Les fonds commun de placement dans l’innovation

Les fonds communs de placement dans l’innovation (ou FCPI) investissent une part importante de leurs actifs dans des sociétés innovantes. Les personnes qui souscrivent au capital de ceux-ci peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux : réductions d’impôt, exonération d’ISF…

Qu’est qu’un fonds commun de placement dans l’innovation ?

En vertu des dispositions de l’article L214-30 du Code monétaire et financier, un FCPI est une entité dont 70% au moins de l’actif est composé de PME innovantes, c’est-à-dire des sociétés :
-    Dont les dépenses de recherche et développement représentent au moins 10% des charges déductibles,
-    Ou qui capables de démontrer qu'elles développent ou développeront dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel. 

Les fonds communs de placement dans l'innovation: la réduction d’ISF ou d’IR en cas de souscription au capital de FCPI

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de FCPI permettent de bénéficier d’une réduction d’ISF ou d’impôt sur le revenu.
Pour cela, le fonds doit investir au moins 70% de son actif dans des sociétés innovantes respectant les conditions suivantes :
-    Elles répondent à la définition communautaire des PME,
-    Elles sont soumises à l’IS,
-    elles emploient au moins 1 (si elles sont inscrites au répertoire des métiers) ou 2 salariés (si elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés),
-    elles sont situées en Europe,
-    elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
-    elles exercent sur un marché depuis moins de 10 ans après une première vente commerciale,
-    elles n’exercent pas leur activité sur un marché réglementé,
-    elles n'ont pas procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement total ou partiel d'apports.
Le quota d’investissement doit être respecté à hauteur de 50% dans les 15 mois suivants la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds et à hauteur de 100% au plus tard le dernier jour du 12ème mois suivant.

La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% des souscriptions réalisées, plafonnées annuellement à :
-    12 000 euros pour une personne seule,
-    24 000 euros pour un couple.
La réduction d’ISF est égale à 50% des versements effectués par le contribuable, à proportion des investissements réalisés par le fonds dans des sociétés éligibles. Elle est plafonnée à 18 000 euros. 
Exemple : Un redevable souscrit au capital d’un FCPI pour 40 000 euros et 70% de l'actif du fonds est constitué de titres de sociétés éligibles.
Le montant de la réduction d'ISF sera de 40.000 x 70% x 50% = 14.000 euros

Il est possible de cumuler la réduction d’ISF ou la réduction d’IR au titre :
    d'une souscription distincte,
    d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription. 
Globalement, considérant le taux applicable, il est conseillé de favoriser les investissements ISF et d’affecter le surplus à l’impôt sur le revenu. 

Les parts reçues en contrepartie de la souscription doivent être conservées durant au moins 5 ans. Il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal si la cession intervenant avant la fin de ce délai a pour cause un licenciement, un décès ou une invalidité.

L’exonération d’ISF des titres de FCPI quand on investit dans les fonds communs de placement dans l'innovation.

Les titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital de FCPI sont exonérés d’ISF lorsque 20% de l'actif du fonds est constitué de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME de moins de 5 ans.
Les sociétés dans lesquelles le FCPI investit doivent respecter les conditions suivantes :
    elles ne sont pas être cotées sur un marché réglementé,
    elles ne sont pas en difficulté,
    elles sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
    elles sont soumises à l'IS,
    elles ont leur siège effectif dans une un dans Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne,
    elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole à l'exclusion des activités de gestion immobilière ou financière.
Les titres sont exonérés à hauteur des souscriptions réalisées par le fonds dans des PME éligibles.
Ainsi, si 60% du fonds est investi dans des sociétés éligibles, 40% de la valeur des titres restera imposable. 

L’exonération des produits et des plus-values pour les porteurs de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI)

Les produits perçus  par les porteurs de parts de FCPI (dividendes, intérêts) sont exonérés d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont remplies.
    le contribuable  ne détient pas, avec son conjoint, leurs ascendants et descendants, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds,
    il s’engage à conserver les titres durant 5 ans
    les sommes versées sont  réinvesties dans le fonds et restent indisponibles pendant la durée de conservation.
En outre, les plus-values constatées lors de la cession de titres de fonds commun de placement dans l’innovation sont exonérées si les titres sont conservés au moins 5 ans.