La location-gérance ou gérance libre : définition
La location-gérance, appelée aussi gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) confie à une personne la gestion de son fonds. Cette dernière peut alors exploiter librement le fonds moyennant le paiement d’une redevance.
Dans un contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est le bailleur ; l’exploitant est le locataire, appelé « locataire-gérant ».
Un contrat de location-gérance ne peut être signé que pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. Notez que la location-gérance implique la responsabilité solidaire du bailleur et du locataire-gérant sur les dettes d’exploitation pendant les 6 premiers mois du contrat de location-gérance.
Passé ce délai, le locataire exploite librement l’activité et le bailleur, s’il n’est plus responsable solidairement, ne peut pas intervenir dans la gestion du fonds. En cas de moins-value à l’issue du contrat, chaque partie y perd. En cas de croissance, le locataire-gérant ne pourra pas valoriser son travail dans le cadre d’une éventuelle plus-value puisqu’il n’est pas propriétaire du fonds. Un contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il dure en général 1 an, reconduit tacitement, ce qui permet au bailleur de faire le point chaque année.
La gérance libre ne concerne que les fonds de commerce !
Le contrat de location-gérance ne peut concerner qu’un fonds de commerce ou un fonds artisanal.
Pourquoi établir un contrat de gérance libre ou de location-gérance ?
Les avantages de la location-gérance
La gérance libre permet au locataire gérant de tester une activité moyennant un simple loyer, avant d’investir pour acheter le fonds de commerce. Il minimise le risque financier au démarrage.
Pour le propriétaire, généralement exploitant du fonds, proposer un contrat de gérance libre est un moyen de conserver son fonds tout en prenant du recul sur son activité (en période de questionnement, de préretraite ou de maladie...).
Les inconvénients de la location-gérance
L’exploitation du fonds est « aux risques et périls » du locataire, c’est-à-dire qu’il est responsable des dettes contractées durant l’exploitation (sauf durant les 6 premiers mois où le bailleur est solidairement responsable). Par ailleurs, le travail effectué durant sa période de gérance libre ne pourra pas être valorisé dans une éventuelle plus-value dont il pourrait bénéficier plus tard.
Le bailleur ne peut pas s’immiscer dans la gestion du fonds par le locataire, alors même qu’il en est propriétaire. Dans ce contexte, la mise en location du fonds est aussi « aux risques et périls » du bailleur, qui pourrait voir son exploitation se dévaluer pour cause de mauvaise gestion de son locataire gérant.
Les modalités de la gérance libre ou location-gérance
Plusieurs conditions sont requises pour mettre en place un contrat de location-gérance :
- le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (sauf cas exceptionnel)
- le versement d’un loyer/redevance est obligatoire (le loyer de la gérance libre peut être fixe ou indexée sur le chiffre d’affaires ou le bénéfice de l’entreprise)
- lorsque le propriétaire du fonds a signé une clause d’exploitation personnelle avec son propre bailleur (le propriétaire des murs), il doit obtenir son accord pour mettre en place une gérance libre
- le locataire-gérant doit être un professionnel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers au maximum 15 jours après le début de son activité dans le fonds mis en location-gérance
- le locataire-gérant a l’obligation de conserver le personnel, l’enseigne et le nom commercial
- la location-gérance n’est possible qu’avec un fonds de commerce ou un fonds artisanal
- le bailleur de fonds est responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant durant les 6 premiers mois
Le contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance doit contenir :
- les coordonnées et informations relatives au propriétaire du fonds de commerce et au locataire gérant
- la durée de la location-gérance (à durée déterminée ou indéterminée)
- le montant et les modalités de règlement de la redevance
- les obligations de chacune des parties
- les conditions de résiliation du contrat de gérance libre
- le contrat de location-gérance peut contenir une promesse unilatérale de vente à lever par le locataire-gérant au terme du contrat
Le contrat de gérance libre doit être publié au Journal des Annonces Légales (JAL) dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
La durée du contrat de location-gérance
Plus exactement, le contrat de location-gérance ou gérance libre peut être à durée indéterminée, mais en général, il dure un an reconductible tacitement. À la fin de chaque année, le propriétaire du fonds de commerce a le droit de cesser la location-gérance ou de changer de locataire-gérant. Dans ce cas, ce dernier ne touche aucune indemnité. Cela permet au propriétaire de protéger son fonds dans le cas où un mauvais gérant le fasse péricliter.
La fin du contrat de gérance libre ou location-gérance
À la fin du contrat de gérance libre ou location-gérance, si le locataire-gérant a pu valoriser le fonds et lui faire prendre de la valeur, il ne touchera pas d’indemnités. D’autre part, s’il souhaite acheter le fonds, il devra le payer plus cher.
À l’inverse, si le gérant a détruit la valeur du fonds, le propriétaire en subira les conséquences. De plus, si à la suite d’une location-gérance, la vente du fonds de commerce se fait avec un prix de cession diminué des redevances, l’administration fiscale considèrera qu’il y a eu cession déguisée.
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