Déterminer la date maximum de paiement d’une facture peut être un casse-tête lorsque l’on ne connaît pas toutes les coutumes et vocabulaires associés à son secteur d’activité. La décade, par exemple, signifie un délai de 10 jours. Certains secteurs d’activité pratiquent des délais de paiement spécifiques... De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités et un forfait pour frais de recouvrement sont prévus par la loi.
Délai de paiement d'une facture
La date annoncée peut varier de la date réelle.
Présentation de l’outil
Déterminer la date de paiement d’une facture est souvent un casse-tête, particulièrement pour les jeunes entrepreneurs ne maîtrisant pas forcément les codes du marché et souhaitant avant tout conserver leur clientèle en leur accordant des facilités. Pourtant, la loi de modernisation de l’économie a posé et remodelé au fil des années les bases des délais de paiement. Si certaines activités répondent à des conditions spécifiques, dans tous les cas, ne pas respecter les délais de paiement peut exposer le débiteur à des sanctions financières.
Ce calculateur vous permet de connaître la date maximum exacte de paiement d’une facture lorsqu’un délai y est indiqué. Il suffit pour cela de remplir la date d’émission de la facture et le nombre de jours de délai de paiement qui y figure.
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Les délais de paiement entre professionnels (BtoB) : ce que dit la loi
La réglementation sur les délais de paiement d’une facture entre professionnels (BtoB) précise clairement les conditions dans lesquelles les sommes dues doivent être honorées. Légalement, sans disposition contraire mentionnée sur la facture et sans accord entre le client et son fournisseur de marchandises ou son prestataire de services, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation.
Si le fournisseur ou le prestataire le précise sur ses documents, un paiement au comptant peut être exigé.
Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum suivant leur date d’émission.
Possibilité d’étendre le délai de paiement à 45 jours fin de mois (ou 60 jours calendaires)
Un délai supérieur à 30 jours peut toutefois être mis en place sous réserve d’accord commercial entre les parties. Il peut aller au maximum jusqu’à 45 jours fin de moi ou 60 jours calendaires à compter de la date de facturation (c’est à l’entreprise de choisir entre 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires !). Notez que « 45 jours fin de mois » signifie 45 jours après le dernier jour du mois d’émission de la facture (ou à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours).
La « coutume » de la décade en matière de délai de paiement
La décade signifie 10 jours. C’est-à-dire que si le délai de paiement est de 30 jours après la décade, et que la facture est émise le 8 du mois, alors le délai de 30 jours démarre au 10 du mois. Si la facture est émise le 12, le délai court à compter du 20.
Les dérogations
Certains secteurs d’activité et certains types de produits répondent à d’autres délais de paiement de facture. Il en va ainsi des produits alimentaires, bétail vivant, viande fraîche, alcool et raisins pour la fabrication de vin.
Les sanctions pour délai de paiement non respecté
Les pénalités de retard
Les Conditions Générales de Vente (CGV) et/ou la facture doivent mentionner un taux de pénalités de retard que l’entreprise créancière pourra facturer à son client débiteur en cas de retard de paiement de la facture. Le taux d’intérêt applicable est généralement égal au taux directeur en vigueur à la Banque Centrale européenne (BCE) au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année civile concernée, majoré de 10 points, sans être inférieur à 2.70 % (taux minimum au 1er juillet 2017). Le taux d’intérêt de retard peut être comptabilisé par jour de retard entre la date d’échéance et la date à laquelle la facture de pénalité de retard est émise.
La pénalité est appliquée sur le montant TTC de la facture en retard.
L’indemnité pour frais de recouvrement
En complément des pénalités de retard, une indemnité est due par le débiteur à l’entreprise créancière. Son montant est forfaitaire et s’élève à 40 euros (sauf si le débiteur est en procédure collective).
Une indemnisation complémentaire peut être présentée au débiteur lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, sur présentation du justificatif.
À défaut de résolution amiable, le professionnel pourra saisir letribunal de commerce .