SAS (Société par actions simplifiée) : Pourquoi choisir ce statut ?

Règles de libération des apports : Seul un quart du capital doit être libéré lors de la constitution de la société. Le reste peut être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la SAS.

Possibilité de capital variable : La SAS peut adopter un capital variable, ce qui permet d'augmenter ou de réduire le capital social sans avoir à modifier les statuts. Cette flexibilité facilite l'adaptation de la société à l'évolution de ses besoins financiers.

Associés

La SAS se distingue par le fait qu'elle doit avoir au moins deux associés. Les associés endossent une responsabilité limitée aux apports (apport étant égal au montant déposé pour le capital). Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes et des engagements de la société au-delà de la valeur de leurs apports initiaux. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés pour les dettes de la SAS au-delà de leurs contributions au capital. Cette limite de responsabilité offre une sécurité aux associés en protégeant leur patrimoine personnel.

Dans une SAS, il est possible d'avoir des associés aussi bien personnes physiques que morales. Cette flexibilité permet de participer à la propriété et à la gestion de l'entreprise. Ainsi, les associés peuvent être des particuliers, des entreprises, des fonds d'investissement, des associations ou toute autre entité juridique autorisée à détenir des parts sociales dans une société commerciale.

Pourquoi choisir la SAS ?

Une souplesse de fonctionnement

Choisir la SAS offre plusieurs avantages, notamment une grande souplesse de fonctionnement. Les associés bénéficient d'une liberté statutaire étendue, ce qui leur permet de personnaliser les règles de gouvernance selon leurs besoins spécifiques. Ainsi, les associés peuvent définir librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts.

De plus, cela offre une flexibilité dans l'organisation interne, permettant une adaptation facile aux évolutions de l'entreprise. C'est-à-dire, la SAS peut être dirigée par un président, mais les associés peuvent également décider de nommer d'autres organes de direction. Ou encore, il est possible de décider de répartir les pouvoirs de manière équilibrée entre les dirigeants et les actionnaires. Puis, les statuts de la SAS peuvent être modifiés relativement facilement pour s'adapter aux évolutions de l'entreprise.

Enfin, la nomination et la révocation des dirigeants sont des processus simplifiés dans une SAS, offrant une gestion agile et réactive de l'entreprise. 
 

Explication : la nomination et la révocation des dirigeants se déroulent conformément aux dispositions prévues dans les statuts de la société et la loi. Généralement, la nomination des dirigeants, tels que le président, peut être effectuée par décision des associés lors d'une assemblée générale ou par un organe de gouvernance désigné dans les statuts.

Un régime fiscal avantageux

Il faut savoir que selon l'État, le régime par défaut de la SAS est l'imposition sur les sociétés (IS).

Toutefois, il vous est possible de prendre une option d'imposition sur le revenu (IR) sur 5 ans. Sous conditions d'une création de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et d'un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Cela entraînera donc une imposition du résultat directement sur le revenu des associés.

Choisir l'option temporaire pour l'Impôt sur le Revenu (IR) en SAS peut être avantageux dans certaines situations :

Il est important de noter que l'option pour l'IR temporaire peut être plus coûteuse à long terme si l'entreprise réalise des bénéfices importants, car les taux d'imposition peuvent être plus élevés pour les revenus personnels que pour l'IS. 

Il est recommandé de bien évaluer les avantages et les inconvénients de cette option en fonction de la situation spécifique de l'entreprise et des associés.

Des avantages sociaux pour les dirigeants

En tant que dirigeants d'une SAS, vous bénéficiez de certains avantages sociaux, notamment en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des assimilés salariés. Ce régime vous permet de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle des salariés, particulièrement en matière d'assurance maladie, de retraite et d'indemnités en cas d'arrêt de travail. 

De plus, contrairement aux salariés, les dirigeants de SAS ne sont généralement pas soumis à cotisation pour l'assurance chômage, ce qui constitue un avantage financier supplémentaire. Ces avantages sociaux peuvent contribuer à sécuriser la situation des dirigeants et à renforcer leur attractivité pour les postes de direction au sein de la SAS. Cela peut représenter un inconvénient, car il y a une moindre protection en cas de perte d'emploi (cessation d'activité par exemple). Les dirigeants de SAS ne peuvent pas prétendre aux allocations-chômage.

Quel est le fonctionnement de la SAS ?

Direction de la SAS

Au sein d'une SAS, le président occupe un rôle central avec des responsabilités étendues. Voici un aperçu de ses principales fonctions et pouvoirs :

1. Représentation légale de la société : Le président est le représentant légal de la SAS. Il agit en son nom et engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers dans le cadre des opérations courantes et des décisions prises au nom de la société.

2. Gestion opérationnelle : Le président est chargé de la gestion opérationnelle de la SAS. Il supervise les activités quotidiennes de l'entreprise et veille à la mise en œuvre des stratégies définies par les associés ou l'organe compétent.

3. Conduite des décisions stratégiques : Le président participe à l'élaboration de la politique générale de l'entreprise et propose des orientations stratégiques aux associés ou à l'organe compétent.

4. Convocation et présidence des réunions : Le président est généralement chargé de convoquer et de présider les réunions des associés et des organes de direction de la SAS, telles que les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

5. Pouvoir de représentation et de signature : Le président dispose du pouvoir de représenter la SAS et de signer les actes engageant la société. Il peut également déléguer certains de ses pouvoirs à d'autres membres de la direction ou à des salariés de l'entreprise, sous réserve des limites fixées par les statuts ou par une délibération des associés.

Dans une SAS, en plus du président, il est possible de nommer des directeurs généraux et de constituer des comités de direction pour assister la direction dans la gestion de l'entreprise.

1. Directeurs généraux : Les associés peuvent décider de nommer un ou plusieurs directeurs généraux chargés d'assister le président dans la gestion quotidienne de la société. Les directeurs généraux peuvent se voir attribuer des responsabilités spécifiques en fonction de leurs compétences et de l'organisation interne de l'entreprise.

2. Comités de direction : Les associés peuvent également décider de constituer des comités de direction, tels que le comité exécutif, le comité de direction stratégique, ou d'autres comités spécialisés en fonction des besoins de l'entreprise. Ces comités sont chargés d'étudier et de proposer des solutions sur des sujets spécifiques tels que la stratégie, les finances, les ressources humaines, etc.

La nomination de directeurs généraux et la création de comités de direction permettent de répartir les responsabilités de gestion et d'impliquer davantage de personnes dans la prise de décisions stratégiques au sein de l'entreprise.

Prise de décisions collectives

Pour diriger une SAS, il est important de faire la prise de décisions en collectivité. Voici les procédures clés : 

•  Décisions devant être prises collectivement : Lors d'une assemblée générale, les associés prennent collectivement des décisions importantes, comme la modification des statuts, l'approbation des comptes annuels, la nomination ou la révocation des dirigeants, ou encore l'augmentation ou la réduction du capital social.

• Règles de quorum et de majorité : Les décisions collectives des associés doivent respecter des règles de quorum et de majorité. Ces règles sont généralement fixées par les statuts de la SAS ou par la loi.

• Importance des statuts dans la prise de décision : Les statuts de la SAS sont essentiels pour la prise de décision collective, définissant les règles de fonctionnement et d'organisation, les modalités des assemblées générales, les règles de quorum et de majorité, ainsi que les droits et obligations des associés. Ils doivent être clairs et complets pour éviter les conflits.

Comparaison entre SAS et SARL

Similitudes et différences

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques couramment choisies par les entrepreneurs pour la création de leur entreprise. Voici une comparaison entre ces deux types de société en ce qui concerne leurs similitudes et leurs différences : 
 

Similitudes :

1. Responsabilité des associés : Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de dettes de l'entreprise.

2. Personnalité morale : Les deux formes juridiques confèrent à la société une personnalité morale distincte de celle de ses associés, ce qui lui permet d'agir en son nom propre, de détenir des biens et de contracter des dettes.

Différences :

1. Flexibilité statutaire VS cadre réglementé :

   • La SAS offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de la société.

   • La SARL est soumise à un cadre réglementaire plus contraignant, avec des règles statutaires préétablies par la loi.

2. Cession des titres :

   • En SAS, les associés détiennent des actions qui peuvent être librement cédées à des tiers, sous réserve des éventuelles clauses restrictives prévues dans les statuts.

   • En SARL, les associés détiennent des parts sociales, dont la cession est plus encadrée et soumise à l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.

3. Gouvernance :

   • En SAS, la gouvernance est souvent plus complexe et peut être adaptée aux besoins spécifiques des associés, avec la possibilité de nommer un président et éventuellement d'autres organes de direction.

   • En SARL, la gouvernance est plus simple, avec la nomination d'un ou plusieurs gérants chargés de diriger la société.

Comment créer une SAS ?

Étapes de création

Tout savoir sur la création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), en plusieurs étapes :

 

• Rédaction des statuts : dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, la répartition des actions, les pouvoirs des organes de direction, etc.

• Choix du siège social : une adresse administrative où la société sera domiciliée constituera le siège social de la société.

• Constitution et dépôt du capital social : une fois le capital social constitué, il doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société.

• Publication d’une annonce légale : elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département où est situé le siège social de la société.

• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : une fois les étapes précédentes réalisées, les associés doivent déposer un dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, accompagné des pièces justificatives requises.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Pour s'assurer du bon déroulement de ces étapes et de la conformité de la création de la société aux réglementations en vigueur.

Les coûts associés à la création et au fonctionnement de la SAS

• Frais de rédaction des statuts : Il est possible de rédiger soi-même les statuts d'une SAS. Mais il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit, pour garantir leur conformité aux exigences légales et réglementaires. Chez l-expert-comptable.com la création d'une société (rédaction des statuts comprise est à 99€ HT) 

• Frais de publication d’annonces légales : elle est obligatoire. Le coût à prévoir entre 230€ et 270€ selon le journal.

• Frais d'immatriculation INPI : Environ 60€ TTC 

• Coûts de domiciliation et de dépôt de capital : Selon l'emplacement de votre domiciliation, à votre boite aux lettres, 0€, ou choisir d'être domicilié ailleurs.

N'hésitez pas à consulter notre artcile dédié sur le sujet pour en savoir plus 

Transmission de la SAS

La transmission d'une SAS peut être motivée par plusieurs raisons (changement de propriétaire, stratégie, succession, réorganisation). Elle peut notamment se faire par la cession d'actions, qui représentent la propriété de la société. Voici les principaux éléments à prendre en compte dans le processus de transmission :

• Cession d'actions : Dans une SAS, un associé peut céder des actions à un tiers ou à un autre associé. Cela implique la rédaction et la signature d'un acte de cession, détaillant le nombre d'actions cédées, le prix, les modalités de paiement, etc.

• Clauses d'agrément : Les statuts de la SAS peuvent inclure des clauses d'agrément, obligeant l'associé qui cède ses actions à obtenir l'approbation préalable des autres associés ou de l'organe compétent de la société. Ces clauses servent à contrôler l'arrivée de nouveaux actionnaires et à protéger les intérêts des associés.

• Clauses de préemption : Les statuts peuvent aussi inclure des clauses de préemption, donnant priorité aux associés ou à la société pour acheter les actions cédées avant tout tiers. Elles visent à stabiliser le capital social et à limiter les changements de contrôle.

• Clauses d'inaliénabilité : Les statuts peuvent également contenir des clauses d'inaliénabilité, interdisant à l'associé de vendre ses actions pendant une période spécifique ou dans certaines circonstances. Elles protègent la stabilité de la société et l'engagement à long terme des associés.

FAQ

Quelle est la signification de SAS ?

SAS est l'acronyme de "Société par Actions Simplifiée". Il s'agit d'une forme juridique d'entreprise très répandue en France, offrant une grande flexibilité de fonctionnement et de gouvernance.

Quel est l'intérêt de la SAS ?

La flexibilité statutaire et la responsabilité limitée, combinées à une gestion simplifiée, rendent cette structure particulièrement attrayante pour les investisseurs, tout en offrant une grande adaptabilité aux besoins de croissance.

Quel est le rôle d'une SAS ?

Le rôle d'une SAS est de pouvoir exercer une activité commerciale ou industrielle. Organiser la gestion de l'entreprise. Protéger le patrimoine des associés en cas de difficulté financière. Ou encore de créer des opportunités d'investissement, mais il est important de respecter les obligations légales et fiscales.

Pourquoi créer une SAS et pas une SARL ?

Créer une SAS ou une SARL dépend des besoins spécifiques de l'entreprise et des préférences. Cependant, voici les raisons de choisir la SAS plutôt qu'une SARL : flexibilité des statuts, gestion simplifiée, attractivité des investisseurs, responsabilité limitée des associés.

Conclusion

La SAS offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, en faisant une forme juridique très attractive pour la création et la gestion d'une entreprise. Ses avantages comprennent la rédaction de statuts libres, un capital social minimum de 1€, et des options adaptées à la croissance. Pour les entrepreneurs choisissant ce statut, voici quelques conseils :

• Consultez un professionnel du droit ou de la gestion avant de prendre une décision.

• Anticipez vos besoins futurs pour choisir une structure adaptée à la croissance.

• Soyez bien informé sur les obligations légales et fiscales associées au statut de SAS, et veillez à les respecter. En suivant ces conseils et en tenant compte des avantages offerts par la SAS, vous pourrez créer une entreprise solide et adaptée à vos besoins et ambitions entrepreneuriales.