La liasse fiscale est un ensemble de déclarations que l’entreprise doit produire et transmettre au service des impôts à l’issue de son exercice comptable. La liasse fiscale se base sur les données des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe légale). Elle sert à déterminer le résultat imposable et le montant de l’impôt à payer. Cette année 2024, toutes les entreprises concernées par la liasse fiscale doivent utiliser un service de transmission dématérialisé (télétransmission). Les formulaires CERFA relatifs à la liasse fiscale 2024 sont mis à jour chaque printemps et disponibles en téléchargement sur le site officiel impots.gouv. Vous pouvez donc y trouver une liasse fiscale vierge édition 2024. Notez que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés liasse fiscale.
La liasse fiscale : définition
La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales que l’entreprise doit transmettre à son service des impôts pour calculer le résultat imposable et le montant d’impôt à payer. La liasse fiscale comprend le bilan, le compte de résultat, ainsi que des documents annexes présentés sous forme de tableaux et donnant des informations complémentaires et détaillées relatives aux comptes annuels de l’entreprise.
La liasse fiscale est-elle obligatoire pour l’entreprise ?
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme juridique (société commerciale ou entreprise individuelle) et quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Notez que l’auto-entrepreneur est une micro-entreprise, il est donc exempté d’établir une liasse fiscale.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est transmise une fois par an à l’administration pour lui permettre de calculer le résultat imposable de l’entreprise et le montant d’impôt à payer (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Mais la liasse fiscale sert aussi l’entreprise. Au même titre que les comptes annuels, elle est un indicateur de santé financière, à la fois pour les investisseurs, mais aussi pour les diverses parties prenantes (banques, fournisseurs, salariés...). Elle est également destinée à la Banque de France dans sa mission d’information sur les entreprises.
La liasse fiscale en 2024 : dates limites et documents
La liasse fiscale en 2017 doit être transmise à au service des impôts des entreprises dans un délai de :
- 4 mois à compter de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci intervient le 31 décembre
- 3 mois à compter de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci intervient en cours d’année
Cette année 2024, l’administration fiscale a octroyé un délai supplémentaire de 15 jours calendaires (sauf concernant les déclarations 2257 et 2258).
Ainsi, une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2023 doit déposer sa liasse fiscale avant le 18 mai 2024 (et avant le 3 mai 2024 pour ses déclarations 2257 et 2258).
Comment transmettre la liasse fiscale en 2024 ?
La liasse doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
Aujourd’hui tous les professionnels sont tenus de transmettre leur liasse fiscale de manière dématérialisée (télétransmission).
Où trouver une liasse fiscale vierge édition 2024 ?
Les formulaires CERFA relatifs à la liasse fiscale dématérialisée (TDFC) sont mis à jour chaque printemps, sur la base des dispositions de la Loi de Finances annuelle. Les tableaux de la liasse fiscale 2024 sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.
Le bilan comptable, le compte de résultat, ainsi que des documents annexes détaillés dans la liasse fiscale doivent être établis à la clôture de chaque exercice comptable et visés chaque année par un expert-comptable, afin d’attester qu’aucun élément ne remet en cause la sincérité, la régularité des comptes annuels ainsi que l’image fidèle de l’entreprise.
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