Imposition des plus-values professionnelles

L'article en brefDans le paysage fiscal des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la plupart des plus-values professionnelles sont traitées comme des revenus ordinaires et soumises au taux standard de 33,33%, augmentation sociale incluse. Toutefois, une nuance importante s'applique pour certaines catégories d'actifs, notamment les titres de participation, les parts de FCPR, les actions de SCR, ainsi que les revenus et plus-values issus de la propriété industrielle, qui bénéficient d'un traitement fiscal privilégié sous le régime du long terme. Cette distinction offre un panorama fiscal complexe où les règles varient significativement selon la nature des actifs détenus par l'entreprise.

D'une part, le régime de droit commun prévoit l'imposition des plus et moins-values professionnelles au taux normal de l'IS, avec peu d'exceptions. D'autre part, le régime d'exception, réservé à certaines plus-values de long terme, permet une exonération partielle ou une imposition réduite, notamment pour les titres de participation détenus depuis au moins deux ans, les produits de propriété industrielle imposés à 15%, et les plus-values sur les cessions de parts de SCR et de FCPR, également favorisées par un taux d'imposition allégé. Ces dispositions fiscales spécifiques visent à encourager l'investissement à long terme et l'innovation au sein des entreprises françaises.

Pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la majorité des plus values professionnelles réalisées constituent des produits « ordinaires » relevant du taux normal de l'IS (33,33%, hors contribution sociale).

Néanmoins, les plus-values de certains titres de portefeuille (les titres de participation, les parts de FCPR et les actions de SCR) sont imposées selon le régime du long terme. Il en est de même s'agissant des produits et plus-values relevant du domaine de la propriété industrielle.

Ces règles s'appliquent à l'ensemble des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, ainsi que pour la fraction des sociétés de personnes imposée entre les mains d'associés relevant de l'IS.

Régime de droit commun

En principe, les plus et moins-values professionnelles réalisées par des sociétés relevant de l'IS sont, sauf exception, compris dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'IS.
Ainsi, ces plus-values professionnelles demeurent imposables comme les produits d'exploitation au taux de 33,33% et sont en conséquence exclues du régime de faveur réservé aux entreprises et sociétés relevant de l'IR.

En conséquence :

Les plus-values constituent des produits imposables au taux normal
Les moins-values s'imputent sur le bénéfice d'exploitation

Régime d'exception des plus et moins-values relevant du long terme

Le régime d'exonération des titres de participation

Par exception, les plus-values nettes provenant de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans par la société relèvent du régime du long terme et sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5%.

Les autres titres - titres de placement en particulier - ne bénéficient pas de ce régime de faveur (à l'exception des titres de SCR et des produits des parts de FCPR présentés ci-dessous).

Le régime de faveur des produits et plus-values de la propriété industrielle

Les produits de propriété industrielle relèvent aussi du régime du long terme et sont imposés au taux de 15%. Il s'agit essentiellement des produits provenant de la concession de licence d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication.

De même, les plus-values nettes provenant de la cession de ces éléments sont taxées dans les conditions du régime du long terme et relèvent du taux d'imposition de 15%, au lieu de 33,33% dans les conditions de droit commun.

Le régime de faveur des cessions de parts de société de capital-risque (SCR) et de parts de fond commun de placement à risque (FCPR)

Les plus-values provenant de la cession de parts de FCPR (fond commun de placement à risque) et d'actions de SCR (société de capital risque) peuvent bénéficier du taux d'imposition de 15% lorsque les parts ou actions sont détenues depuis au-moins 5 ans par leurs titulaires.

Les produits répartis par le FCPR, et les distributions de dividendes effectués par les SCR, bénéficient également de ce régime de faveur.

Pour toutes questions particulières relevant de ces différents régimes, L-Expert-Comptable.com est à votre écoute.

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