Le contrat d’apprentissage : caractéristiques, formalités et avantages

C’est bientôt la rentrée et peut être que vous envisagez d’embaucher un apprenti afin de lui transmettre votre savoir-faire. Le contrat d’apprentissage est là pour ça ! C’est un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Ce type de  formation permet à l’apprenti d’alterner une formation en entreprise et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant une durée qui oscille entre 1 et 3 ans. L’apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans.

Qui peut bénéficier du statut d’apprenti ?

L’âge : une condition essentielle

Par principe la personne doit avoir au minimum 16 ans et au maximum 25 ans.

L’âge requis peut être abaissé à 15 ans :

• Si l’apprenti aura 15 ans avant le 31 décembre de l’année civile,

• Et s’il a terminé son année en classe de 3ème (ces deux conditions sont cumulatives).

Il peut aller jusqu’à 30 ans :

• À condition que l’apprenti ait signé un contrat d’apprentissage le menant à un niveau supérieur à celui déjà obtenu,

• Et/ou si le contrat signé auparavant a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans les deux cas concernant l’augmentation de l’âge au-delà de 25 ans, il ne doit pas s’écouler plus d’un 1 an entre les deux contrats.

En dehors de ces cas, et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans dans les régions suivantes : la Bretagne, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, le Grand Est, les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire.

Les cas exceptionnels :

• Il n’y a pas de limite d’âge si la personne est reconnue travailleur handicapé.

• Si l’apprenti est dans le cadre d’une reprise ou d’une création de société qui demande l’obtention d’un diplôme spécifique, il n’y a également pas de limite d’âge.

Être inscrit au centre de formation des apprentis (CFA)

Le principe fondamental de l’apprentissage est l’alternance, l’apprenti va donc passer son temps entre l’enseignement théorique en CFA et l’enseignement pratique chez son maître d’apprentissage (employeur).

Pour être accepté au CFA, il faut que l’apprenti ait trouvé en amont un employeur. Si dans les 3 mois suivants l’entrée au CFA, l’apprenti n’a toujours pas trouvé d’entreprise, il peut, dans le cadre d’une convention avec la Région, continuer son année de formation en bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Qui peut embaucher un apprenti ?

Le secteur d’activité de l’entreprise

L’apprentissage a l’avantage d’être ouvert à de nombreux domaines. Toutes les entreprises du secteur privé sont aptes à embaucher des apprentis sans obligation d’un minimum de salariés dans l’entreprise.

Les associations et les entreprises de travail temporaire sont également autorisées à en recevoir.

La fonction publique est aussi accessible aux apprentis sauf les EPIC (établissement à caractère industriel et commercial).

Les qualifications de l’employeur

L’employeur qui souhaite embaucher un apprenti doit pouvoir lui garantir un niveau de formation satisfaisant et en adéquation avec sa formation théorique.

De ce fait, l’employeur doit, comme pour n’importe lequel de ses salariés, apporter à son apprenti une sécurité optimum sur son lieu de travail ainsi que le strict respect de ses droits en tant qu’employé.

Pour cela, il doit nommer un maître de stage chargé de suivre et former l’apprenti. Le maître d’apprentissage doit posséder un niveau de formation suffisant :

• Un titre ou diplôme de niveau au moins égal à celui préparé par l’apprenti accompagné d’une expérience professionnelle de minimum 3 ans dans ce domaine,

• Ou une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de l’apprentissage, sur accord de l’administration.

La personne nommée “maître de stage” est soit le chef d’entreprise, soit l’un ou plusieurs de ses salariés. Une fois que ce dernier est désigné, il ne peut s’occuper que de deux apprentis à la fois.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ?

Les mentions obligatoires

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé comportant des mentions obligatoires :

• Le nom et la qualification du maître d’apprentissage,

• Le salaire,

• La formation suivie,

• La convention collective applicable,

• Les conditions de sécurité,

• La date de début du contrat,

• La durée,

• Le salaire,

• Les horaires de travail,

• L’adresse de l’établissement de formation …

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*06.

La signature du contrat

Ce contrat doit être signé par l’employeur et son apprenti. Il peut arriver que l’apprenti soit encore mineur au moment de la signature. Dans ce cas, le contrat devra, en plus de sa signature, être signé par ses parents ou son tuteur.

Contrairement aux contrats de travail habituels, le contrat d’apprentissage doit être établi en 3 exemplaires originaux qui sont à remettre au CFA pour validation.

Un exemplaire est pour l’employeur, le second est à conserver par l’apprenti et le dernier exemplaire est transmis pour enregistrement :

• à l’organisme compétent (chambre des métiers et de l’artisanat ou d’agriculture ou de commerce et d’industrie) si l’employeur est une entreprise,

• Ou à l’unité territoriale de la DIRECCTE lorsque l’employeur relève du secteur public non industriel et commercial.

Le type de contrat

Le contrat d’apprentissage est généralement conclu pour une durée déterminée (CDD) mais depuis la réforme de la formation professionnelle et de l’emploi, il est possible de signer un contrat pour une durée indéterminée (CDI).

La signature d’un CDI se déroule en deux phases :

• Celle de l’apprentissage relative à la durée de la formation de l’apprenti ;

• Celle de la conclusion d’un CDI dit “normal” avec toutes les dispositions de ce type de contrat sauf la période d’essai car l’apprenti dispose d’une ancienneté dans l’entreprise.

La durée initiale du contrat

La durée initiale du contrat d’apprentissage peut varier entre 1 et 3 ans, en fonction du métier et du diplôme préparés. Mais elle peut être plus courte (de 6 mois à 1 an) ou plus longue (4 ans).

Cette durée peut être adaptée lorsque l’apprenti est reconnu comme travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.

Si l’entreprise et l’apprenti souhaitent modifier la durée du contrat, cette décision doit être approuvée par le directeur du centre de formation et le recteur (ou le directeur régional). Faute de réponse dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande par l’employeur, la décision est réputée positive.

Le temps de travail

L’apprenti est majeur (+ de 18 ans) :

- Le temps de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour et 35 heures par semaine.

- Les heures supplémentaires sont possibles dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Elles sont rémunérées selon le droit commun du travail.

L’apprenti n’est pas encore majeur (- de 18 ans) :

• Le temps de travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

• Les heures supplémentaires ne sont normalement pas autorisées mais une dérogation est possible quand l’apprenti a 16 ans. Elle doit être demandée à l’inspecteur du travail mais ne pourra pas aller au-delà de 5 heures par semaine.

• 2 jours de repos consécutifs obligatoires par semaine,

• Le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures du matin pour l’apprenti de 16 à 18 ans. Quand il a moins de 16 ans le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin.

• Une pause de 30 minutes consécutives doit être appliquée lorsque l’apprenti travaille 4 heures 30 sans arrêt.

• Travailler un jour de fête légale n’est pas possible.

Le travail à temps partiel n’est pas applicable au contrat d’apprentissage.

La rémunération de l’apprenti

La base de calcul pour le salaire de l’apprenti est celle d’un temps plein (151,67 heures) et varie selon l’âge et l’ancienneté dans l’entreprise.

Salaire de l’apprenti pour l’année 2017 :

Si la convention collective de l’entreprise est plus avantageuse que le droit commun du travail, il se peut que la rémunération soit augmentée.

Les congés

Tout comme les autres salariés de l’entreprise, l’apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an. Le congé maternité ou paternité est possible selon la législation en vigueur.

Concernant la préparation des épreuves, l’apprenti a le droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois avant le début des examens. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

La rupture du contrat d’apprentissage

Pendant la période d’essai

Le contrat d’apprentissage commence par une période d’essai de 45 jours. Elle est prévue pour permettre à l’apprenti et à son employeur de s’évaluer.

Le jeune va pouvoir savoir si l’employeur et le travail qu’il effectue au sein de l’entreprise lui conviennent. L’employeur va, quant à lui, jauger sa nouvelle recrue et voir si elle correspond à ses attentes.

Les 45 jours ne sont pas obligatoirement consécutifs. Les jours où l’apprenti se trouve au CFA en sont exclus.

Durant la période d’essai, les deux parties peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage (unilatéralement) sans préavis et sans avoir à motiver cette décision.

Pour être valable, la rupture doit être notifiée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis).

Important : la rupture du contrat durant la période d’essai ne permet pas à l’apprenti de pouvoir bénéficier d’indemnité sauf disposition contraire dans le contrat ou en cas de rupture abusive.

Après la période d’essai

Il y a trois solutions possibles :

• Un accord entre les parties : la rupture est alors rapide car aucun préavis ne sera effectué. Elle doit se faire par un écrit signé par toutes les parties et être signifiée au directeur du CFA.

• La rupture par le conseil des Prud’hommes : les motifs invoqués devant cette juridiction sont généralement liés à une faute grave de l’une des parties ou bien à l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier.

• La rupture anticipée : cela peut être le cas lorsque l’apprenti obtient son diplôme avant la fin de son contrat d’apprentissage. L’apprenti doit en informer son employeur au moins 2 mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La rupture doit aussi être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire.

Les avantages du contrat d’apprentissage

Pour l’employeur

De nombreux avantages sont offerts aux entreprises embauchant un apprenti :

• Une exonération des cotisations sociales,

• Une indemnité compensatrice forfaitaire (versée par la région),

• La gratuité de la formation en CFA,

• Bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage…

Pour l’apprenti

Dans la limite du montant du SMIC, le salaire de l’apprenti est exonéré de l’impôt sur le revenu même s’il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents.

De plus, l’apprenti est exonéré de la quasi-totalité des cotisations sociales.

En somme, l’apprentissage est un très bon moyen pour apprendre un métier certifié par l’obtention d’un diplôme reconnu.