Qu'est-ce qu'un délai de carence chômage ? C'est une période, plus ou moins longue en fonction des allocataires, qui commence à courir à partir de l'inscription à Pôle Emploi et qui se termine le jour auquel le demandeur d'emploi pourra obtenir ses allocations chômage.
Le nouvel entrepreneur ayant cessé son activité salariée afin de devenir indépendant pourra prétendre aux allocations-chômage s'il remplit certaines conditions, notamment celle d'avoir travaillé pendant au moins 88 jours ou 610 heures durant les 24 derniers mois (conditions valables jusqu'au 31 mars 2021 puisqu'à compter de cette date il faudra avoir travaillé au minimum 6 mois sur les 24 derniers mois).
En revanche, le créateur d'entreprise ne pourra pas se voir verser ses droits d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) immédiatement après son inscription à Pôle Emploi. En effet, ce dernier devra laisser s'écouler un certain délai : le délai de carence.
Cet article a pour objectif d'informer les nouveaux entrepreneurs sur les différentes modalités liées au calcul du délai de carence nécessaire pour percevoir les allocations-chômage qui pourront intervenir suite à la rupture de leur contrat de travail et donc au moment de la création de leur entreprise. En effet, pour calculer le délai de carence total durant lequel il devra patienter, l'entrepreneur doit prendre en compte trois éléments.
Délais de carence chômage : le délai légal de 7 jours
Une circulaire UNEDIC en date du 7 juillet 2011 a prévu un délai de carence légal fixe de 7 jours avant de pouvoir prétendre pouvoir toucher des indemnités de chômage.
Par conséquent, lorsque le nouvel entrepreneur s'inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi, inscription qu'il devra d'ailleurs faire le plus rapidement possible s'il ne veut pas retarder encore plus ce délai d’attente, il devra patienter durant 7 jours calendaires minimum avant de pouvoir se voir verser ses allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Ce délai de carence incompressible s’applique à tous les demandeurs d'emploi et cela quel que soit le motif de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de contrat…).
Toutefois, les personnes ayant été inscrites à Pôle Emploi dans les 12 derniers mois seront exonérées de ce délai de carence légal puisqu'il ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une année civile.
Ainsi, que le nouvel entrepreneur ait subi un licenciement pour faute ou pour un motif économique, qu'il soit arrivé à la fin d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD), qu'il ait démissionné ou bien qu'il ait convenu d'une rupture conventionnelle avec son employeur, ce délai de carence légal de 7 jours s'appliquera systématiquement.
Ce délai de carence de 7 jours n'est cependant pas le seul délai à prendre en compte dans le calcul du délai total. En effet, le nouvel entrepreneur devra également prendre en compte deux autres délais, qui prennent la forme d'un différé d'indemnisation, afin de calculer correctement le délai total de carence qu'il devra subir.
Délais de carence chômage : le délai différé d'indemnisation des congés payés
Un décret en date du 28 décembre 2020, entré en vigueur le 29 décembre 2020, est venu acter le report de l'assurance chômage et donc le maintien des dispositions énoncées au sein de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017. Par conséquent, certaines mesures comme le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence seront applicables qu'à partir du 1er avril 2021, et non au 1er janvier 2021 comme prévu initialement. De plus, une mise à jour pourra être effectuée lors de la parution des nouvelles dispositions relatives au délai différé d'indemnisation des congés payés.
En plus du délai de carence légal de 7 jours, Pôle Emploi prend également en compte le différé d'indemnisation des congés payés avant de verser des indemnités de chômage.
En effet, le nouvel auto-entrepreneur ne pourra percevoir ses aides avant l'écoulement de la fin de ses indemnités compensatrices de congés payés. Ainsi, si au moment de la rupture du contrat de travail le créateur d'entreprise bénéficie de plusieurs congés acquis qu'il n'a pas eu le temps d'utiliser lorsqu'il était encore salarié, ces congés lui seront versés sous la forme d'une indemnité.
En revanche, les RTT ainsi que les heures supplémentaires ayant été reçues à la fin du contrat de travail n'auront pas à être intégrés dans ce délai différé d'indemnisation.
Les mesures en vigueur jusqu'au 31 mars 2021
Afin de calculer le délai de son différé d'indemnisation des congés payés, l'entrepreneur devra réaliser le calcul suivant : indemnité compensatrice de congés payés / salaire journalier de référence.
Afin de calculer ce salaire journalier de référence, le créateur d'entreprise devra réunir les rémunérations brutes qu'il a perçues durant les 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés x 1,4 sur cette même période de 12 mois.
Les mesures en vigueur à compter du 1er avril 2021
Quelles sont les principales nouveautés ?
- Le calcul du salaire journalier de référence se fera désormais en fonction des rémunérations brutes comprises sur les 24 derniers mois et non plus sur les 12 derniers mois.
- Le calcul du salaire journalier de référence sera modifié. Il ne se calculera plus en fonction des jours travaillés comme c'est le cas jusqu'au 31 mars 2021.
- Le délai du différé d'indemnisation des congés payés sera limité.
À compter du 1er avril 2021, le calcul du salaire journalier de référence aurait dû s'effectuer en fonction des différentes rémunérations brutes perçues par le nouvel entrepreneur durant les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les entrepreneurs âgés de plus de 53 ans) de son contrat de travail par rapport au nombre de jours calendaires total compris dans la période de référence. Ainsi, le calcul du salaire journalier de référence aurait dû être le suivant : salaires bruts des 24 derniers mois / nombre de jours total durant la période de référence x 1,4.
Il faut toutefois noter qu'une décision rendue par le Conseil d'État le 25 novembre 2020 est venue censurer les dispositions retenues par la réforme concernant le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.
En effet, le Conseil d'État a estimé que ce mode de calcul « porte atteinte au principe d'égalité » devant être appliqué entre les différents allocataires. De nouvelles dispositions devraient donc voir le jour dans les mois à venir concernant ce mode de calcul.
De plus, la réforme de l'assurance chômage a également prévu qu'à compter du 1er avril 2021, le délai du différé d'indemnisation des congés payés serait limité à 30 jours maximum.
Délais de carence chômage : le délai différé d'indemnisation spécifique
Certaines mesures concernant le délai différé d'indemnisation spécifique ont été abrogées par le décret du 28 décembre 2020 relatif au régime de l'assurance chômage. De nouvelles dispositions devraient donc voir le jour dans les mois à venir.
Ce délai différé d'indemnisation spécifique s'appliquera, en plus du délai légal de 7 jours et du différé d'indemnisation des congés payés, dans le cas où, lors de la rupture du contrat de travail, le nouvel entrepreneur a perçu des indemnités supra-légales. Ces indemnités supra-légales peuvent prendre la forme d'indemnités de départ ou encore d'indemnités transactionnelles.
Les indemnités supra-légales correspondent à des indemnités perçues à la fin du contrat de travail et qui dépassent le montant maximum des indemnités prévu par la législation.
À titre d'exemple, si les dispositions légales prévoient que le créateur d'entreprise sera en droit de toucher 5000 euros lors de la rupture de son contrat de travail, mais qu'il a finalement pu négocier avec son ancien employeur le versement d'une indemnité de 10 000 euros, une indemnité supra-légale de 5000 euros sera retenue dans le calcul final du délai de carence .
Par conséquent, pour calculer son différé d'indemnisation spécifique, le nouvel entrepreneur devra réaliser le calcul suivant : indemnités supra-légales / 95,8.
Toutefois, ce différé ne pourra s'appliquer que dans la limite de 75 jours maximum en cas de licenciement économique, et de 150 jours maximum dans les autres cas de rupture du contrat de travail.
Délai de carence maximum pour pouvoir prétendre aux allocations-chômage
En prenant en compte les différentes mentions précédemment citées, le nouvel entrepreneur pourra donc percevoir son Aide au Retour à l'Emploi ( ARE ) suite à un délai de carence maximum de :
- 112 jours dans le cas où la rupture du contrat de travail du nouvel entrepreneur est intervenue suite à un licenciement économique : délai légal de 7 jours + délai de 30 jours maximum pour le différé d'indemnisation des congés payés + délai de 75 jours maximum pour le différé d'indemnisation spécifique.
- 187 jours pour les autres situations de rupture du contrat de travail du créateur d'entreprise : délai légal de 7 jours + délai de 30 jours maximum pour le différé d'indemnisation des congés payés + délai de 150 jours maximum pour le différé d'indemnisation spécifique.
En principe, si la crise sanitaire le permet et en fonction des nouvelles dispositions pouvant voir le jour d'ici quelques semaines, ces calculs seront applicables à compter du 1er avril 2021.
5f59.png){kind=small}
