Eligibilité demande d'ACRE

L'ACRE : définition

L’ACRE est l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle permet aux entrepreneurs de bénéficier de l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales (assurance maladie, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès, maternité et allocations familiales).

Certaines cotisations restent toutefois à la charge des bénéficiaires : la contribution à la formation professionnelle, la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), la retraite complémentaire, la prévention accident du travail, la contribution au fonds national d'aide au logement et la Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) hors remplaçants.

Le dispositif de l'ACRE selon le régime social

La durée et le plafond de l'aide pour les entrepreneurs relevant du régime général

L’exonération des cotisations sociales (hors retraite complémentaire) dure un an à partir de l’affiliation au régime général à condition de respecter un certain seuil.

Elle est totale si les revenus professionnels sont inférieurs ou égaux à 30 852 €, soit 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En cas de revenus supérieurs à 75 % du plafond et inférieurs à 100 %, soit entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération est dégressive. Enfin, elle disparaît si les revenus atteignent 41 136 €.

La durée de l'exonération pour les entrepreneurs soumit au régime micro-social

Les micro-entrepreneurs bénéficient de l’ACRE pendant la première année de leur activité. Le taux des cotisations est minoré jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui de la date de début d’activité.

Comment demander l'ACRE à l'URSSAF ?

La demande d’ACRE est obligatoire uniquement pour les micro-entrepreneurs. En effet, les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise qui ont créé une société reçoivent l'ACRE automatiquement. Ils n'ont donc aucune formalité à réaliser. Néanmoins, ils peuvent faire l'objet de contrôles après le début de leur activité.

Pour les auto-entrepreneurs, la démarche consiste à envoyer à l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) le formulaire "demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les auto-entrepreneurs".

Si l'auto-entrepreneur souhaite bénéficier de l'aide, l'auto-entrepreneur doit veiller à la demander lors de la création ou de la reprise de l’entreprise.

L'URSSAF dispose d'un délai d'un mois pour examiner la demande d'ACRE. L'absence de réponse équivaut à un accord tacite. À la suite de cela, une attestation d'admission est envoyée à l'entrepreneur. En cas de rejet, l'URSSAF lui notifie sa décision motivée.

Comment savoir si je bénéficie de l'ACRE en 2022 ?

Les conditions d’éligibilité pour les auto-entrepreneurs

Le travailleur indépendant relevant du régime micro-social peut obtenir l’ACRE s’il respecte l’une des conditions suivantes :

• Bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) : cette allocation garantit un revenu minimal aux personnes ayant un projet professionnel, aux demandeurs d’emploi ou aux travailleurs percevant de faibles revenus.
• Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) : cette aide est attribuée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage si elles remplissent certaines conditions de ressources et si elles ont travaillé avant l’obtention de l’ASS.
• Bénéficiaire de la PreParE (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant).
• Demandeur d’emploi indemnisé.
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit six mois à Pôle emploi pendant les 18 derniers mois.
• Personne âgée d'au moins 18 ans et de moins de 26 ans.
• Personne de moins de 30 ans reconnue comme étant en situation de handicap.
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée, ne pouvant obtenir le chômage en raison d’une durée d’activité antérieure insuffisante.
• Créateur ou repreneur d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Repreneur d’entreprise salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
• Personne ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.

Les conditions d’éligibilité pour les autres bénéficiaires

L’ACRE est versée aux personnes suivantes :

• Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise relevant du régime général et leurs conjoints collaborateurs ayant choisi le partage des revenus du chef d’entreprise ;
• Les médecins remplaçants qui n’ont pas choisi le régime simplifié.

Les modalités d'octroi de l'ACRE

Les règles communes à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Pour recevoir l’ACRE, il faut :

• Être en début d’activité : cela exclut la modification de l’activité professionnelle, le changement du lieu d’exercice et la reprise d’activité réalisée pendant l’année de survenue de la cessation d’activité ou l’année suivante. Cela signifie qu’une année civile complète doit s’écouler entre la cessation de l’activité ancienne et la reprise d’activité.
• Ne pas avoir reçu l’ACRE au cours des trois années précédant la nouvelle activité. Ce délai court à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE pour une activité antérieure.

Par ailleurs, si vous exercez une profession libérale réglementée, il faut détenir les autorisations et les diplômes nécessaires.

Les règles spécifiques aux entrepreneurs relevant du régime général

Si vous n’êtes pas soumis au régime micro-social, vous devez détenir le contrôle effectif de l’entreprise. Cette exigence est respectée dans les situations suivantes :

• Vous et votre partenaire (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, descendants ou ascendants) détenez plus de 50 % du capital de la société. Attention : votre propre part ne doit pas être inférieure à 35 % du capital.
• Vous êtes gérant de la société et détenez avec un partenaire (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants ou descendants) au moins un tiers du capital. Votre part personnelle ne peut être inférieure à 25 % et aucun autre associé (hors partenaire) ne doit détenir plus de 50 % du capital.
• Vous et les autres associés demandeurs détenez plus de 50 % du capital. L'un de vous doit être le dirigeant de la société, tandis que chacun d'entre vous doit détenir au moins un dixième de la part possédée par le principal détenteur de parts ou d'action.

Ainsi, cette obligation vous concerne si vous choisissez de créer une société : SAS (société par actions simplifiée), SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée), SARL (société à responsabilité limitée), SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), SA (société anonyme), SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme).

Pour bénéficier de l'ACRE, vous ne devez pas être le gérant d’une association, d’un groupement d’employeurs ou d’un groupement d’intérêt économique.

Simulateur de l’ACRE pour les micro-entreprises

Si vous êtes micro-entrepreneur, testez votre éligibilité à l'ACRE avec notre outil de simulation. Parmi les situations proposées, vous choisissez celle qui correspond à la vôtre puis vous renseignez vos revenus professionnels annuels. Notre calculateur estimera le montant de votre exonération de cotisations sociales.