Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

Bénéficiaires 

La taxe d'aménagement succède à la taxe locale d'équipement, et remplace une dizaine d'anciennes taxes et participations qui étaient associées aux permis de construire et déclarations préalables. La taxe d'aménagement ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation ou la taxe foncière. Elle est instituée dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols. Elle peut également l’être par délibération du conseil municipal dans les communes qui n’en sont pas dotées et l’est aussi de plein droit dans les communautés urbaines. Enfin elle peut être instituée par délibération de l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Renoncer à la taxe d'aménagement

Toutes ces entités peuvent renoncer à la taxe par renonciation expresse choisie par délibération. La taxe d'aménagement est exigible lors de la délivrance de l'autorisation de construire, d’aménager, ou lors de la délivrance d’un permis modificatif. Elle l’est également lors d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou bien encore lors de l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction. A la différence de l'ancienne Taxe Locale d'Equipement elle concerne toutes les communes dotées d'un document d'urbanisme, même celles de moins de 10.000 habitants.

Le Département voit sa part de Taxe d’Aménagement instituée par délibération du Conseil Général pour financer la politique de protection des espaces naturels et les dépenses qui y sont afférentes ainsi que les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. La part de la Taxe d'Aménagement versée à la région d'Île-de-France est instituée par délibération du conseil régional. Elle finance des équipements collectifs comme des infrastructures de transport indispensables l'urbanisation.

Constructions exonérées

Une exonération de la Taxe d’Aménagement est accordée à certains services publics, certains locaux d'habitation, les abris de récoltes, hébergement d'animaux et autres locaux à usages agricoles. C’est aussi le cas pour certains aménagements qui figurent sur un plan de prévention des risques, pour les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés et pour certains bâtiments reconstruits après sinistre et pour certaines constructions à Mayotte et en Guyane.

De leur propre fait les communes, les départements et la région Île-de-France peuvent exonérer de taxe d'aménagement en totalité ou en partie certaines constructions. Ce sont des locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux qui ne bénéficient pas de l'exonération de plein droit. Cette exonération s’exerce dans la limite de 50 % de leur surface. Peuvent également être exonérées les surfaces des locaux à usage d'habitation principale ne bénéficiant pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés mais qui bénéficient d'un Prêt à Taux Zéro. C’est aussi le cas pour les locaux à usage industriel, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 ainsi que les immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Comment la calcule-t-on ?

La Taxe d’Aménagement est liée à un fait générateur qui s’établit lors d’opérations d'aménagement et de construction, ou de reconstruction et d'agrandissement, de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature qui font l'objet d'une autorisation. Toutes ces opérations nécessitant un dépôt de dossier d’autorisation d’urbanisme sont assujetties à la Taxe d'Aménagement. Sa valeur forfaitaire est déterminée par mètre carré construit. Elle est variable selon qu’elle concerne des communes de la région d'Île-de-France ou des communes situées dans les autres régions.

Montants forfaitaires

Les montants forfaitaires sont fixés par arrêté ministériel et suivent l'évolution de l'indice du coût de la construction. Les valeurs forfaitaires sont augmentées par celles de certains aménagements. Pour les emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ou des campings aménagés une taxe supplémentaire de 3 000 € est exigée. Elle est de 10 000 € par mètre carré pour les Habitations Légères de Loisirs et de 200 € par mètre carré de piscine. Pour une éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres le montant supplémentaire est de 3 000 € et de 10 € par mètre carré de panneaux photovoltaïques.

Chaque unité de stationnement réalisée à l'extérieur des bâtiments se verra frappée d’une taxe allant de 2 000 € à 5 000 €. Ce n’est pas cependant le même mode de calcul des surfaces que pour l’ancienne Taxe Locale d’Equipement. La Taxe d’Aménagement prend en compte la somme des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, à l’intérieur des bâtiments et déduction faite des vides et des trémies. Le calcul ne prend pas en compte l’épaisseur des insolations intérieures et extérieures mais elle intègre par compte les surfaces de stationnement incluses dans les bâtiments.

Différences de taux d'imposition

Les taux d’imposition peuvent être différents suivant les communes et même au sein de la même entité communale. C’est le document d’urbanisme qui définit le taux à appliquer par secteur. Par défaut le taux communal ou intercommunal est de 1% et peut être porté jusqu'à 5%. Si des travaux d’envergure doivent être réalisés une délibération peut porter ce chiffre jusqu’à 20%. A ce taux communal il faut ajouter la part départementale qui ne peut excéder 2,5% et celle propre à la Région Île-de-France, qui ne peut excéder 1 %. Il est éventuellement différent selon les départements. Si la construction concernée n’avait pas été autorisée au préalable le montant de la taxe subit une pénalité de 80%.

Abattement

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 50% de la taxe pour les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux et pour les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation à usage d'habitation principale sans toutefois les cumuler avec l'abattement précédent. Les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars à usage commercial et non ouverts au public ainsi que les parcs de stationnement couverts à usage commercial peuvent également prétendre à cet abattement.

Comment doit-on la payer ?

Le calcul de la taxe est réalisé par les services de l'État en utilisant les taux applicables à la date où intervient l'autorisation de construire ou d'aménager. Un certificat d'urbanisme en cours de validité peut éventuellement figer des taux plus avantageux. Le recouvrement de la taxe d'aménagement est du ressort des comptables publics et elle se paye en deux moitiés. La première partie est versée un an après obtention du permis et l’autre deux ans après sauf si son montant est inférieur à 1 500€ ou qu’elle est majorée en cas de modification du permis. Si c’est le cas le paiement doit s’effectuer un an après la délivrance du permis ou de sa modification. Si la taxe comprend les 80% de majoration pour construction sans permis ou non-respect du permis elle est payable immédiatement. En cas de non-construction, de démolition ordonnée par un juge civil, en cas de catastrophe naturelle ou d’erreur de calcul une remise gracieuse partielle ou totale peut être consentie par le comptable public.