Ouvrir un bureau de liaison en France

L'article en brefLe bureau de liaison se révèle être un outil stratégique pour les entreprises envisageant une expansion internationale. Sa mission principale est de faciliter l'exploration d'un nouveau marché en récoltant des informations, en établissant des contacts et en promouvant la marque de l'entreprise sans pour autant engager d'activités commerciales directes. Cette structure, dépourvue de personnalité juridique, s'avère particulièrement avantageuse pour les sociétés étrangères souhaitant sonder le marché français, offrant une souplesse opérationnelle notable. La responsabilité des actions et obligations du bureau repose intégralement sur la société mère, libérant ainsi son représentant légal de toute responsabilité personnelle en cas de dette ou de faute de gestion.

Opter pour l'ouverture d'un bureau de liaison en France présente des avantages non négligeables tels qu'une fiscalité allégée et des formalités simplifiées, notamment l'exonération de la tenue d'une comptabilité formelle. Cependant, cette facilité d'implantation vient avec son lot de restrictions, particulièrement le risque de requalification en établissement stable en cas de réalisation d'actes de commerce, ce qui impliquerait des obligations fiscales et comptables bien plus lourdes. Ainsi, bien que le bureau de liaison constitue une première étape pragmatique vers l'expansion sur un nouveau territoire, il requiert une attention méticuleuse pour éviter les dérives pouvant mener à d'importantes conséquences juridiques et financières.

Le bureau de liaison est une structure créée dans le but, pour l’entreprise, de réaliser une étude de marché sur un nouveau territoire qu’elle envisage de conquérir, généralement à l’international. Le représentant légal du bureau de liaison est chargé de prendre des contacts sur place, de promouvoir l’entreprise, de récolter des informations nécessaires à son implantation. Le bureau de liaison ne disposant pas de la personnalité morale, son représentant ne peut pas réaliser d’actes de commerce. Le représentant d’un bureau de liaison peut être salarié ou non, mais il n’est jamais responsable des dettes ou fautes de gestion. Seule la société mère engage sa responsabilité. Une déclaration d’existence auprès de la Chambre de Commerce suffit à créer un bureau de liaison.

Le bureau de liaison : définition

Un bureau de liaison, appelé aussi bureau de représentation, est une entité qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle ne peut pas réaliser d’opérations de commerce. Son objectif est de promouvoir un nom, une marque, de prendre des contacts et de récolter des informations par le biais de son représentant légal. Un bureau de liaison est couramment constitué par les entreprises qui souhaitent s’implanter sur un nouveau territoire, particulièrement à l’international.

Ouvrir un bureau de liaison en France

Les entreprises qui ouvrent un bureau de liaison en France sont généralement d’origine étrangère. Elles utilisent cette voie pour réaliser leur étude de marché sur le sol français, pour adapter leur offre avec les modes de consommation français.

Le fonctionnement du bureau de liaison

Le bureau de liaison ne dispose pas de la personnalité juridique. Il ne peut réaliser aucun acte de commerce. Il appartient entièrement à la société mère et il ne dispose pas de patrimoine propre.

Le représentant légal du bureau de liaison

Un représentant légal gère le bureau de liaison, seul ou avec une équipe. Il peut être salarié ou non de la société mère. En cas de dette, de faute de gestion ou d’infraction pénale, il n’engage pas sa responsabilité ; la société mère est seule responsable, dans tous les cas.

La fiscalité du bureau de liaison

N’ayant pas de personnalité morale, le bureau de liaison n’a pas de fiscalité propre. La structure verse éventuellement la taxe d’habitation et les taxes assises sur les salaires si elle emploie du personnel. Aucune comptabilité n’est exigée par la loi, mais la société mère peut, évidemment, demander un suivi de la part des représentants sur place.

Comment ouvrir un bureau de liaison ?

Les formalités pour créer un bureau de liaison sont réduites et dépendent du pays d’implantation.

Ouvrir un bureau de liaison en France nécessite l’obtention d’un numéro SIRET via une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Si le bureau nécessite un Kbis (pour l’ouverture d’un compte bancaire, par exemple), une immatriculation au greffe du tribunal de commerce est nécessaire.

Si le bureau de liaison emploie des salariés, les formalités liées à l’embauche et au paiement des salaires sont à accomplir auprès de l’URSSAF.

Notez qu’une adresse de domiciliation est obligatoire.

Le bureau de liaison : avantages et inconvénients

Les avantages du bureau de liaison en France

Le bureau de liaison est une structure souple, facile à créer et à développer. Elle ne souffre d’aucune fiscalité ni d’aucune obligation comptable légale. Dans le cadre des procédures relatives aux entreprises étrangères non établies en France, la société mère étrangère peut demander le remboursement de la TVA sur les factures fournisseurs.

Les inconvénients du bureau de liaison en France

Dès le premier acte commercial, le bureau de liaison est assimilé à un établissement stable soumis aux obligations juridiques, fiscales et comptables plus lourdes, relatives à l’ouverture d’une succursale. Dans ce cadre, un bureau de liaison n’a que peu de marge de manœuvre. Il constitue une étape préalable à l’implantation de l’entreprise sur un nouveau territoire. Les redressements fiscaux peuvent être lourds en cas d’actes de commerce continus.

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