Tout savoir sur le Crédit d’Impôt Famille (CIF)

CIF qu’est-ce que c’est exactement ?

Ce crédit d’impôt n’est pas aussi connu que le crédit d’impôt formation du dirigeant ou que le crédit d’impôt recherche, mais il est d’une aide précieuse pour une entreprise. Il permet à un employeur d’effectuer des dépenses dans un objectif d’améliorer le bien-être et la tranquillité des salariés. Par exemple, le dirigeant peut verser des aides aux salariés comme les CESU (Chèques Emploi Service Universel) afin d’accéder à des services à la personnes tels que les services à la famille (cours à domicile de sport, de musique, de langues..), les services de la vie quotidienne (jardinage, surveillance de domicile, préparation de repas..) ou encore les services aux personnes dépendantes (aide aux personnes âgées, soins aux animaux..). Le dirigeant peut également participer à la mise en place et au fonctionnement de crèches et de haltes-garderie pour les enfants de moins de 3 ans.

Quelles sont Les entreprises concernées :

Les activités autorisées

Le Crédit d’impôt Famille peut-être accordé à tous types d’entreprises quel que soit son activité ou son statut juridique puisqu’il n’y a aucune restriction liées au statut des entreprises ou aux secteurs d’activités.

Il est donc disponible pour les entreprises travaillant dans le domaine :

• industriel
• commercial
• libéral
• agricole

Régimes simplifiés ou réels

Le CIF est accordé aux :

• Entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée
• Sociétés civiles professionnelles (SCP)
• Établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS

Les exceptions

Comme pour toutes règles, il existe quelques exceptions qui ne sont pas autorisées à bénéficier du CIF tels que :

• Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (Association n’exerçant pas d’activités lucratives..)
• Les entreprises exonérées d’IS par disposition particulières (Sociétés anonymes de crédit immobilier..)
• Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations en matière de bénéfices agricoles
• Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux
• Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial en matière de bénéfices non commerciaux

Les dépenses éligibles au CIF

Les types de dépenses

Les dépenses doivent tout d’abord être engagées jusqu’au 31 décembre 2021 puisque, avec le projet de loi de finance 2020, le gouvernement prévoit de supprimer cet avantage fiscal à partir de 2022. Ensuite, il existe 3 types de dépenses qui permettent d’avoir le bénéfice du Crédit d’Impôt Famille :

• Les dépenses de Catégorie 1 : Il s’agit des dépenses qui ont pour but de financer la création et le fonctionnement d’une halte-garderie ou d’une crèche telles que les achats de matières consommables, les dotations aux amortissements, les frais d’entretien et de réparation etc.. La crèche peut être soit gérée directement par l’entreprise, soit selon un mode inter-entreprise. Elle assure alors l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
• Si l’entreprise ne souhaite pas créer de halte-garderie ou de crèche elle-même, elle peut toutefois effectuer des versements, en contrepartie de de l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1). Attention, la participation financière de l'entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil c’est-à-dire par exemple, que la participation sera calculée au prorata du nombre d’enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise qui sont accueillis dans une crèche.
• Les dépenses de Catégorie 2 : Il s’agit des aides financières versées par l'entreprise et destinées à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2)

Les spécificités

Comme vous l’aurez certainement compris, les dépenses sont éligibles dès lors que ces établissements créés ou sélectionnés accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise qui participe au financement de ces structures. Il est également possible que les crèches accueillent des enfants dont les parents ne font pas partis de l’entreprise.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s'agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d'achats de matières consommables. Il peut s'agir également de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Il arrive parfois que des comités d’entreprises soient mis en place puisque ceci est obligatoire à partir de 50 salariés. C’est donc ces comités d’entreprises qui vont s’occuper de la gestion des crèches et des haltes-garderies même s’ils ont la possibilité de confier le fonctionnement à des personnes désignées par lui ou à des organismes créés par lui et à qui le comité d’entreprise donnera la délégation. Le comité d’entreprise n’étant pas imposé à l’IS, il ne peut pas profiter du Crédit d’Impôt Famille. Cependant, une entreprise qui via le biais d’un comité d’entreprise, effectue des dépenses pour créer ou financer des crèches ou des haltes-garderies, pourra bénéficier du crédit d’impôt famille à hauteur de la contribution utilisée par le CE à cette occasion.

La procédure de déclaration

Le calcul

Le calcul du Crédit d’impôt Famille est effectué par année civile.

Le CIF ne peut dépasser la somme de 500 000€ par an et il est calculé sur le montant hors taxes des dépenses (donc sans TVA) et déduction faite des subventions publiques perçues pour financer ces projets.

Le calcul est le suivant : (dépenses éligibles de catégorie 1 * 50%) + (dépenses éligibles de catégorie 2 * 25%).

Déclaration :

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque l'exercice social ne coïncide pas, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses.

En cas d’entreprises soumises à l’IS, la procédure est la suivante :

• Joindre l’imprimé fiscal n°2069-FA au relevé de solde d’IS n°2572
• Remplir le montant calculé du CIF dans la case Crédit d’Impôt Famille, sur la télédéclaration de résultat, l’imprimé n°2069-RCI. Cet imprimé recense toutes les réductions et tous les crédits d’impôts présent lors de l’exercice comptable.

En cas d’entreprises soumises à l’IR, ou de sociétés de personnes :

• Calculer le montant du Crédit d’impôt Famille sur l’imprimé fiscal n°2069-FA
• Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case “Autres imputations”
• Annexer le formulaire n°2069-RCI qui reprend les crédits et réductions d’impôts de l’exercice comptable
• Reporter le montant du CIF sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C Pro

Restitution :

Le calcul du montant du CIF permet alors de diminuer le montant d’IS à payer quand l’entreprise réalise un bénéfice sur son exercice.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt calculé, le solde excédentaire non imputé peut alors être laissé en crédit d’impôt à reporter sur les exercices futurs mais il peut également être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt.

Le dirigeant de l’entreprise doit alors remplir le formulaire n°2573-SD qui correspond à la demande de remboursement d’une créance fiscale.