Impôt sur les sociétés : La déclaration de solde

L'article en brefLa gestion de l'impôt sur les sociétés (IS) est un processus clé pour les entreprises françaises, impliquant le calcul précis du montant dû sur la base du résultat fiscal de l'année, ajusté par diverses déductions et réintégrations. Pour s'acquitter de leur IS, les entreprises doivent effectuer quatre versements d'acomptes au cours de l'année, en fonction de leur régime fiscal. En cas de déficit, le montant peut être reporté pour alléger la charge fiscale de l'année suivante. Cette mécanique fiscale nécessite une attention particulière aux dates limites, notamment le 15 mai ou le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice, pour le paiement final de l'IS, assurant ainsi une conformité fiscale sans faille.

En outre, le processus dématérialisé de déclaration et de paiement souligne l'importance de la transmission des déclarations spécifiques, 2572-SD pour le solde d'IS et 2573-SD pour signaler un éventuel excédent de paiement. Cette procédure permet aux entreprises de naviguer efficacement dans le paysage fiscal, en évitant les pénalités et en optimisant leur situation fiscale. La précision dans la gestion des déclarations et le respect des échéances sont cruciaux pour maintenir la santé financière de l'entreprise et se conformer aux obligations légales, soulignant l'importance capitale de maîtriser ces processus pour toute entité soumise à l'IS.

La déclaration de solde permet à l'entreprise de déclarer le solde d'impôts sur les sociétés qu'elles doivent payer.

Après avoir complété leur déclaration de solde (déclaration 2572-SD) elles doivent la trasmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elle relève. Si l’entreprise se trouve en situation d’excédent d’IS versé, elle devra le déclarer en complétant la déclaration 2573-SD.

Rappel: une entreprise doit payer son solde d'impôt au plus tard le 15 mai de l'année suivant la clôture de son exercice comptable si celui-ci s'est clôturé le 31 décembre. Sinon elle doit payer son solde au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les entreprises soumises fiscalement au régime de l’impôt sur les sociétés (régime de l’IS), qu’il soit un régime normal ou un régime simplifié d’imposition.

L’entreprise redevable doit calculer le montant d’IS à payer à partir du résultat de son dernier exercice clos (ou de l’avant-dernier exercice clos en cas de calcul du premier acompte de l’exercice en cours). Elle règle ensuite le montant de son IS en versant 4 acomptes.

C’est le résultat fiscal qui est pris en compte pour calculer le montant de l’IS à payer, soit son résultat comptable diminué des déductions fiscales (plus-values, …) et augmenté des réintégrations fiscales (amendes, pénalités, …).

L’impôt sur les sociétés : report des déficits

Si un exercice est déficitaire, le déficit est reportable sur le bénéfice de l’année suivante.

Ainsi, la fiscalité française permet de déduire le déficit antérieur d’une entreprise sur la base imposable de l’année en cours.

Dates de paiement de l’impôt sur les sociétés

Le règlement de l’impôt sur les sociétés doit être réalisé par voie dématérialisée par le paiement de 4 acomptes :

Le 15 mars (accompagné du paiement de la contribution additionnelle à l’aide du relevé d’acompte 2571)
Le 15 juin
Le 15 septembre
Le 15 décembre (majoré du paiement de l’acompte de la contribution exceptionnelle)

Les acomptes d'IS sont à verser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l’entreprise relève en utilisant le relevé d’acomptes numéro 2571. Notez que l’entreprise est dispensée d’acomptes et peut payer son IS en une seule fois :

Si le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 euros
Si l’entreprise est nouvellement créée dans le cas de son premier exercice d’activité

Solde IS date

Les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre doivent verser leur solde d’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai de l’année suivant la clôture. Les autres entreprises doivent verser leur solde au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour ce faire, elles doivent utiliser un relevé de solde, appelé aussi déclaration de solde. Le solde de la contribution exceptionnelle doit être payé en simultané au solde d’IS.

Déclaration 2572-SD

Le relevé de solde (ou déclaration de solde) se matérialise par la déclaration 2572-SD ou CERFA 12404*12. Comme évoqué précédemment, il permet de déclarer le solde d’impôt sur les sociétés à payer ainsi que le solde de la contribution exceptionnelle.

Le relevé de solde est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève l’entreprise accompagnée du montant de paiement correspondant.

Déclaration 2573-SD

Il se peut que l’entreprise se trouve dans une situation d’excédent de versement d’IS, lorsque les 4 acomptes versés (calculés sur le résultat antérieur) sont supérieurs au montant de l’impôt réellement dû pour l’exercice en cours.

L’entreprise obtient alors une créance d’impôt sur les sociétés, remboursée sur le 1er acompte de l’année suivante.

Si l’entreprise se trouve en situation d’excédent d’IS versé, elle devra le déclarer par le biais de la déclaration 2573-SD, ou Cerfa numéro 12486*06 pour obtenir remboursement.

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