Quitter son emploi pour créer son entreprise est une décision qui doit être mûrement réfléchie. Heureusement, plusieurs dispositifs existent pour vous accompagner pendant cette aventure entrepreneuriale en limitant les pertes financières. Vous avez même la possibilité de commencer une nouvelle activité professionnelle en parallèle de votre emploi avant de rompre ou non votre contrat de travail par la suite. Comment tout cela fonctionne ? Tour d'horizon.
Comment quitter son emploi / CDI pour se mettre à son compte ?
La rupture conventionnelle pour la création de son entreprise
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent demander une rupture conventionnelle. Sont donc exclus les employés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (intérim).
La rupture conventionnelle entraîne la rupture du contrat de travail après un accord commun entre le salarié et l’employeur. Elle doit être obtenue sans qu’elle soit imposée à l’une ou l’autre des deux parties. Il faut que le consentement soit libre. La décision ne peut donc pas être unilatérale.
Si la rupture a été décidée à la suite d’un harcèlement moral, le salarié peut demander son annulation auprès du conseil de prud’hommes.
Véritable alternative à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sans présenter un projet d’entreprise.
Comment démissionner sans perdre ses droits au chômage ?
La démission n’ouvre pas de droit à l’allocation chômage. Toutefois, vous pouvez y prétendre grâce à un dispositif de Pôle emploi à destination des porteurs de projets professionnels. Il faut pour cela respecter les conditions suivantes :
- Avoir travaillé pendant cinq ans au moins avant la démission ;
- Être en CDI à temps complet ou partiel ;
- Soumettre un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Votre projet, sérieux et construit, doit impérativement être validé par un conseil en évolution professionnelle avant votre démission. Vous avez ensuite six mois pour vous inscrire à Pôle emploi et demander l’ARE.
Ce dispositif ne doit pas servir à obtenir l’allocation chômage de manière frauduleuse. Ainsi, vous devez mener votre projet d’entreprise à son terme sous peine de sanctions : l’arrêt du versement de l’allocation et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant quatre mois.
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)
En parallèle de l'ARE, le salarié peut demander à bénéficier de l'ACRE. Cette aide l'exonère de cotisations sociales pendant la première année d'existence de son entreprise. Son obtention est automatique sauf pour les auto-entrepreneurs qui doivent formuler une demande à l'URSSAF.
Pour être éligible à l'ACRE, il faut être demandeur d'emploi ou être un travailleur indépendant, avoir entre 18 ans et 26 ans (ou moins de 30 ans et être en situation de handicap) ou bénéficier des aides sociales (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique).
En complément de l'ACRE, Pôle emploi propose également l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) avec le paiement d'une somme égale à 45% du montant de l'ARE restant à verser au moment du début de la nouvelle activité.
Puis-je créer mon entreprise tout en restant salarié ?
La possibilité de monter une entreprise en étant salarié
Constituer une entreprise pendant une activité salariée est une solution plébiscitée par les travailleurs désireux de changer de voie professionnelle sans diminution de revenus. Couvert par la liberté de travailler, vous pouvez développer votre projet d’entreprise tout en conservant votre contrat de travail.
Vous êtes en principe autorisé à choisir la forme juridique de votre choix (entreprise individuelle, société par actions simplifiée unipersonnelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, etc.), que vous soyez en CDD, en CDI, en stage, en alternance ou en intérim. Votre temps de travail n’a pas d’incidence sur votre droit de cumuler le salariat et l’entrepreneuriat.
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans son entreprise peut demander un congé pour mener à bien son projet professionnel. Cette période non travaillée dure un an maximum, renouvelable une fois.
Ce dispositif permet au salarié de revenir au sein de l’entreprise après son congé ou de rompre son contrat de travail. Le travailleur doit prévenir son employeur de sa décision au moins trois mois avant la fin du congé.
La demande de congé doit être envoyée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé. C’est d’ailleurs le salarié qui propose la date de son départ et la durée du congé.
Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée ou un mail avec un accusé de réception. Cela permet de prouver la date de la requête en cas de litige.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande du salarié pour donner sa réponse. Au-delà, son accord est tacite. Le départ en congé peut être reporté jusqu’à six mois par l’employeur pour garantir le bon fonctionnement de son entreprise. Ce report peut aussi avoir lieu si le départ entraîne un nombre important d’absences au sein de l’effectif.
Pendant toute la durée du congé, l’employé ne perçoit pas de salaire, à moins qu’une convention collective ou un usage en entreprise prévoie le versement d’une rémunération.
Le temps partiel pour le projet d’entreprise
Grâce au temps partiel, le salarié peut monter son projet d’entreprise et conserver une rémunération même si elle reste proportionnelle à son temps de travail au sein de son entreprise, sauf si un accord collectif ou une pratique habituelle contraire en décide autrement.
Les modalités du temps partiel sont identiques à celles du congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié doit toutefois préciser le pourcentage de réduction de son temps de travail. Un avenant contenant la durée du temps partiel est annexé au contrat de travail.
La création d'entreprise sans démission : les restrictions
L’obligation de loyauté du salarié
La première chose à faire avant tout projet d’entreprise est de prévenir votre employeur même s'il n'existe aucune clause restrictive dans le contrat de travail. C’est l’occasion de montrer votre loyauté en restant transparent.
Cacher votre nouvelle activité professionnelle n’est pas judicieux surtout lorsque vos agissements risquent de nuire aux intérêts de l’entreprise qui vous emploie. Même si vous êtes de bonne foi, vous vous exposez à une sanction forte qui est celle du licenciement pour faute.
En outre, le salarié créateur d'entreprise ne doit pas utiliser les heures légales du travail pour sa nouvelle activité.
La clause d’exclusivité du contrat de travail
Votre employeur peut insérer une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Par conséquent, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle parallèlement à votre travail. Les personnes désirant se mettre à leur compte sont donc concernées à l’exclusion des salariés exerçant des activités bénévoles sans rémunération.
Les raisons devant justifier la rédaction d’une telle clause sont les suivantes :
- Votre employeur considère que votre activité parallèle peut nuire à la bonne réalisation de votre travail. Il a besoin de votre disponibilité totale selon la nature de vos missions.
- Il a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de son entreprise, notamment contre la concurrence et le risque de subir des dommages financiers.
La clause d’exclusivité ne doit pas être abusive en dérogeant à la liberté qu’a le salarié d’obtenir d’autres revenus professionnels. La jurisprudence statue qu’elle doit être proportionnée au but recherché. Ainsi, pour être valide, il est important que la clause liste précisément les tâches que vous ne pouvez pas effectuer en dehors de votre emploi.
À noter que d’après l’article L1222-5 du Code du travail, la clause d’exclusivité n’est pas opposable au salarié pendant une durée d’une année à compter de la date d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou du début du congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
La clause de non-concurrence après rupture du contrat de travail
Comme avec la clause d’exclusivité, l’employeur a pour but de protéger les intérêts de son entreprise en rédigeant la clause de non-concurrence. En revanche, celle-ci interdit au salarié de démarrer une activité similaire après son départ de l’entreprise.
La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher la recherche d’un nouvel emploi. C’est pourquoi elle est limitée dans l’espace (elle s’applique dans un territoire précis) et dans le temps (son exécution peut durer de plusieurs mois à quelques années). Elle conduit à une contrepartie financière sous la forme d'une indemnité compensatrice en échange de l’engagement du salarié à respecter la règle de non-concurrence. De plus, la clause vise une activité spécifique.
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