La création d’entreprise est accessible à toute personne désireuse de développer son propre business, mais certains métiers obligent à détenir un diplôme reconnu par l’État pour pouvoir les exercer. Certaines activités artisanales sont conditionnées à l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle reconnus par l’État ou de 3 ans d’expériences dans le domaine concerné. Certaines professions libérales sont régies par un Ordre professionnel. Les activités commerciales sont plus rarement réglementées. Vous devrez vous renseigner auprès de votre fédération de professionnels pour connaître la réglementation relative à votre secteur d’activité.
Quel diplôme pour créer son entreprise ?
La création d’entreprise est accessible à toute personne désireuse de développer sa propre activité professionnelle. Tout le monde peut entreprendre, à condition :
d’avoir une bonne idée de business
d’avoir les fonds suffisants pour concrétiser son projet
de développer de nombreuses compétences et savoir-être nécessaires pour pérenniser son projet (gestion d’entreprise, stratégie, prospection commerciale, mais aussi des compétences dans le cœur de métier exercé...)
de respecter la réglementation relative au secteur d’activité concerné (hygiène et sécurité pour un restaurant par exemple, protection des données personnelles sur le Web pour un e-commerçant...)
Aucun diplôme dédié à l’entrepreneuriat n’est obligatoire pour créer son entreprise, même si une formation aux compétences de chef d’entreprise est un plus pour réussir l’expérience.
Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?
La réglementation en vigueur dans certains secteurs d’activité oblige à justifier d’un diplôme reconnu par l’État dans le cœur de métier concerné pour pouvoir créer son entreprise. On parle alors d’activité réglementée. Un bon exemple est l’ouverture d’un cabinet médical qui nécessite d’avoir un diplôme en médecine.
C’est généralement le Centre de Formalité des Entreprises de l’organisme consulaire chargé d’immatriculer l’activité qui vérifie la bonne détention du diplôme par le dirigeant.
Définition d’une activité réglementée selon l’Union européenne
Une activité réglementée selon l’Union européenne correspond à une activité professionnelle « dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement (...) à la possession de qualifications professionnelles déterminées (...). »
Les démarches pour valider la réglementation en vigueur
Pour savoir si la profession que vous souhaitez exercer est conditionnée à l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification, vous pourrez vous renseigner auprès de votre fédération professionnelle.
Les activités réglementées
Les activités artisanales réglementées
Au titre de la loi n°1996-603 du 05/07/1996, l’exercice de certaines activités artisanales est uniquement autorisé aux personnes qui ont la qualification requise, à savoir un certificat d’aptitude professionnelle, un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou titre reconnu par l’État.
Pour la majorité des professions artisanales, une expérience effective de trois ans dans le métier concerné permettra de valider la qualification nécessaire pour pouvoir créer son entreprise et exercer à son compte (auprès de la fédération concernée). Pour valoir un diplôme, l’expérience professionnelle doit être justifiable (fiche de paie) et exercée dans un pays de l’Union européenne.
Ces métiers artisanaux concernés par l’obtention d’une qualification sont, par exemple, la coiffure, la boucherie, la prothèse dentaire, etc.
Créer son entreprise dans le bâtiment et le diplôme
De nombreux métiers du bâtiment (BTP) sont conditionnés à la justification d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir immatriculer son entreprise :
électricien
plombier
...
Les métiers qui font appel à des compétences similaires et appartenant à un même groupe d’activités pourront être exercés par une même personne qui a une qualification dans l’une d’entre elles. C’est le cas des métiers suivants :
réparateur d’automobiles
carrossier
réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
réparateur de motocycles
Les formalités de création d’une entreprise artisanale
C’est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui vérifie la bonne détention du diplôme par le créateur de l’entreprise et qui réalise les formalités d’immatriculation d’une entreprise artisanale.
Dans certains cas, notamment lors de la création d’une personne morale, la Chambre de Commerce est susceptible d’intervenir en complément de la Chambre des Métiers.
Les professions libérales réglementées
Les personnes qui exercent de manière indépendante et sous leur responsabilité des prestations intellectuelles, de conseil, de techniques ou de soins sont des professions libérales . Certaines activités libérales nécessitent un diplôme ou un titre reconnu par l’État pour pouvoir créer une entreprise et exercer à son compte. C’est le cas, par exemple des métiers suivants :
administrateur judiciaire
agent général d’assurance
avocat
expert-comptable
commissaire-priseur
commissaires aux comptes
infirmier libéral
médecin
À quoi sert l’Ordre pour les professions libérales réglementées ?
On reconnaît les professions libérales réglementées, car elles sont régies par un Ordre professionnel et déontologique, chargé de vérifier la bonne validation des diplômes de ses membres. Les professionnels sont obligés d’y adhérer avant d’entamer leur carrière professionnelle. Ils devront respecter la réglementation édictée par l’Ordre et, parfois même, prêter serment (médecins, avocats...). Globalement, les missions d’un Ordre professionnel peuvent être :
de regrouper tous les professionnels d’un même métier autour de valeurs communes
de réguler l’accès à la profession (validation d’un diplôme pour pouvoir exercer, tenue du registre d’immatriculation des membres...)
représentation du professionnel auprès des pouvoirs publics et dans le monde
organisation de la concurrence sur le territoire (régulation, fixation des prix...)
fonction disciplinaire et rôle de gestion des conflits
contrôle du respect de l’application des règles dans l’exercice de l’activité des professionnels concernés
...
Les formalités de création d’une entreprise libérale
C’est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF qui réalise les formalités d’immatriculation de l’entreprise libérales et qui vérifie, soit la bonne détention du diplôme par le créateur de l’entreprise, soit son adhésion à l’Ordre. Dans tous les cas, l’Ordre professionnel est chargé de valider le diplôme en amont.
Dans certains cas, notamment lors de la création d’une personne morale, la Chambre de Commerce est susceptible d’intervenir en complément de la Chambre des Métiers.
Les activités commerciales
Certaines rares activités commerciales nécessitent une qualification reconnue par l’État pour pouvoir exercer, comme l’ouverture d’une officine de pharmacie ou d’un magasin d’optique.
De nombreuses activités commerciales sont soumises à autorisation publique (préfecture, mairie...), à un agrément et/ou validation d’une formation, inscription à différents registres... Pour connaître la réglementation relative à votre secteur d’activité, vous devrez vous tourner vers votre fédération professionnelle.
Une formation entrepreneuriale pour appréhender le métier de chef d’entreprise
Outre les diplômes et qualifications pour maîtriser le cœur de métier, créer son entreprise requiert un certain nombre de compétences connexes. Vous devrez maîtriser les bases de la gestion d’entreprise et bien comprendre le suivi de votre trésorerie, mais aussi manager des personnes, prospecter, mettre en place une stratégie commerciale... Il existe des formations courtes pour aborder tous ces aspects liés à l’entrepreneuriat. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie proche de chez vous en vous rendant sur le site.
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