Négocier des délais de règlement avec ses fournisseurs facilite la gestion de sa trésorerie (éviter d’éventuelles dettes). En France, les délais de paiement interentreprises sont réglementés et fixés à maximum 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. À défaut de mentionner le délai de règlement dans le contrat ou la facture, celui-ci est légalement fixé à 30 jours après réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Selon le secteur, les délais sont modifiables (20 jours suivant la livraison pour les viande fraîches).
Généralités sur les délais de paiement
En principe, le délai de paiement convenu par la loi pour effectuer un règlement entre parties est soit de quarante-cinq jours fin de mois, soit soixante jours après l’émission de la facture (article L441-6 du Code de Commerce). Il est important de bien renseigner le délai de paiement dans les conditions générales de vente ou dans le contrat en cas d’éventuelle contestation. Auquel cas si le délai n’est pas respecté vous encourez une amende de 15 000 euros.
Délai de paiement fournisseur maximum
En France, les délais de paiement entre entreprises (B to B) sont réglementés. La loi du 1er janvier 2009 plafonne les délais de règlement dans le B to B à maximum 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. Le délai de paiement défini par les parties doit être mentionné dans le contrat de vente ou dans la facture. Si rien n’apparaît, le délai légal sera de 30 jours maximum après réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation.
Délai de paiement : grande distribution
Le délai de paiement légalement fixé par la loi est susceptible de varier pour certains secteurs d’activité. Le délai de règlement fournisseur dans le secteur de la grande distribution est de 30 jours après la livraison concernant les produits alimentaires périssables. Il tombe à 20 jours suivants la livraison concernant les viandes fraîches ou le bétail sur pied destiné à la consommation.
Il est primordial de vous rapprocher de votre association de professionnels, de votre syndicat ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour connaître les délais de paiement qui régissent votre secteur d’activité et/ou celui de votre fournisseur.
Calcul du délai de paiement
Négocier un délai de règlement avec vos fournisseurs vous permet d’avoir plus de marge de manœuvre en matière de gestion de trésorerie , particulièrement si vous-même accordez des délais de paiement à vos propres clients. Pour calculer quel délai de paiement serait le plus opportun pour votre entreprise, vous devrez réaliser un suivi strict de votre trésorerie et de vos différentes échéances mensuelles. Vous pourrez ainsi solliciter des délais de paiement fournisseur en adéquation avec vos besoins.
L’objectif est de pouvoir passer le mois sans accident de trésorerie et avec suffisamment de marge de manœuvre pour pouvoir respecter l’ensemble de vos engagements financiers.
Le délai de paiement judiciaire
Si un accord amiable est impossible avec votre fournisseur, vous pourrez solliciter un délai de paiement judiciaire sur la base de l’article 1 244-1 du Code civil qui stipule « (…) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »
Pourquoi négocier des délais de règlement fournisseur ?
L’Observatoire des délais de paiement, en partenariat avec la direction générale du Trésor public, a constaté qu’accorder des délais de règlement entre entreprises permet de réduire considérablement les risques de cessation de paiement des TPE/PME.
Possibilité d’accords au niveau du secteur économique
Toutefois il est possible grâce aux organisations professionnelles de négocier dans certains secteurs d’activité un accord dérogatoire pour adopter temporairement un délai différent du plafond légal. Ce dernier doit néanmoins être validé par décret par l’Autorité de la concurrence. Cela représente environ 20% des transactions faites et ce principalement dans le secteur du BTP, textile, bricolage et livre.
Les professionnels d’un secteur peuvent soit :
- réduire le délai maximum légal
- retenir la date de réception des marchandises ou encore la date d’exécution de la prestation de service
- utiliser les deux possibilités
Cas particuliers des délais de paiement
Dans certaines situations, le délai de paiement doit également tenir compte de la durée du transport lorsque l’on traite avec les départements et collectivités d’outre mer, dans ce cas le délai est décompté à partir de la réception des marchandises.
Il existe aussi certains cas particuliers comme avec le transport routier de marchandises, ou la location de véhicules où l’on ne peut dépasser trente jours après l’émission de la facture.
Cependant pour le cas de certains produits alimentaires périssables les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent dépasser soit trente jours après la fin de la décade de livraison, soit vingt jours après le jour de livraison, soit trente jours après la fin du mois de livraison. Pour ces derniers cas particuliers il est préférable de se renseigner auprès des accords interprofessionnels de votre secteur d’activité car le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 75 000 euros.
Retenez bien qu’il y a donc comme délais de paiement autorisés en France depuis la nouvelle LME, quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après facturation. N’oubliez pas non plus de renseigner le délai de paiement dans les conditions générales de vente, car cela vous permettra d’anticiper vos flux d’entrées et sorties d’argent, autrement dit d’optimiser la gestion de votre trésorerie !
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