Statut des travailleurs non salariés (TNS) : caractéristiques et avantages

Les travailleurs non salariés sont des chefs d’entreprise qui possèdent un statut spécifique. Comme son nom l’indique c’est une personne qui exerce une activité à titre non salarié. Comme tout le monde les travailleurs non salariés doivent bénéficier d’une couverture sociale (retraite, assurance maladie ou encore assurance chômage). Afin de bénéficier de ces protections les TNS doivent cotiser auprès des organismes sociaux rattachés à ces protections sociales. C’est là qu’intervient le régime des travailleurs non salariés.

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié exactement ?

Un TNS est un chef d’entreprise, il possède donc un statut différent que celui d’un salarié. Il est en quelque sorte son “propre patron”, par conséquent il gère lui-même son activité, il définit lui-même ses horaires et modalités de travail.

Attention, les travailleurs non salariés sont des chefs d’entreprise mais tous les chefs d’entreprise ne sont pas des TNS. Certaines formes juridiques ne permettent pas de bénéficier du statut de TNS, dans ce cas le professionnel aura le statut d’assimilé salarié et sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Mais alors, quelle forme juridique pour les TNS et les assimilés salariés ?

Les formes juridiques qui imposent le statut de travailleur non salarié :

• Le gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée) , afin d’être majoritaire, le gérant doit posséder plus de 50% des parts de la société.

• L’associé d’une SNC (société en nom collectif) .

• Le gérant associé d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) , c’est à dire que le fondateur de l’EURL assume les fonctions de direction.

• L’entrepreneur individuel, micro-entreprise ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) .

Les formes juridiques qui imposent le statut d’assimilé salarié :

• Les gérants non majoritaires d’une SARL, si un gérant possède 50% OU moins de 50% des parts de la société, alors il possède le statut d’assimilé salarié.

• Le président d’une SAS.

• Le gérant non associé d’une EURL, le gérant de l’entreprise n’assume pas les fonctions de direction.

Tous ces profils définissent le professionnel en tant d'assimilés salarié, il sera donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

Tableau récapitulatif des statuts et des différents régimes

Si les assimilés salariés bénéficient du régime général, de quel régime bénéficient les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés ne sont pas laissés de côté. Un régime spécial a été créé pour eux, c’est la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Anciennement régime social des indépendants (RSI).

Créé en 2006 le RSI avait pour objectif de simplifier le régime de protection sociale des indépendants en créant un interlocuteur unique pour l'ensemble de leurs démarches sociales. Suite à quelques soucis de fonctionnement, le RSI a été dissous en 2018 pour donner naissance quelque temps plus tard au SSI. Ce régime permet donc aux TNS de bénéficier d’une protection sociale complète.

À première vue il offre une couverture un peu moins avantageuse que le régime général. Cependant, il bénéficie d’un avantage non négligeable qui porte sur les cotisations. En effet, le taux de prélèvement des cotisations sociales est nettement plus faible que celui du régime général. Le régime des TNS propose donc une protection moins onéreuse pour les travailleurs non salariés.

La différence de taux de prélèvement n’est pas le seul avantage de ce régime. Ce régime propose une plus grande flexibilité que le régime général et peut donc être plus efficace sur certains points.

À titre d'exemple : lorsque l'entreprise dispose d'une enveloppe de 100 pour rémunérer son dirigeant, voici les montants nets approximatifs que le dirigeant peut espérer percevoir :

En choisissant le régime TNS, le dirigeant perçoit une rémunération nette près de 30% plus élevée que s'il est au régime général. Les taux de prélèvement des cotisations sont nettement plus faible pour un TNS que pour un assimilé salarié par exemple.

Qu’est-ce que m’offre réellement le régime des TNS ?

Le régime des travailleurs non salariés englobe trois couvertures sociales :

• La caisse de retraite, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), comme son nom l’indique elle constitue une couverture et permet d’accompagner le professionnel dans sa vie après avoir pris sa retraite.

• La caisse d’assurance maladie (CPAM), elle permet au professionnel d’obtenir un remboursement de ses frais de santé maladie. Cette couverture est constituée de l’assurance maternité qui fournit un remboursement des frais de santé liés à la grossesse et à l'accouchement.

• La caisse d’allocations familiales (CAF), cette dernière offre des aides financières à destination des familles composée d’au moins deux enfants à charge.

Ces différentes protections sociales sont très importantes et couvrent un grande partie des frais, des accidents et toutes autres situations onéreuses.

Cependant, de nombreux travailleurs indépendants optent pour une mutuelle en complément du régime TNS. Cette mutuelle des TNS permet aux professionnels de bénéficier d’un remboursement des frais de santés qui ne sont pas pris en charge par la caisse d’assurance maladie.

Avec cette combinaison les TNS sont couverts contre toutes les situations compliquées et onéreuses qu’ils pourront rencontrer…

...Toutes, ou presque ; en effet aucune protection n’existe pour le chômage des TNS. La seule solution est de s’affilier à une assurance chômage personnelle spécialisée pour les TNS.

Il existe donc quelques inconvénients à ce régime de protection des travailleurs non salariés.

Concrètement, quels sont les avantages et inconvénients du régime des TNS ?

En reprenant ce qui a été dit précédemment, le régime des TNS offre une couverture sociale importante. Cependant, la protection qu’offre le régime général de la Sécurité Sociale est plus complète. L’inconvénient est que si le travailleur indépendant souhaite bénéficier d’une protection maximale, il va devoir payer une mutuelle complémentaire.

Ce régime est donc moins complet mais le taux de prélèvement des cotisation est nettement plus faible que pour le régime général (cf. tableau). Si on combine le régime TNS et une mutuelle complémentaire la protection est maximale et ne coûte pas beaucoup plus cher. En plus, un TNS verra son entreprise facilement bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés , ce qui constitue un ensemble très économe.

Enfin, il est important de parler d’un point non négligeable. Lors des premières années d’exercice, les TNS peuvent voir leur activité déficitaire, dans ce cas ils ne percevront pas ou peu de rémunérations. L’inconvénient réside dans l’obligation qu’a le TNS à s’affilier au régime des TNS. Il devra donc cotiser pour les caisses citées ci-dessus. Cette couverture est une couverture minimale obligatoire. Dans ce cas, le TNS aura des charges supplémentaires même s’il ne dégage pas encore de bénéfices.
 

Spécificité avec le cas de la SARL

La SARL est un cas particulier où le dirigeant peut être salarié ou TNS, en fonction de sa détention du capital.

• Si le gérant détient plus de 50% des parts, la gérance est dite « majoritaire » et le chef d'entreprise est TNS.

• Si le gérant détient moins de 50% des parts, la gérance est dite « minoritaire » et le chef d'entreprise est imposé au régime général.

Comme nous l'avons vu, le régime TNS étant souvent plus favorable que le régime salarié, le gérant de la SARL aura tout intérêt à être aussi l'associé majoritaire pour bénéficier du régime TNS. C’est pourquoi il est important de faire attention à cet aspect dès le début de l’activité. 50% ce n’est pas la majorité, ce détail peut faire la différence, il est important de détenir 50% + une part de la société. Cette vigilance vous permettra de jouir de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Récapitulatif de ce qu’est le régime des TNS

Le régime TNS (travailleur non salarié) est nettement plus favorable que le régime général. Sa protection sociale un peu plus légère que le régime général se fait vite rattraper par une grosse diminution des taux de prélèvement des cotisations. En plus de ça si votre entreprise est éligible au taux réduit de l'impôt sur les sociétés, alors vous obtenez un régime extrêmement économique. C’est pourquoi les formes juridiques souvent utilisées sont la SARL et l’EURL.

Conseil sur le choix du statut juridique

Il est tout à fait normal d’avoir des interrogations au moment de créer son entreprise. Il est important d’être bien accompagné dans cette étape professionnelle et notamment par des experts afin qu’ils puissent vous faire part de leur expérience.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous sommes là pour vous conseiller et vous guider afin que vous réalisiez les meilleurs choix professionnels possibles et ainsi rendre votre activité florissante. Un suivi personnalisé vous est dédié et nous vous accompagnons tout au long de votre aventure entrepreneuriale. N'hésitez pas à échanger avec nos conseillers !