Comment gérer le décès d’un gérant d’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée ou SAS

Le statut juridique de la création d'une SAS est particulièrement prisé pour la flexibilité qu’il offre aux actionnaires et au dirigeant sur les règles d’organisation de l’entreprise. En effet, il accorde une certaine liberté de nomination de ses organes de direction ; les associés sont les propriétaires de l’entreprise et le mandataire social (ou président) de la SAS est le seul représentant légal de la société aux yeux des tiers. Il est d’ailleurs possible que l’un des associés soit également investi du rôle de président. Les détails de la relation entre les associés et les organes dirigeants doivent faire l’objet d’une clause des statuts de la société (ou d’un pacte d’actionnaires). Parmi les tâches du représentant légal de la SAS on retrouve entre autres la conclusion des contrats de la société, les investissements, l’embauche et le licenciement des salariés, ou encore la convocation des associés pour une Assemblée Générale. Cependant, toutes les décisions importantes d’une Société par Actions Simplifiée doivent être prises collectivement.

Conséquences du décès du président de SAS

Tout d’abord, il faut savoir qu’à moins qu’elle soit précisée dans les statuts, le décès du représentant légal ne provoque pas la dissolution de la société. Vous l’aurez compris, un président de SAS est donc la pierre angulaire de la société qu’il crée avec ses associés. Au-delà de l’aspect légal qui stipule l’obligation d’avoir un organe de direction permanent représentant la société à l'égard des tiers, laisser vacante la place du président pourrait mener l’entreprise à sa perte ; cela peut nuire à la continuité de l’activité, les contrats ne pouvant plus être signés ou les embauches gérées par exemple. Les associés doivent donc en nommer un nouveau lorsque le président en place décède.

Procédure de nomination du nouveau président

Lors de la création de la société, le président nommé et ses associés définissent les statuts dans lesquels sont stipulées les règles d’encadrement de la nomination du président successeur. Plusieurs cas de figure sont donc à envisager, cependant pour la plupart ils suivent quatre grandes modalités universelles :

Le vote de l’assemblée générale des associés 

Comme évoqué, le statut juridique de la Société par Actions Simplifiée implique que les grandes décisions de l’entreprise doivent être prises collégialement. C’est donc lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, que les associés convoqués se réunissent et vont élir par un vote à la majorité la personne physique ou morale qui deviendra président de la SAS. Il pourra ainsi représenter légalement l’entreprise aux yeux de la loi et des tiers. Si un Directeur Général assistait le président décédé dans ses tâches de direction, il est fort à parier que c’est à lui que sera confié le rôle de président. Dans d’autres cas fréquents, cela peut être simplement l’actionnaire majoritaire de la SAS.

La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée 

La nomination fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal d’assemblée. C’est grâce à ce document légal que les associés pourront justifier de la réunion et de son déroulement. Le procès-verbal atteste également de la véracité du vote, il expose les votants, la majorité obtenue et bien entendu la désignation du nouveau président de la SAS.

La publication d’un avis de modification 

Lorsque les associés ont voté la nomination du nouveau président, il convient de publier une annonce légale dans un journal habilité à manifester tous les événements de la vie d’une entreprise. Cette annonce doit faire foi de l'identité de la société, de l’identité du président décédé et de l’identité du nouveau président de la SAS. La publication dans un Journal d’Annonces Légales permet d’informer les tiers du changement de président de la SAS.

Le dépôt d’un dossier de modification au Greffe du tribunal de commerce 

Pour que le changement de président soit acté, un dossier de modification est déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent. Les pièces justificatives suivantes sont à fournir impérativement (tout dossier incomplet se verra rejeté par l’administration du tribunal) :

• Formulaire M3 de modification des statuts, rempli et signé ;

• Acte de constat du changement de président ;

• Avis de parution de la modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social ;

Dans le cas où la présidence se voit assurée par une personne physique :

• Un justificatif d’identité : Carte Nationale d’Identité ou Passeport valide ;

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau président, qu’il aura au préalable signée et qui sera vérifiée et approuvée par un juge ;

• Une copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme du nouveau président si l’activité est réglementée.

• A savoir, pour une personne physique de nationalité étrangère, un document officiel établissant l'identité de cette dernière sera demandé.

Dans le cas où la présidence est assurée par une personne morale :

• Un extrait de l’immatriculation K-bis de moins de trois mois.

Lorsque ces quatre grandes étapes de procédure sont terminées, et une fois la nomination du nouveau président de la SAS décidée, le Greffe du tribunal de commerce compétent doit étudier et accepter la nomination du nouveau président.

Coût de la procédure de nomination du nouveau président

Ces quelques modalités clés de la procédure du changement de représentant légal ont un coût :

• la parution dans un Journal d’Annonces Légales coûte entre 50 et 150 € en fonction du journal habilité ;

• le dépôt du dossier auprès du Greffe du tribunal est estimé à 195,84 € ;

• comptez des frais de dossier annexes d’un montant de 14,35 €.

Le décès d’un président de SAS - s’il est rapidement géré - ne coûtera donc qu’une somme raisonnable aux associés, de l’ordre maximal de 360 €. Cependant, notez qu’il est tout à fait possible et fortement recommandé d’être accompagné dans ces formalités pour bénéficier d’un cadre légal certifié. Différents organismes comptables, notariaux et / ou légaux sont accrédités à suivre les démarches de nomination d’un nouveau président de SAS. Le montant des frais alloués sera donc calculé en fonction de l’expert choisi et tout le processus sera géré par ce partenaire.

Effectivité et effets du changement

Le changement prend effet à la date mentionnée dans le procès-verbal d’assemblée générale. A partir de cette date, le président élu devient le représentant légal de la société. Il la représente envers les tiers. Il engage donc la société par la signature de documents ou d’actes en son nom : conclusion de contrats engageant la société, recrutement et licenciement des salariés, convocation des assemblées générales, grandes orientations prises par la société.

C’est au nouveau président que revient la responsabilité de prendre en charge toutes les tâches inhérentes à sa nouvelle fonction de direction interne. La durée du mandat doit être établie dans les statuts de la SAS, si elle n’est pas précisée le mandat court alors pour une durée illimitée.

La prise de poste du nouveau président aura pour effet de faire perdurer bon fonctionnement de l’entreprise. En effet, indépendamment du rôle d’organe de direction imposé par la loi, il assure la continuité et la pérennité des activités commerciales.