Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement

L'article en brefAu cœur des tensions politiques, la loi Macron propose un changement majeur avec le plafonnement des indemnités de licenciement. Cette mesure, perçue différemment selon les idéologies, est un véritable baromètre des clivages au sein de la gauche française. Le système envisagé introduit des limites maximales et minimales aux indemnités, basées sur l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Cette réforme vise à réduire l'insécurité juridique pour les entreprises, en particulier les PME, tout en offrant une certaine protection aux employés. Le dispositif, présenté dans un tableau détaillé, varie de trois mois à vingt-sept mois de salaires, selon différents critères.

Cependant, la loi Macron prévoit des exceptions notables à ces plafonds. En cas de fautes graves de l'employeur, telles que le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, ou la violation du droit de grève, ces limites ne s'appliquent pas. De même, certaines situations spécifiques liées à des irrégularités dans les procédures de licenciement ou dans le respect des droits des représentants du personnel conservent leurs plafonds spécifiques. Cette flexibilité vise à maintenir un équilibre entre protection des salariés et sécurité des entreprises, soulignant l'aspect dynamique et complexe de cette législation.

Les débats autour de la loi Macron cristallisent une certaine fracture idéologique au sein de la gauche, entre d’une part les libéraux et d’autre part, les tenants d’une vision plus « socialiste » des rapports économiques. Le plafonnement des indemnités de licenciement, contenu dans la loi susvisée illustre parfaitement cette césure. Nécessaire pour certain, anti social pour d’autres, cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions. Voici les principales caractéristiques de cette mesure.

Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement : les règles de droit commun

Selon l'article 87 D du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron", les indemnités que le juge peut fixer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourraient excéder un certain plafond. En outre, au delà d'une certaine ancienneté, un montant minimum serait prévu. Le montant minimum ou maximum est exprimé en mois de salaires.

Le tableau suivant vient indiquer ces montants, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Nombre de salariés Ancienneté	Moins de 20 salariés	De 20 à 299 salariés	A partir de 300 salariés
Moins de 2 ans	Pas plus de 3 mois de salaires	Pas plus de 4 mois	Pas plus de 4 mois
De 2 à 10 ans	Pas moins de 2 mois	Pas moins de 4 mois	Pas moins de 6 mois
	Pas plus de 6 mois	Pas plus de 10 mois	Pas plus de 12 mois
Plus de 10 ans	Pas moins de 2 mois	Pas moins de 4 mois	Pas moins de 6 mois
	Pas plus de 12 mois	Pas plus de 20 mois	Pas plus de 27 mois

Ces montants s’appliqueraient également en cas de rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire ou de prise d’acte, par le salarié victime de manquements de l’employeur, de la rupture de son contrat de travail.

Ils devraient permettre aux entreprises (en particulier les PME) de ne pas subir une insécurité juridique trop lourde (en effet les montants fixés par le juge peuvent, dans certains cas, remettre en cause la survie de l’entreprise).

Pour aller plus loin : Les sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement : les exceptions

Ces plafonds seraient écartés en cas de faute grave de l’employeur :

harcèlement moral ou harcèlement sexuel
discriminations,
violation du droit de grève,
atteinte à une liberté fondamentale.

En outre, certains plafonds spécifiques ne seraient pas modifiés (en cas de nullité d’un licenciement important, en cas de violation des procédures de consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel ou en cas de non mise en place de ces institutions).

Ces nouveautés s’appliqueraient aux instances introduites le lendemain de la publication de la loi.

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