Le crédit d'impôt stagiaire (apprentissage)

Les entreprises concernées par le crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage concerne les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, quelque soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole ou libérale). A contrario, les entités soumises à un régime forfaitaire (micro BIC ou BNC par exemple) ne sont pas concernées.

Sont éligibles au crédit d'impôt les sociétés :

• de personnes (soumises à l'IR)

• soumises à l'IS

• qui ont signé un contrat d’apprentissage d’au moins 1 mois

En outre, les entreprises bénéficiant d'un régime de faveur ( JEI , entités situées en ZFU, dans l'outre-mer ou en ZRR...) ont droit au crédit d'impôt.

Les apprentis concernés par le crédit d'impôt

Seuls les apprentis en première année de leur cycle de formation sont pris en compte. Par ailleurs, seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac +2.

Par exception, certaines catégories d'apprentis ouvrent droit à l'avantage fiscal quelque soit le diplôme préparé :

• les apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé,

• les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés,

• les apprentis employés par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant",

• les apprentis dont le contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat.

Le calcul du crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d'apprentis éligibles présents durant l'année civile multiplié par 1.600 €.

Cette dernière somme est portée à 2.200 € pour les apprentis :

• Ayant la qualité de travailleurs handicapés,

• Bénéficiant d'un accompagnement personnalisé renforcé,

• Employés dans une entreprise portant le label "Entreprises du patrimoine vivant",

• Ayant signé leur contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Seuls sont pris en considération les apprentis dont le contrat d'apprentissage est conclu depuis au moins 1 mois au 31 décembre de l'année d'imposition. Ce délai court à compter de la date de signature du contrat.

Exemple : une société a eu durant l'année civile 1 apprenti durant 8 mois et un autre durant 6 mois. Le montant du crédit d'impôt sera de 1.600 x 14/12 = 1.866 euros.

Le plafonnement du crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage est plafonné en fonction des dépenses de personnel afférentes aux apprentis : salaire et charges sociales, minorées des aides publiques relatives à l'accueil des apprentis.

Exemple: une entreprise emploie 1 apprenti. Le montant du salaire versé et des charges sociales est de 6.000 euros. En outre, la société a reçu 3.000 euros de subventions pour l'emploi de l'apprenti.

Le montant du crédit d'impôt sera donc plafonné à 6.000 - 3.000 = 3.000 euros (soit plus que 1.600 €). Le plafond ne s'appliquera pas ici.

Les modalités déclaratives

Le montant du crédit d'impôt doit être mentionné sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt 2069-RCI-SD , devant être jointe à la déclaration de résultat annuelle.

L'administration met à disposition des contribuables une fiche d'aide au calcul 2079-A-FC-SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt.

L'entrepreneur individuel doit, en outre, renseigner l'annexe 2042 C PRO de sa déclaration d'impôt sur le revenu.

L'imputation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt apprentissage s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise (ou la personne physique dans les sociétés soumises à l'IR ou les entreprises individuelles) au titre de l'année au cours de laquelle les apprentis ont été employés.

En cas de clôture en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.

Exemple : Une entreprise clôture son exercice au cours de l'année N. Elle doit calculer son crédit d'impôt à partir des données de l'année N-1 et imputer celui-ci sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos en N.

La fraction de crédit d'impôt qui n'a pu être imputée (car l'impôt est insuffisant ou l'activité est déficitaire) est remboursée à l'entreprise ou à l'exploitant