La mise en sommeil peut concerner les sociétés ou les entreprises individuelles. Elle est une situation intermédiaire puisque, juridiquement, l’entreprise n’est ni radiée ni dissolue ni en activité. Dans les faits, la mise en sommeil ressemble à une cessation d’activité, en matière de procédures notamment. Les déclarations à faire sont essentiellement des formalités de publicité. Ces démarches incombent au représentant légal sauf clause contraire mentionnée dans les statuts.
Mise en sommeil d’une société : formalités
Le représentant légal de la société doit se rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève son activité pour effectuer une déclaration de mise en sommeil. Le CFE se charge alors de réaliser une inscription modificatrice au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de transmettre l’information au greffe du tribunal de commerce pour une inscription au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ces démarches rendent l’information publique et opposable aux tiers.
Notez que le dirigeant peut également publier un avis de mise en sommeil dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), mais cette démarche est facultative.
Coût mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil d’une société s’élève à 200 euros environ (hors frais de publication dans un JAL).
Mise en sommeil d’une entreprise individuelle
Les démarches à réaliser pour mettre en sommeil une entreprise individuelle sont les mêmes que pour une société.
Coût mise en sommeil d’une entreprise individuelle
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle s’élève à une centaine d’euros environ (hors frais de publication dans un JAL).
Mise en sommeil SARL : formulaire
Le représentant légal d’une SARL devra remplir et déposer le formulaire M2 auprès du CFE. Idem s’il est le dirigeant d’une EURL, d’une SAS ou d’une SASU.
Mise en sommeil entreprise individuelle : formulaire
Par contre, s’il dirige une entreprise individuelle, il devra y déposer le formulaire P2 CMB.
RSI et mise en sommeil
La mise en sommeil n’étant pas une cessation d’activité, si le dirigeant est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI), il devra prévenir sa caisse et continuer de verser un forfait de cotisations sociales durant toute la période de mise en sommeil, calculé sur une base minimum.
Notez que les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ne sont pas affiliés au RSI, mais au régime général de la Sécurité sociale. Ils devront également prévenir leur caisse sociale, mais n’auront aucun forfait minimum à verser durant la période de mise en sommeil.
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