Le capital social d'une entreprise, représente la somme totale des apports en biens et en numéraire réalisés par les associés ou actionnaires. Ces apports donnent aux associés le droit de participer aux décisions de la société et de partager ses éventuels bénéfices. Tous les associés (ou actionnaires) d'une société reçoivent alors la part de son capital social à hauteur de leurs apports.
Le capital social est constitué des contributions apportées par les associés, qui peuvent être diverses.
Cela peut inclure :
Apport en numéraire, représentent l'apport d'une somme d'argent.
Les apports en nature, sont ceux qui incluent des biens qui peuvent être évalués ou vendus, tels que des biens immobiliers, des fonds de commerce, des brevets, des marques ou des créances. Ils peuvent être envoyés de la manière suivante :
Soit par un transfert de propriété : le bien passe du patrimoine de l'associé au patrimoine de la société. Le bien est acquis par la société. Ou bien un apport en jouissance, le bien est offert à la société. Elle peut l'utiliser, mais elle ne peut pas en disposer ou percevoir les fruits.
L'apport en industrie, est un apport non financier immatériel. Il s'agit pour un associé de fournir à la SAS des connaissances ou des compétences techniques.
Dans le calcul du capital d'une société, un apport en industrie n'est jamais pris en compte. Il est dit qu'il ne participe pas à la création du capital social. Par conséquent, son montant ne gonflera pas artificiellement le capital de la SAS, même s'il doit être évalué.
Il faut avoir les ressources financières nécessaires pour financer les premiers investissements d'une SAS. Cela fait partie des exigences pour que la société fonctionne correctement.
En plus des investissements initiaux, le capital social permet de financer diverses exigences de la société, au moins pendant les premières années.
En conséquence, l'acquisition d'actions permettant de bénéficier de dividendes dans une SAS découle de contributions soit en nature, soit financières. En plus de financer les investissements et les opérations de l'entreprise, le capital social peut aussi améliorer son image auprès des fournisseurs et des clients potentiels lors de sa phase de création.
Quel est le capital social minimum légal pour une SAS ?
La loi et le capital social minimum
En SAS, il y a de nombreux avantages, dont le montant minimum du capital social. Depuis la loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, ce montant est passé à 1€.
Ainsi, ce montant dérisoire signifie qu'il n'existe pas de montant minimum pour le capital social d'une SAS. Par conséquent, les associés ont la liberté de déterminer eux-mêmes la somme qu'ils souhaitent investir dans l'entreprise. Les statuts d'une SAS peuvent être modifiés, ce qui permet de revoir ce montant à la hausse ou à la baisse.
En revanche, certaines formes de sociétés exigent un minimum de capital. Dans les SA/ SCA, Il est nécessaire de constituer un capital minimum de 37 000 euros. Au moins la moitié des apports en numéraire doivent être versés lors de la création de la société, et le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.
Quelles sont les implications d'un capital social faible ?
Cependant, choisir un capital social trop faible peut avoir des répercussions, notamment en termes de responsabilité et de crédibilité auprès des relations avec les banques.
Lorsque des demandes de financement sont nécessaires ou lorsqu'il est prévu de travailler avec d'autres entreprises, un capital social trop faible peut être problématique.
L'établissement prêteur exigera que les fondateurs apportent personnellement une partie du besoin de financement, d'environ 30 % du montant total, si une demande de financement est soumise. Par conséquent, un capital social trop faible hypothéquera les chances d'obtenir une réponse positive ou nécessitera l'apport de garanties personnelles.
Ou encore, l'interprétation des fournisseurs et partenaires : ils pourraient penser que les fondateurs manquent de confiance en leur projet, le jugent trop risqué ou ne s'engagent pas assez.
De plus, la nouvelle entreprise risque d'avoir des problèmes de crédibilité vis-à-vis de ses futurs fournisseurs, qui risquent de demander des règlements immédiats, et de ses clients potentiels.
Comment choisir le montant du capital social ?
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Les facteurs à considérer
Une étape obligatoire lors de la création d'une SAS est la constitution du capital social. En effet, une évaluation du capital appropriée garantit un bon démarrage et une gestion optimale des activités de la structure. Le capital de votre SAS doit également être parfaitement adapté à sa taille et à son secteur d'activité pour garantir la réussite de vos premiers mois.
Il doit également permettre de financer les investissements en partie ou en intégralité.
Par ailleurs, il est nécessaire de fixer un montant suffisamment élevé pour avoir un impact positif sur l'image de l'entreprise. Un capital important sert de protection aux partenaires de la SAS.
Plus le capital est important, plus les banques sont rassurées et plus l'entreprise optimise ses chances d'obtenir les fonds demandés pour poursuivre son développement.
Exemples de montants de capital social et leurs justifications
Disposer d'un capital social élevé permet aux fournisseurs de les rassurer. Le montant du capital social est une information qui figure sur de nombreux documents, tels que les bons de commande, les devis et les factures. Ainsi, tous les partenaires peuvent facilement le consulter.
Les types d'apports pour le capital social
Apports en numéraire
Une SAS peut bénéficier d'un apport en numéraire. Les associés fondateurs décident d'investir dans leur société. Ils sont considérés de manière appropriée lors de la détermination du montant du capital de la SAS, contrairement aux apports en industrie. Ainsi, un actif financier sera utilisé comme contrepartie comptable d'un apport en numéraire. Les associés recevront plusieurs actions de la SAS en échange de leurs contributions.
Les associés d'une SAS ont plusieurs options pour libérer les apports en numéraire qu'ils ont consentis. Soit en les versant immédiatement ou ne verser qu'une partie (1/2) au début puis verser le solde (1/2) dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société. Si vous ne versez pas la totalité des sommes, vous ne pourrez donc pas bénéficier du taux d'imposition réduit de 15 %.
Apports en nature
L'apport d'un bien immobilier au capital de la SAS peut être un exemple d'apport en nature. Un autre exemple d'apport en nature en SAS est le transfert de propriété d'une machine, d'un véhicule, etc.
Un commissaire aux apports est requis pour évaluer tout bien apporté en nature. Si une valeur supérieure à la réalité est attribuée frauduleusement à ces biens, les responsables sont conjointement tenus pour responsables pendant cinq ans vis-à-vis des tiers pour la valeur déclarée des apports.
Ils risquent des sanctions pénales incluant une amende de 9 000 euros et une peine de cinq ans de prison.
Capital variable VS capital fixe
Les avantages du capital variable
La simplification des augmentations et diminutions du capital social est le principal objectif d'une société à capital social variable. Un capital variable, permet de modifier facilement la composition du capital d'une entreprise. Lorsque la société prévoit de séparer ou d'intégrer un de ses actionnaires dans le capital, cela peut se révéler très avantageux pour la gestion d'entreprise.
Ainsi, l'ajout de clauses ; tel que clause d’agrément, qui permet de contrôler les personnes souhaitant intégrer le capital social de la société. Ça permet également de limiter les différents coûts associés aux changements de capital social de la SAS.
Les sociétés à capital variable n'ont pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour démontrer leur augmentation de capital, ce qui limite les procédures juridiques.
Inconvénients du capital variable
Le principal inconvénient d'une SAS à capital variable est que tout actionnaire peut quitter la société à tout moment. En principe, l'actionnaire qui se retire ou qui est exclu de la société a droit au rachat de ses participations, mais cela peut poser des problèmes : il s'agit du droit de retrait par reprise d'actions.
Cependant, comme cité ci-dessus pour parer à toute éventualité ou mauvaise surprise, la SAS permet l'édition de certaines clauses permettant le contrôle, l'exclusion, l'entrée et la sortie d'actionnaires.
Capital fixe : stabilité et crédibilité
Même si vous avez choisi un capital fixe, vous pouvez décider d'augmenter ou de diminuer le montant du capital social pour développer votre activité, faire entrer un nouvel investisseur au capital de votre société ou faire face à certaines difficultés financières. Il est vrai que le montant du capital social fixe peut être changé. Malgré cela, la révision des statuts nécessite des procédures plus complexes et coûteuses :
Tenir une assemblée générale extraordinaire pour décider de réduire ou d'augmenter le capital social.
Publier un avis sur les changements dans un journal d'annonces légales.
Déposer les statuts actualisés de votre entreprise et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, vous pouvez enregistrer les modifications en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Considérations pratiques et stratégiques
Impact sur la crédibilité et les opportunités d'affaires
Une entreprise a besoin de capitaux pour se développer, c'est-à-dire d'argent pour acheter des machines ou des brevets pour grandir. Or, l'entreprise n'a pas toujours les ressources financières nécessaires pour continuer à prospérer : elle ne peut pas toujours s'autofinancer.
Deux types de besoins caractérisent les relations de l'entreprise avec les investisseurs :
La nécessité de transparence en matière de santé financière : les investisseurs n'acceptent de prêter de l'argent que si l'entreprise est en bonne santé.
Les investisseurs peuvent choisir d'investir dans différentes entreprises, ce qui leur permettra de choisir celle qui leur offrira le meilleur salaire (intérêts, dividendes,...).
Conseils pour déterminer le montant optimal
Si une perte est constatée à la fin de l'exercice, un capital social très faible peut être problématique car les capitaux propres ont de fortes chances d'être inférieurs à la moitié du capital social. C'est pour cela, que la détermination du montant du capital social est importante.
Conclusion
La mise en place d'une SAS nécessite une planification minutieuse. Il est essentiel de prévoir tous les aspects clés du fonctionnement de la société dans les statuts de la SAS, en mettant particulièrement l'accent sur son capital social.
Que l'on parle du capital social pour une EURL ou d'une SAS, cette notion revêt la même importance. Le capital social d'une SAS peut être formé à la fois par des apports en numéraire, c'est-à-dire de l'argent, et par des apports en nature, qui englobent des biens mobiliers ou immobiliers. Les deux types d'apports confèrent des droits d'actions et sont soumis à des conditions spécifiques, c'est pour cela qu'il est important de choisir judicieusement le capital social.
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