Cessation d’activité et fiscalité

Dans quels cas est-il considéré qu’il y a cessation d’activité d’une entreprise ?

Lorsqu’il est considéré qu’une entreprise est en cessation d’activité , c’est qu’il n’existe plus d’activité dans son ensemble. L’établissement est fermé et il n’y a plus d’exercice. Cette cessation peut venir du chef d’entreprise, mais elle peut aussi être administrative. Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décide la cessation définitive de l’activité de son entreprise, plusieurs déclarations doivent être effectuées

Cessation d’activité pour une auto-entreprise ou EIRL

Lorsqu’un entrepreneur travaille en micro-entreprise ou qu’il est établi en EIRL , il doit produire une déclaration de cessation d’activité auprès de son CFE ou centre de formalité des entreprises . Cette déclaration doit indiquer :

• La date de cessation

• Les nom, prénom et adresse du cessionnaire

• Cessation d’activité et fiscalité : les cas de cessation d’activité

Cette déclaration est à produire dans le mois qui suit la fermeture définitive de l’établissement. A la suite de cette déclaration de cessation d’activité, la radiation sera prononcée et effective auprès du RCS ou répertoire des métiers en fonction de l’activité exercée. Elle peut se faire en ligne ou être envoyée par correspondance postale.

Pour la cotisation foncière des entreprises ou CFE, il est possible de demander au SIE ou service des impôts des entreprises de réduire la cotisation si l’activité est cessée en cours d’année. Si l’activité est cessée au 31 décembre, la CFE est due en totalité.

Cessation d’activité d’une micro-entreprise et fiscalité

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité, ses bénéfices sont soumis immédiatement à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il doit envoyer auprès du service des impôts dont il dépend une déclaration des bénéfices de l’entreprise, un résumé de compte de résultat et la dernière déclaration de chiffre d’affaires. Cet entrepreneur a 45 jours après la cessation pour produire ces documents à l’administration fiscale ou 60 jours s’il exerce une profession libérale.

Quels sont les bénéfices à déclarer en micro-entreprise ?

• Les bénéfices à déclarer sont les derniers bénéfices d’exploitation après la dernière taxation et la date de cessation

• Les bénéfices dont l’imposition est différée

Les différentes cessations d’activité possibles en fonction du régime de l’entreprise

Les hypothèses où une cessation d’activité est constatée diffèrent selon que l’on est en présence d’une société ou d’une entreprise individuelle .

Ainsi, une société est en cessation d’activité dans les hypothèses suivantes :

• Dissolution

• Changement d’objet ou d’activité réelle

• Changement de régime fiscal

• Fusion ou opérations assimilées

• Certaines transformations

Concernant les entreprises individuelles, on constate une cessation d’activité dans les cas suivants :

• Décès de l’exploitant

• Retraite de l’exploitant

• Substitution d’une activité civile à une activité commerciale

• Transformation d’une entreprise individuelle en société

Cessation d’activité d’une société et fiscalité

Lorsqu’une société cesse définitivement son activité, elle peut fermer sur un arrêt volontaire ou lors d’un dépôt de bilan. Cette société a des obligations à remplir dans tous les cas comme :

• La dissolution

• La liquidation

• Le paiement des impôts

• La déclaration sociale

La cessation d’activité volontaire

C’est une étape qui doit être réfléchie et qui correspond souvent à la vente de l’entreprise, au départ à la retraite du dirigeant qui n’a pas trouvé de repreneur,… En fonction du statut du chef d’entreprise, il conviendra d’utiliser différents formulaires. Tous sont accessibles en ligne à l’adresse suivante (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises) et peuvent donc se faire sans se déplacer.

Les déclarations fiscales et sociales seront à réaliser dans des délais de 45 jours ou 60 jours suivant le statut du déclarant. Si l’entreprise est soumise à la TVA, la cessation d’activité nécessite de remplir une déclaration de TVA allant du début du mois jusqu’au jour de l’annonce de la cessation d’activité.

La cessation d’activité involontaire

Deux évènements conduisent à une cessation d’activité involontaire : le décès du chef d’entreprise ou une décision de justice (liquidation judicaire). Dans les deux cas les formalités dépendent du statut du chef d’entreprise. Si l’entreprise est une entreprise familiale, les déclarations sont généralement faites par l’entourage. Dans le cas contraire, ce sont les autres actionnaires qui seront chargés d’effectuer les démarches.

Lorsque la cessation d’activité est décidée par un tribunal, généralement le tribunal de commerce, la date de cessation d’activité n’est plus donnée par le journal d’annonces légales mais par le juge. L’entreprise doit alors immédiatement cesser toutes activités et un liquidateur est nommé afin de faire le point sur les finances de l’entreprises, vendre ce qui peut être vendu afin de pouvoir payer au moins une partie des créances de l’entreprise.

Procédure à suivre pour une dissolution de société

La dissolution d’une société est la première étape à réaliser pour la cessation d’activité. Cette procédure entraîne la radiation sur les registres sur lesquels elle est inscrite. La déclaration doit être faite sous 30 jours au CFE qui va transmettre l’information aux différents organismes concernés comme :

• L’ URSSAF

• Les impôts

• Le tribunal de commerce

L’entreprise sera ensuite radiée de :

• Registres légaux

• Répertoire Sirene

• Fichiers des professionnels actifs gérés par le fisc

• Fichier des professionnels inscrits aux organismes sociaux

La radiation d’une entreprise touche les entreprises suivantes :

• Toutes les sociétés

• Les entrepreneurs individuels

• Les professions libérales

• Les agents commerciaux

• Les exploitants agricoles

• Les artistes-auteurs

Cessation d’activité et fiscalité : l’imposition des bénéfices

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés jusqu’à la date de cessation. Cette imposition a pour corollaire l’établissement d’une liasse fiscale.

Dans tous les cas, le paiement de l’impôt sur les bénéfices est à régulariser. Pour cela, il est nécessaire de déclarer les résultats suivants :

• Bénéfices depuis le dernier exercice

• Bénéfices comme les provisions avant la cessation

• Les plus-values

Ce résultat est déterminé en prenant en compte les opérations réalisées lors de la dernière période d’imposition et certaines réintégrations, concernant par exemple les provisions antérieurement constituées, les produits sur les stocks ou les bénéfices en sursis d’imposition.

Cessation d’activité et fiscalité : le cas des plus-values

La cessation d’activité entraîne en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes.

Les plus-values à long terme sont ainsi imposées séparément et les plus-values à court terme sont intégrées au résultat imposable.

Toutefois, cette règle reste très théorique et il existe un grand nombre de dispositifs permettant de supprimer ou d’atténuer l’imposition des plus-values

Parmi ceux-ci, on peut citer :

• L’exonération en fonction des recettes de l’article 151 septies

• Le report d’imposition prévu à l’article 151 octies en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle

• L’exonération prévue à l’article 151 septies A en cas de départ en retraite

• Le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise

La déclaration de résultat après une cessation d’activité

Lorsque la cessation d’activité est déclarée, il y a 60 jours pour déposer la déclaration de résultat à partir de :

• La publication dans un journal d’annonces légales de la cession d’un fonds de commerce

• La fermeture définitive une société où l’activité était exercée

• La cessation définitive d’une profession libérale ou indépendante

• La publication au Journal Officiel du nouveau titulaire si la profession est réglementée

• La prise de la direction d’un nouvel acquéreur

Pour faire cette déclaration de résultat en ligne, il existe plusieurs formulaires différents en fonction du statut d’entrepreneur. Ainsi :

• Une société déclare sur un imprimé CERFA 11084*21 pour l’impôt sur les sociétés

• Un commerçant ou artisan déclare sur un CERFA 11085 ses BIC ou bénéfices industriels et commerciaux

• Une profession libérale déclare sur un CERFA 1116*22 ses Bénéfices non-commerciaux ou BNC au régime de la déclaration contrôlée

• Un agriculteur déclare sur le CERFA 11144*22 ses bénéfices agricoles au régime du bénéfice réel simplifié

Cessation d’activité et TVA ou taxe sur la valeur ajoutée

Une société ou tout autre entrepreneur assujetti à la TVA doit régulariser le paiement de la TVA lorsqu’il y a cessation définitive d’activité. Dans ce cas, il est nécessaire de remplir la déclaration CA3 dans les 30 jours pour les entreprises au régime réel normal d’imposition. La déclaration CA12 est à déposer dans les 60 jours pour une entreprise au régime d’imposition au réel simplifié. Un agriculteur a également 60 jours pour déposer une déclaration CA12 A.

La cessation d’activité et la taxe sur les salaires

Lorsqu’une entreprise doit acquitter le paiement de la taxe sur les salaires, quand elle cesse définitivement son activité, elle doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Elle dispose d’un délai de 60 jour après sa cessation et jusqu’au 15 janvier de l’année suivante au plus tard pour la réaliser et la déposer. La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires se fait sur un CERFA 11824. Si le chef d’entreprise décède, la déclaration est à produire dans les 6 mois suite au décès et au plus tard avant le 15 janvier de l’année suivante.

Cessation d’activité et contribution économique territoriale ou CET

La CET ou taxe économique territoriale se compose en deux cotisations :

• La cotisation foncière des entreprises ou CFE

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE

La déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises ou CFE et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux se fait sur le CERFA 14031 # 09. Pour des renseignements complémentaires, il faut s'adresser au service des impôts des entreprises ou SIE.

La déclaration de la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être effectuée si le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €. Cette déclaration est à réaliser dans les 60 jours suivant la cessation d'activité de l'entreprise. La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE dont se faire sur un CERFA 14030 * 09.

Bon à savoir : la CVAE ne sera à acquitter par la suite que si le chiffre d'affaires hors taxe est au moins de 500 000 €.

Dans le cadre d'une liquidation d'entreprise, les choses sont différentes. Cette liquidation est ordonnée par un juge au tribunal. L'entrepreneur ne peut pas s'y opposer. Dans tous les cas, les mêmes obligations fiscales et administratives doivent être prévues et acquittées. Si la liquidation est aimable, l'entrepreneur réglera ses dettes et créanciers. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire est nommé. C'est ce liquidateur qui est chargé d'exercer la liquidation de l'entreprise pendant toute sa durée effective, de régler ses dettes, de déclarer auprès du fisc et des autres administrations.