La mensualisation de l’impôt sur le revenu (IR)

La mensualisation de l’impôt sur le revenu consiste à payer son impôt chaque mois sur dix mois de janvier à octobre. 

C'est une alternative au paiement en tiers provisionnels où vous payez en trois fois sur l'année. Le prélèvement s’effectue chaque 15 du mois, pour un montant de 10% de l’impôt de l'année précédente. Pour souscrire à cette option, il suffit d'avoir un compte bancaire domicilié en France.

Vous pouvez faire une demande de mensualisation en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le site des impôts, ou dans votre centre des finances publiques. De janvier à juin, vous avez le droit d’arrêter la mensualisation le mois suivant, sinon l'arrêt prendra effet en janvier ou février de l'année suivante.

Définition de la mensualisation de l'impôt sur le revenu

On rappelle que le paiement de l'impôt sur le revenu fait traditionnellement l'objet de tiers provisionnels. Le contribuable doit ainsi payer son IR en 3 fois, les deux premiers tiers représentant chacun 1/3 de l'impôt du l'année précédente et le troisième tiers correspondant au solde.

Exemple : L'impôt dû est égal à 1500 euros et l'IR est de 2000 euros. Le montant des deux premiers tiers est de 500 euros (1500/3) et le solde est de 1000 euros (2000 - 500 x 2).

La mensualisation de l'impôt sur le revenu signifie simplement que vous pouvez payer vos impôts chaque mois si vous ne souhaitez pas opter pour le paiement en tiers provisionnels. 

Ce dispositif a été prévu par la loi afin de permettre aux contribuables d'étaler le paiement de leurs impôts sur l'année.

Ce mode de paiement est très intéressant pour les faibles revenus. En effet, dans cette hypothèse, mieux vaut payer peu chaque mois afin de maintenir assez d'argent pour les dépenses importantes (loyer, les charges, l'alimentation...etc), que de payer une somme plus conséquente et avoir un solde bancaire très bas durant le mois de paiement.

Les hauts revenus ont également tout intérêt à opter pour la mensualisation afin de ne pas avoir une somme trop importante à débourser en une seule fois et devant être provisionnée. Le poids de l'impôt sur le revenu est lissé, ce qui permet de mieux organiser son budget.

Qui peut opter pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu ?

Tout contribuable disposant d’un compte bancaire domicilié en France peut opter pour la mensualisation de l'impôt. Les comptes bancaires suivants entrent dans le champ d'application de la mensualisation de l'impôt sur le revenu:

• le compte de dépôt
• le livret A
• le compte d’épargne logement (comme le PEL)

Les coordonnées bancaires peuvent être changées à tout moment.

Comment mensualiser son impôt sur le revenu ?

La demande d'adhésion au prélèvement mensuel de l'IR peut se faire:

• par internet sur le site impot.gouv.fr. Il suffit alors de se connecter sur son espace personnel en indiquant son mot de passe et son numéro fiscal
• par smartphone ou tablette
• par courrier transmis à son centre des impôts
• par courriel
• par téléphone

La demande peut être faite à n’importe quel moment de l’année .

Elle prendra effet :

• le mois suivant si elle est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin
• en janvier de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre
• en février de l’année suivante lorsqu’elle est formulée entre le 16 décembre et le 31 décembre

Quelle que soit la date de cette demande, le contribuable doit recevoir un échéancier lui indiquant les montants et les dates de prélèvements. La mensualisation est reconductible chaque année sans formalisme, sauf si elle est résiliée.

Ou trouver le formulaire de demande de mensualisation de l'impôt ?

Le formulaire de demande de mensualisation de l'impôt est disponible gratuitement :

• sur le site internet des impôts impot.gouv.fr après avoir créé un compte
• auprès de votre centre des finances publiques

Comment se déroule le prélevement mensuel de l'impôt sur le revenu ?

Chaque prélèvement mensuel est effectué le 15 de chaque mois et est égal à 10% de l’impôt du l’année précédente. 

Une fois par an, il est possible, sous sa responsabilité, de moduler le montant de ses prélèvements ou d’ interrompre ceux-ci, lorsqu’on considère que le montant de son impôt sera inférieur ou supérieur. 

Toutefois, une erreur de 20% dans son estimation de l’impôt entraîne une pénalité de 10% .

En cas de difficultés financières, la mensualisation peut être arrêtée à tout moment. Il suffit d'envoyer un courrier accompagné des justificatifs attestant de cette situation. Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant. 

Concernant le solde (c'est-à-dire la différence entre l’impôt du et les prélèvements déjà débités), 4 situations peuvent se présenter :

• si l’impôt de l’année est égal à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus après celui d’octobre
• si l’impôt de l’année est inférieur à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus dès que le montant de l’imposition est atteint
• si l’impôt de l’année a augmenté de moins d’une mensualité, le supplément est payé en novembre
• si l’augmentation est supérieure à une mensualité, le supplément est payé en novembre et en décembre

Voici ainsi le récapitulatif des situations pouvant se présenter en matière de paiement du solde :

Exemples

Le montant de l'IR est de 2000 euros et celui de l'IR, de 2500 euros. Les dix premières mensualités sont 200 euros. La mensualité de novembre est de 200 euros également et la mensualité de décembre, de 300 euros (2500 - (11 x 200).

Le montant de l'IR est de 3000 euros et celui de l'IR de 5000 euros. La mensualité de décembre étant supérieure au double d'une mensualité habituelle, les 9 premières mensualités sont égales à 300 euros et le solde (soit 2300 euros) est réparti sur les 3 derniers mois de l'année, soit 767 euros par mois.

Comment résilier son contrat de mensualisation de l'impôt sur le revenu ?

Il est possible de résilier le prélèvement mensuel en ligne ou en effectuant une demande auprès de son centre des finances publiques. La demande prend effet :

• le mois suivant si elle est formulée du 1er janvier au 30 juin
• janvier de l’année suivante si elle est formulée du 1er juillet au 15 décembre
• février de l’année suivante si elle est formulée du 16 décembre au 31 décembre

Un avis d'arrêt des prélèvements tenant compte des versements déjà réalisés est alors envoyé par l'administration. Le contrat n'est pas reconduit l'année suivante et il convient donc, si l'on veut de nouveau être mensualisé, de faire une nouvelle demande.

La mensualisation des impôts locaux

Les impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation), tout comme l'impôt sur le revenu peuvent être mensualisés, selon les mêmes modalités. 

Il n'est pas possible de se mensualiser pour le paiement de l’avis de taxe d’habitation (ou de taxe foncière) venant d'être reçu. En cas d'adhésion avant le 15 décembre, les prélèvements débuteront le 15 janvier de l’année suivante. Après le 15 décembre, les prélèvements débuteront en février de l'année suivante.

Modèle de lettre

Il est possible de résilier son contrat de mensualisation. Cela prend effet à compter du mois suivant lorsqu'elle est réalisée jusqu'au 30 juin et l'année suivante si elle est effectuée après.