités concernées
Vous pourrez exercer en parallèle à votre retraite une activité professionnelle salariée relevant du privé, du milieu associatif ou du service public. Vous pouvez également exercer une activité non salariée, en créant une auto-entreprise ou une société, sous la forme de SARL ou de SAS, par exemple.
Le cumul partiel retraite revenus professionnels
Si vous ne remplissez pas les critères d’obtention du cumul retraite activité professionnelle à taux plein, la somme globale perçue (pension + revenu professionnel) sera plafonnée :
soit à 2 332.03 euros
soit au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions s’il était supérieur à 2 332.03 euros
L’ouverture de nouveaux droits à la retraite
Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sociales dues pour la nouvelle activité professionnelle exercée en parallèle au versement de votre pension de retraite ne vous ouvriront aucun nouveau droit : ni trimestres, ni points, ni prise en compte de vos revenus pour votre pension.
Les seniors qui ont liquidé leur pension avant le 1er janvier 2015 pourront ouvrir des droits grâce à leur nouvelle activité professionnelle, sous certaines conditions, notamment dans le cas où ils s’affilient à un autre régime que celui qui leur verse leur pension actuelle (s’ils s’affilient au régime des Travailleurs Non-Salariés alors qu’ils touchent une pension du régime général de la Sécurité sociale, par exemple).
Les démarches indispensables
Veillez à prévenir votre caisse de retraite le mois suivant la date de reprise d’une activité professionnelle. Vous devrez alors lui transmettre :
les coordonnées de votre nouvel employeur
la date de début d’activité
le montant et la nature des revenus professionnels
le régime auquel vous êtes affilié
les bulletins de salaire ou documents justifiant des revenus perçus durant la période qui vient de s’écouler
les coordonnées des autres régimes qui vous versent une pension de base ou complémentaire, le cas échéant
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