La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appelée «loi Macron», supprime le monopole bancaire en matière de crédit aux entreprises, permettant ainsi aux professionnels d’élargir leurs sources de financements. Le prêt inter-entreprise est aujourd’hui légal, mais strictement encadré ! L’article 167 de la loi Macron autorise en effet le crédit entre entreprises non liées juridiquement, mais celles-ci doivent être liées commercialement (par un contrat client - fournisseur par exemple) et uniquement pour des prêts de moins de deux ans et oblige l’entreprise prêteuse à faire appel à un commissaire aux comptes.
Le prêt entre entreprises non liées est initialement interdit
En vertu du monopole bancaire propre à notre territoire (nous sommes l’un des pays de l’Union européenne les plus restrictifs en matière de régime bancaire), les entreprises ont toujours été obligées de passer par un établissement de crédit ou un intermédiaire financier pour obtenir un prêt. Le crédit inter-entreprises a toujours été interdit, sauf pour les entités d’un même groupe (dites « entreprises liées »), sous conditions strictes. Mais grâce à la Loi Macron, les entreprises peuvent désormais pratiquer des opérations de crédit avec d’autres entreprises partenaires, y compris lorsqu’il n’y a pas de lien juridique entre elles. Notez que les opérations de crédit englobent les prêts, l’affacturage, la cession de créances et même le crédit-bail.
Loi Macron et amendement Fromantin ?
Cette disposition relative au prêt inter-entreprise est en fait un amendement (c’est-à-dire un ajout ; une modification) - dit amendement Fromantin - puisqu’il a été avancé et soutenu par Jean-Christophe Fromantin, maire UDI de Neuilly sur Seine.
L’article 167 de la loi Macron régule le crédit inter-entreprise
Malgré cette étendue, la loi Macron reste restrictive. En effet, la loi stipule que :
- le prêt inter-entreprises est toujours interdit « sauf pour les SARL ou les sociétés par actions (SAS, SA) dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ...
- ... qui consentent à titre accessoire à leur activité principale, ...
- ... des prêts à moins de deux ans ...
- à des microentreprises, des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou à des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ...
- ... avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant
Le prêt entre entreprises non liées est possible, mais fortement encadré
Comme vous pouvez le constater, les conditions de réalisation d’un crédit inter-entreprise loi Macron sont strictement encadrées. Une entreprise peut octroyer un prêt à une autre entreprise, même si elle n’est pas liée juridiquement à cette dernière. Par contre, toutes deux doivent être liées économiquement (entre client et fournisseur par exemple) et l’entreprise prêteuse doit avoir (évidemment) une activité principale différente.
Ensuite, le prêt doit être à court terme (maximum 2 ans) et concerne donc essentiellement des prêts trésorerie. Notez que le prêt inter-entreprise de la loi Macron ne doit pas avoir pour effet d’imposer un délai de paiement inférieur aux plafonds légaux (en vertu des articles L441-6 et L443-1 du Code de commerce).
Le prêt inter-entreprise renforcé par le décret du 22 avril 2016
Enfin, un récent décret en date du 22 avril 2016 stipule que le crédit inter-entreprise doit être rédigé au sein d’un contrat signé par les deux parties et suivre les règles relatives au régime des conventions réglementées. De plus, le rapport de gestion de la société prêteuse doit mentionner les montants consentis et doit faire l’objet d’une attestation de la part du commissaire aux comptes. Ce dernier devra, pour chaque contrat, attester du montant initial, du capital restant dû et du respect des conditions réglementaires à la réalisation du prêt.
5f59.png){kind=small}
