CICE 2017-2018 : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Quel formalisme doivent respecter les entreprises bénéficiant du CICE en 2018 ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du CICE doivent respecter un formalisme spécifique :

• Elles doivent mentionner l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf,
• Elles doivent joindre le formulaire n°2069-RCI à la déclaration annuelle de résultats. 

Les sociétés soumises à l’IS qui souhaitent bénéficier du remboursement immédiat doivent demander celui-ci en utilisant le formulaire n°2573-SD. 
Dans les entreprises soumises à l’IR, le remboursement intervient lors de la réception de l’avis d’imposition (en effet le CICE vient directement s’imputer sur l’impôt du par l’entrepreneur personne physique). Une case spécifique de la déclaration 2042 C PRO doit alors être remplie (case 8 TL) sur laquelle le montant du crédit d’impôt doit être mentionné. 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CICE en 2018 ?

Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) 2018 concerne les entreprises imposées selon un régime réel, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (sociétés de personnes ou entreprises individuelles) ou à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, SA…). A contrario, les entités soumises à un régime forfaitaire (micro BIC ou micro BNC) ne sont pas éligibles.
L’activité exercée (industrielle, commerciale, agricole, libérale ou artisanale) est sans conséquence. 
Le CICE 2018 vise également les entreprises bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les bénéfices :

• Les jeunes entreprises innovantes,
• Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
• Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),
• Les entreprises exerçant une activité dans une zone franche urbaine (ZFU),
• Les entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les zones de restructuration de la défense ou les zones franches ultramarines.

Enfin, sont également éligibles les organismes visés à l’article 207 du CGI (syndicats, organismes HLM…), pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités non exonérées.

Comment est calculé le CICE en 2018 ?

L’assiette du CICE est constituée du montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Les rémunérations excédant ce seuil, même de quelques euros, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Le smic est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée éventuellement des heures complémentaires et supplémentaires, mais sans prise en compte des majorations. 

Exemple : un salarié est payé sur la base de 2,2 SMIC. Il effectue en outre 40 heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de 25%.

Le Smic annuel est fixé à 17.982 € et le Smic horaire, à 9,88 € en 2018.  Ainsi, le salarié a perçu une rémunération brute de 17 982 x 2,2 + (40 x 2,2 x 9,88 x 125%) soit 39 560 + 1087 = 40.647 euros.
Le montant de la rémunération à ne pas dépasser est de 2,5 x 17.982 + (2,5 x 9,88 x 40) soit 44.955 + 988 = 45.943 euros. Ainsi, l’intégralité de la rémunération sera prise en considération dans l’assiette du crédit d’impôt. 

Ce seuil doit être apprécié prorata temporis. Si un salarié a travaillé 6 mois dans l’année, sa rémunération ne pourra pas excéder 2,5 x 17 982 x 6/12 = 22 477 euros. 
Le taux du CICE est de 6% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018 (9% dans les départements d’outre-mer). 
Ainsi, si l’on reprend l’exemple précédent, les rémunérations versées ouvriront droit à un CICE 2018 de 40.151 x 6% = 2409 euros.

Quels sont les salariés pris en compte ?

Le personnel à prendre en considération pour déterminer le CICE doit être regardé de manière large : 

• Les salariés en CDD ou en CDI, 
• Les apprentis,
• Les titulaires de contrats aidés,
• Le conjoint d’un exploitant individuel non adhérent d’un centre de gestion agréé (la rémunération doit être prise dans la limite de 17.982 €),

Les rémunérations versées à des stagiaires et aux dirigeants ne sont pas éligibles. Néanmoins, il est possible de prendre en compte la rémunération versée dans le cadre d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques.

Comment est utilisé le crédit d’impôt ?

Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) vient minorer le montant de l’impôt dû (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). L’excédant constitue une créance sur l’Etat pouvant être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.  La fraction non utilisée est remboursée au terme de ce délai. 

Néanmoins, certaines entreprises  (PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles…) peuvent obtenir un  remboursement immédiat, sans avoir à attendre ce délai de 3 ans. Ont la qualité de PME au sens communautaire, les entreprises :

• Employant moins de 250 personnes,
• Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total au bilan n’excède pas 43 millions d’euros.