Qu'est-ce qu'un compte professionnel de prévention (C2P) ?
Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention est la nouvelle appellation du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Lorsque les travailleurs sont exposés à des facteurs de risques au-dessus de certains seuils, ils obtiennent des points qui alimentent leurs comptes respectifs chaque année. Les points sont acquis jusqu'au départ à la retraite ou jusqu'à leur utilisation totale.
Les salariés cumulent quatre points par an pour une exposition à un facteur de risque. Les points sont doublés lorsqu’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risque.
Si l'employé a commencé ou terminé son contrat de travail en cours d’année, il obtient un point par trimestre pour un facteur de risque et deux points pour plusieurs facteurs de risque.
Le compte professionnel de prévention ne peut comptabiliser que jusqu’à 100 points maximum pour toute la vie professionnelle.
Qui peut bénéficier d'un compte professionnel de prévention ?
Seul un salarié du secteur privé peut posséder un compte professionnel de prévention. Il doit remplir les conditions suivantes :
- Être exposé à un facteur de risque au moins au-dessus des seuils réglementaires ;
- Appartenir au régime général de la sécurité sociale ou, s’il évolue dans le secteur agricole, être affilié à la mutualité sociale agricole ;
- Avoir un contrat de travail d’un mois au moins.
Comment ouvrir un compte professionnel de prévention ?
Le compte professionnel de prévention est ouvert automatiquement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque mois, tout employeur du secteur privé a l’obligation de l'envoyer à l’administration. Ce document comprend les informations de chaque salarié.
L'employeur doit indiquer dans la DSN les facteurs de risques professionnels supportés au-delà d’une certaine intensité et d’une durée définie.
Le salarié n’a donc aucune démarche à faire pour ouvrir son compte professionnel de prévention. Les points sont acquis quelle que soit la durée de son contrat de travail (sauf contrat inférieur à un mois).
Quels sont les critères pour cumuler des points C2P ?
L’article L4161-1 du Code du travail classe les facteurs de risques professionnels en trois catégories :
- L’environnement physique agressif ;
- Le rythme de travail ;
- Les contraintes physiques.
Toutefois, le dispositif C2P exclut les facteurs liés aux contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et postures pénibles), ainsi que l’exposition à des produits chimiques dangereux (de la catégorie « environnement physique agressif »).
Pour qu’un facteur de risque déclenche l’accumulation de points C2P, l’exposition doit dépasser les seuils d’intensité et de durée. Les critères minimaux sont définis en considérant les mesures de protection individuelle ou collective appliquées par l’employeur.
Les facteurs de risques de la catégorie « environnement physique agressif »
Facteurs de risques | Intensité minimale | Durée minimale |
Températures extrêmes | Température égale à 5°C ou moins ou égale à 30°C ou plus | 900h par an |
Milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 travaux ou expositions par an |
Bruit |
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Les facteurs de risques de la catégorie « rythme de travail »
Facteurs de risques | Intensité minimale | Durée minimale |
Travail répétitif avec réitération de mouvements identiques à haute fréquence et selon une cadence contrainte |
| 900h par an |
Travail de nuit | 1h d’activité entre minuit et 5h | 120 nuits par an |
Travail en équipes successives alternantes (par exemple, un rythme en 3x8) | Au moins 1h de travail en équipe entre minuit et 5h | 50 nuits par an |
Où trouver son compte professionnel de prévention ?
Le salarié accède à son compte professionnel de prévention en se connectant sur la page réservée aux salariés du site compteprofessionnelprevention.fr, soit par FranceConnect soit en utilisant un mot de passe et son numéro de sécurité sociale. L’accès lui permet de vérifier le nombre de ses points, de modifier ses informations personnelles et de demander à mobiliser ses points.
S’il n’a pas encore d’espace personnel, il peut en créer un en cliquant sur le bouton « Je crée mon espace personnel » dans la rubrique « Création de mon espace personnel ». Il devra renseigner son identité, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale, ainsi que ses coordonnées.
Après avoir choisi un mot de passe et terminé son inscription, il reçoit un e-mail de confirmation. L’activation de son espace est effective après avoir cliqué sur le lien présent dans ce message électronique.
Comment utiliser les points de pénibilité ?
Le détenteur du compte professionnel de prévention peut mobiliser ses points pour les trois motifs suivants :
- Accéder à un poste dans lequel les facteurs de risques sont réduits ou inexistants par rapport à son ancien poste ;
- Obtenir un temps partiel sans perte de rémunération ;
- Partir à la retraite de manière anticipée en validant jusqu’à huit trimestres de majoration de durée d’assurance.
L'utilisation des droits pour la formation professionnelle
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention servent obligatoirement à payer une formation professionnelle, sauf certains cas particuliers.
Chaque point correspond à 375 € de financement pour une formation. Pour que les points soient convertis en euros, le salarié doit le demander par e-mail selon la procédure suivante :
- Prendre rendez-vous avec son conseiller en évolution professionnelle pour obtenir une attestation validant son projet de formation ;
- Sélectionner une formation sur le site moncompteformation.gouv.fr et conserver le numéro de son dossier CPF ;
- Mobiliser ses points C2P et récupérer le récépissé de leur réservation ;
- Transmettre par e-mail la demande avec les deux pièces justificatives ;
- Attendre l’inscription des droits sur le compte professionnel de prévention puis payer le reste à charge de la formation choisie si les points C2P ne la financent pas entièrement.
La réduction du temps de travail et le départ anticipé à la retraite
Les points C2P sont mobilisés par groupe de 10 dans le cadre de la diminution du temps de travail et la retraite anticipée.
Ainsi, le salarié peut obtenir un temps partiel de 20% à 80% du temps de travail. Ses droits C2P lui permettent de ne pas perdre de salaire.
De plus, il doit être âgé d’au moins 55 ans pour que ses points puissent valider un trimestre de majoration de durée d’assurance retraite. Il a donc l’occasion de partir jusqu’à deux ans avant le départ à la retraite. En revanche, le départ avant 60 ans est impossible.
Il faut contacter le service du C2P pour connaître les démarches spécifiques à suivre.
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