La Société Anonyme est une forme de société utilisée principalement pour les projets de grande envergure. Ses dirigeants sont des actionnaires, au nombre de 2 minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 dans le cas contraire. Un capital social minimal de 37 000 euros est fixé, la moitié au moins versée à la création, le reste dans les 5 ans. Une dénomination sociale doit apparaître dans les statuts ainsi qu’un objet social licite. La SA peut être gérée par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance et un directoire. Deux types d’apports peuvent être réalisés : en numéraire et en nature, les apports en industrie étant interdits. La SA ne peut pas durer plus de 99 ans et son premier bilan comptable doit être réalisé dans les 24 mois suivant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités de cession des titres doivent aussi être prévues dans les statuts, avec les éventuelles clauses d’agrément ou de préemption.
Caractéristiques juridiques principales d’une SA
Statut des dirigeants
Au sein d’une SA, les dirigeants sont appelés actionnaires en référence aux titres qu’ils détiennent appelés « actions ». Les actionnaires doivent, pour pouvoir créer une SA, être au minimum 7 dans le cas d’une société cotée en bourse, ou 2 dans le cas contraire. Chacun d’eux effectue des apports (qui seront détaillés plus loin) en contrepartie de quoi il reçoit donc un certain nombre d’actions. Ces dernières leur permettent ainsi de bénéficier de droits financiers avec le versement éventuel de dividendes et de droits de vote au sein des assemblées d’actionnaires, permettant à chacun de participer aux prises de décisions concernant la vie de la société.
Cependant, cela les oblige également dans le sens où chaque actionnaire, en cas de perte pour la société, est obligé à la dette sociale dans la limite des apports qu’il a effectués lors de la création de la SA.
Associés de la SA
Pour créer une SA, il faut être au minimum 7 associés dans le cas où la société est cotée en bourse. Dans le cas contraire, alors qu’il fallait également 7 associés minimum auparavant, une ordonnance du 10 septembre 2015 est venue rabaisser ce nombre à 2 associés. Aucun plafond maximal n’a par ailleurs été fixé. De plus, les mineurs, émancipés ou non, ont la possibilité d’être associés au sein d’une SA puisqu’ils n’ont pas la qualité de commerçants. De même, les majeurs protégés peuvent également être associés d’une SA, sans contrainte pour la sauvegarde de justice, à condition que le tuteur effectue les apports au nom du protégé pour la tutelle et sur accord du juge dans le cas d’une curatelle ou si le curateur souscrit les titres au nom du majeur protégé. Pour les personnes ayant subi une interdiction d’exercer une profession commerciale ou ayant un casier judiciaire ; il reste possible d’être associé ou actionnaire à condition de ne pas exercer de fonction de direction au sein de l’entreprise.
Capital social de la SA
Le capital social est constitué de l’ensemble des apports réalisés par les actionnaires. Un montant minimum est notamment fixé pour la création d’une SA à 37 000 euros. La moitié de ce montant doit être versée à la création de l’entreprise et le reliquat doit l’être dans les 5 années suivantes en une ou plusieurs fois sur décision du directoire ou du conseil d’administration. Pour les SA avec appel public à l’épargne, il fallait jusqu’en 2009 un capital social de 225 000 euros, ce seuil a été supprimé par une ordonnance du 22 janvier 2009. Le seuil est ainsi porté à 37 000 euros pour toutes les SA.
Dénomination sociale de la SA
La SA doit avoir une dénomination sociale, un nom sous lequel la SA est enregistrée au registre du commerce et des sociétés et qui lui permet d’exercer son activité. Ce nom sera inscrit dans les statuts de la société.
Objet social de la SA
L’objet social de la SA est défini dans les statuts de la société, il établit l’activité qui sera exercée par la société. Toute activité peut être exercée sous la forme d’une SA, dès lors que la loi est respectée (activité licite). Cependant, il existe quelques exceptions. Certaines activités ne peuvent être exercées sous cette forme juridique, non à cause de la forme de la SA mais à cause des caractéristiques de l’activité en cause. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui ne peuvent être exercés que sous la forme de l’entreprise individuelle et de la société en nom collectif. Au contraire, pour certains types d’activité, la SA est même une forme obligatoire (sociétés d’assurances notamment).
Mode de direction de la SA
SA avec Conseil d’Administration
Un conseil d’administration de société anonyme est constitué de 3 à 18 membres qui fixent les grandes directions que va prendre l’activité et veille à ce que la société fonctionne correctement. Le président du conseil d’administration décide seul des thèmes abordés et travaillés par cet organe. Le PDG est le représentant de la société au regard des tiers et peut être indifféremment la même personne que le Président du conseil d’administration ou une personne différente. Toute personne peut être nommée administrateur d’une SA. Toutefois, les statuts peuvent fixer un nombre minimal de titres à détenir afin de pouvoir faire partie du conseil d’administration. Les statuts fixent également une limite d’âge pour l’ensemble des administrateurs ou pour une partie d’entre eux. A défaut, les administrateurs de plus de 70 ans ne devront pas dépasser le seuil d’un tiers des administrateurs. Une personne n’ayant plus le droit d’exercer une activité commerciale ne peut pas être administrateur, ainsi que les notaires, avocats et commissaires aux comptes.
SA avec conseil de surveillance et directoire
Dans les SA avec conseil de surveillance et directoire, le directoire est composé de 2 à 5 membres. Le directoire agit au nom de la société (et pas en son nom propre) à condition de toujours respecter l’objet social défini dans les statuts.
Concrètement, il assure le fonctionnement de la société et la représente dans les actes. Il organise ainsi des réunions, fixe les grandes règles de vote comme le quorum ou la majorité, décide des modes de convocation des membres pour les différentes réunions.
Les personnes physiques seules peuvent faire partie du directoire, qu’elles soient actionnaires de la SA ou non (sauf clause statutaire prévoyant le contraire). Il ne faut pas être membre du conseil de surveillance. Une limite d’âge est fixée à 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts). Leur mandat dure entre 2 et 6 ans, selon la durée fixée par les statuts. Une personne interdite d’exercer une activité commerciale ne peut pas être membre du directoire, ainsi que les commissaires aux comptes. Ses membres sont nommés par le conseil de surveillance.
De plus, 3 à 18 membres composent le conseil de surveillance qui, sert d’organe de contrôle mais aussi de surveillance quant à la bonne gestion de la SA. Toute personne peut en faire partie, qu’elle soit actionnaire ou non de la SA. Toutefois, une personne interdite d’exercer une activité commerciale ne peut pas en faire partie, ainsi que les commissaires aux comptes, avocats, notaires qui doivent respecter certaines conditions. Les premiers membres sont nommés dans les statuts et leur mandat dure 3 ans au maximum.
Concrètement, il contrôle la gestion de la société par le directoire en faisant toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires, prenant connaissance du rapport trimestriel que lui fait le directoire, vérifiant les comptes annuels et présentant sur tous ces documents des observations.
En cas de mauvaise gestion par le directoire, le conseil de surveillance peut proposer à l’assemblée générale de révoquer les membres du directoire en cause.
Les apports en entreprise dans une SA
Deux types d’apports sont possibles au sein d’une SA :
Les apports en numéraire
Ces sommes d’argent investies par les associés sont incorporées au capital social. En échange, ils reçoivent des titres/actions de la société. C’est l’apport le plus courant.
Les apports en nature
Ce sont des apports de biens matériels (bureaux, ordinateurs…) ou immatériels (brevet, fonds de commerce, marque…) qu’investit un actionnaire au profit de la SA.
Il faudra nommer un Commissaire aux apports chargé d’évaluer les biens apportés et de rendre ensuite un rapport aux dirigeants de la société. Les associés peuvent ne pas nommer de CAC (Commissaires aux Comptes) lorsque les biens avaient déjà été évalués auparavant.
A noter que les apports en industrie (c’est-à- dire en travail) sont impossibles dans le cadre d’une SA, ceux-ci seraient trop difficiles à évaluer.
Caractéristiques juridiques secondaires d’une SA (durée de vie, clôture du premier exercice et modalités de cession des actions)
Durée de vie de la SA
Cette durée doit être intégrée aux statuts. Toutefois, une limite est posée : sa durée de vie ne peut pas dépasser 99 ans, à compter du jour où la SA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Arrivé à son terme, le délai peut être prorogé pour faire perdurer la société.
Date de clôture du premier exercice dans une SA
La date de clôture du premier exercice peut être choisie par les dirigeants de la société. C’est la date du premier bilan comptable. En matière de SA, le premier exercice comptable ne peut durer plus de 24 mois. Cette date peut ensuite être modifiée en assemblée le cas échéant.
Modalités de cession des actions au sein d’une SA
Les modalités de cession des titres des actionnaires doivent figurer dans les statuts. Si la SA n’est pas cotée, il est possible de prévoir une clause d’agrément, -obligeant celui qui veut céder ses titres à un tiers à demander l’accord des autres actionnaires-. Il est aussi possible d’ajouter une clause de préemption (qui permet aux actionnaires ayant déjà des titres d’obtenir en priorité les titres cédés, avant les tiers).
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