En France, il est tout à fait possible pour une personne mineure de créer sa société dès 16 ans et d’en être le dirigeant. Il faut toutefois distinguer le cas des mineurs émancipés, qui ont seulement besoin de l’accord de leur représentant légal pour pouvoir se lancer.
Si certains types d’actes peuvent être facilement autorisés par les mineurs créateurs d’entreprises, pour d’autres, il faudra l’intervention des parents ou du juge des tutelles par exemple. Les mineurs non émancipés ont un choix plus limité pour le statut juridique de leur entreprise que les mineurs émancipés.
Distinction entre mineur émancipé et mineur non émancipé : leur différence de capacité juridique
Le mineur non émancipé, une personne juridiquement considérée comme “incapable”
Le mineur non émancipé est le cas “typique du mineur, le plus courant. Ce sont notamment les personnes mineures âgées de moins de 16 ans. Mais ce sont également les personnes âgées de 16 à 18 ans et n’ayant pas formulé de demande d’émancipation. Il s’agit donc d’une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale et qui reste sous la responsabilité de son ou ses représentants légaux.
Ces personnes sont considérées en droit français comme des personnes “incapables”, c’est-à-dire qui ne peuvent pas prendre d’engagements, signer d’actes seuls, sans l’autorisation de leur représentant légal (parents, tuteur notamment). Les mineurs non émancipés doivent être assistés par leur représentant légal dans les actes juridiques de la vie courante.
Pour le cas de la création d’entreprise, nous ne parlerons ici que des mineurs non émancipés de 16 à 18 ans car il faut avoir au moins 16 ans pour créer son entreprise. En effet, avant cet âge, il est possible d’être associé mais pas de diriger une société. Il faut donc attendre d’avoir 16 ans pour devenir entrepreneur.
Le mineur émancipé, une personne juridiquement assimilée à une personne majeure, ou presque
Le mineur émancipé est un mineur âgé de 16 à 18 ans tel que défini à l’article 413-1 du Code Civil. Le mineur émancipé n’est plus placé sous l’autorité de ses parents. Ce mineur a la particularité d’être juridiquement capable et assimilé à une personne majeure. Il peut y avoir deux types de mineurs émancipés:
- Les mineurs mariés : le mariage emporte émancipation automatique. Un mineur qui se marie avant ses 18 ans est donc émancipé systématiquement.
- Les mineurs de 16 à 18 ans émancipés sur demande de ses représentants légaux. Dans ce cas, les parents doivent solliciter le juge des tutelles, qui étudie le dossier et prononce l’émancipation du mineur s’il estime que cela est possible.
Dans les deux cas, une fois émancipé, le mineur est considéré comme une personne majeure. Il peut donc créer sa société au même titre qu’un majeur. Comme nous le verrons plus tard, seuls certains actes nécessitent l’accord du juge des tutelles.
Création de société par une personne mineure non émancipée : un procédé possible mais limité dans certaines mesures
Création de société par un mineur non émancipé : une possibilité limitée à l’autorisation de ses représentants légaux
Par principe, un mineur âgé d’au moins 16 ans peut tout à fait créer sa propre structure et ainsi devenir entrepreneur. C’est une possibilité légale. Toutefois, il faut savoir que ce principe est limité à plusieurs égards. Le mineur non émancipé ne peut pas créer n’importe quel type de société.
De plus, il lui faut l’accord de ses représentants légaux pour certains types d’actes, notamment pour les actes dit “de disposition”.
La limite à la création de société par un mineur relatif à la forme juridique choisie.
Le mineur non émancipé ne peut pas exercer de fonctions de dirigeants dans toute société. Il ne peut le faire que dans certains types de sociétés, à savoir :
- SASU
- EURL
- Entreprise individuelle
En effet, un mineur non émancipé ne peut créer sa structure que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale unipersonnelle. Il est impossible pour le mineur non émancipé de se lancer dans l’entreprenariat sous une autre forme juridique.
Le mineur non émancipé est donc limité dans sa capacité à créer une société avant sa majorité et il devra choisir obligatoirement l’une des formes juridiques citées ci-dessus.
La limite relative à l’impossibilité pour un mineur non émancipé de signer certains actes
Le mineur non émancipé est également limité quant à la signature de certains actes. Lorsqu’un créateur décide de donner vie à sa propre structure, il est amené à prendre certaines décisions et à signer certains types d’actes.
Le mineur non émancipé n’a pas possibilité de signer tous ces actes et doit demander pour certains l’autorisation de ses parents. C’est par exemple le cas pour les actes dits “de disposition”, tels qu’un acte de vente. Le mineur non émancipé ne peut pas signer lui-même et ce sont ses parents ou son tuteur qui doivent le faire pour lui.
Pour tous ces types d’actes, le mineur n’est donc pas en mesure de décider seul et il est obligatoirement soumis à l’accord de ses représentants légaux.
Pour tous les autres actes, le mineur doit obtenir auparavant une autorisation de ses représentants légaux, qui acceptent qu’il puisse les passer seul. Cet accord préalable des représentants légaux, donné une seule fois pour tous les actes à venir, peut être fait de deux manières : soit par un écrit rédigé et signé de leur main, soit par acte notarié.
Création de société par un mineur émancipé : un procédé relativement libre
Création de société par un mineur émancipé : une liberté dans le choix de la forme juridique
Le mineur émancipé peut diriger une société au même titre qu’une personne majeure. Il peut, contrairement au mineur non émancipé, choisir la forme juridique qu’il souhaite pour sa structure. Le choix du type de structure à créer est donc plus libre et plus vaste pour un mineur émancipé.
Ceci connaît toutefois une limite. Le mineur émancipé ne peut pas créer une société en nom collectif sans obtenir d’abord l’autorisation du Juge des Tutelles ou du Président du Tribunal de Grande Instance. Si la demande pour créer une telle société se fait en même temps que la demande d’émancipation, c’est le Juge des Tutelles qui se prononce. Si la demande d’autorisation pour créer une société en nom collectif a lieu après la demande d’émancipation, alors le Président du TGI peut donner son accord.
Création de société par un mineur émancipé : une liberté certaine pour la signature des actes
Le mineur émancipé peut diriger une société au même titre qu’une personne majeure. Il peut donc effectuer l’ensemble des actes courants liés à la création de sa société, puis ceux liés à sa gestion. Pour cela, le mineur émancipé n’a pas besoin d’une quelconque autorisation. Ses parents n'ont donc pas à intervenir, ni le Juge des Tutelles. Il peut ainsi signer tous documents et effectuer toutes formalités seul.
Ceci est un avantage car cela permet un gain de temps, en évitant d’avoir à solliciter et attendre une autorisation. Le mineur émancipé peut donc investir dans le capital d’une société, détenir des parts ou des actions et percevoir des dividendes notamment. Il peut réaliser tout acte de gestion ou transaction financière au nom et pour le compte de la société dont il est le représentant légal.
Mais cela ne doit pas être pris à la légère. En effet, le mineur émancipé qui passe seul des actes en est juridiquement le seul responsable. Il faut donc tout de même réfléchir avant de signer et de s’engager et il peut être opportun de solliciter l’aide ou l’assistance d’une personne plus expérimentée.
Créer une entreprise en étant mineur : des avantages et des inconvénients à prendre en considération
Les avantages non négligeables de l’entrepreneuriat pour une personne mineure
Il existe pour le mineur qui souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat, des avantages qui ne sont pas à négliger.
Conseil plus simple
Il est d’abord plus simple pour un mineur de trouver des professionnels prêts à le conseiller dans ses démarches de création d’entreprise car les professionnels sont souvent attentifs aux initiatives des jeunes.
Souci financier allégé
Le mineur qui crée sa société ne peut pas gérer seul l’aspect financier et a besoin pour cela de l’aide de ses parents ou représentants légaux. Ces derniers l’assistant dans la gestion, le mineur est moins préoccupé par l’aspect financier.
Imposition fiscale généreuse
Le mineur créateur d’entreprise se voit appliquer dans la grande majorité des cas un régime d’imposition généreux. En effet, la plupart du temps, les revenus du mineur ne font pas l’objet d’une imposition et il est exonéré de redevances fiscales.
Les inconvénients de l’entrepreneuriat à la charge du mineur entrepreneur
Le mineur doit également prendre en compte les inconvénients auxquels il doit faire face en créant sa structure
Pas d’indépendance totale
Comme on l’a vu précédemment, le mineur a besoin de l’autorisation et de l’assistance de ses représentants légaux pour de nombreux actes de gestion de la société.
Possible limitation sur la forme de la société
En fonction de l’émancipation ou non du mineur, celui-ci ne peut pas créer n’importe quelle forme juridique et peut être limité dans ce choix.
Articulation avec la vie quotidienne
Le mineur est encore très souvent scolarisé au moment où il crée sa structure et il peut être difficile de conjuguer sa vie d’entrepreneur avec sa vie d’élève ou d’étudiant.
Les étapes de la création d’entreprise pour un mineur
Les étapes de création d’une entreprise sont les mêmes pour un mineur que pour une personne majeure.
Rédaction des statuts de la société
Il faut d’abord procéder à la rédaction des statuts constitutifs de la société. Il peut être judicieux de faire appel à des professionnels car il s’agit d’un document importé, qui sera ensuite référence au Greffe du Tribunal de Commerce.
Dépôt du capital social
Il faut ensuite déposer le capital social, c’est-à-dire verser le montant du capital social auprès de la banque. Cela permet d’obtenir une attestation de dépôt des fonds par la banque. Ce document est à joindre au dossier de création de la société.
Publication d’une annonce légale
Il faut ensuite publier une annonce légale dans un journal habilité.
Envoi du dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent
Lorsque tous les documents sont réunis, le dossier de création de l’entreprise est à transmettre au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Lorsque le dossier sera traité, le greffe envoie un extrait Kbis, carte d’identité de la société créée.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Le Kbis permet ensuite d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société et la banque peut alors transférer sur ce dernier le capital social qui lui avait été versé précédemment.
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