L’Etat français a prévu tout un arsenal législatif et réglementaire afin de favoriser la natalité, qui a un succès certain si l’on regarde le taux de natalité de notre pays. Parmi les dispositifs institués, on peut citer le congé parental éducation qui permet au salarié d’arrêter de travailler durant une période définie. Mais est-il possible de devenir entrepreneur en congé parental ?
Le dispositif du congé parental d'éducation
Le congé parental éducation vient en complément du congé maternité ou du congé paternité et peut être total ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Il est ouvert à tout salarié (père ou mère), ayant acquis au moins 1 an d’ancienneté au moment de la naissance de l’enfant ou de la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté.
La durée du congé est d’un 1 an, renouvelable 2 fois. Il peut démarrer à tout moment après la date du terme du congé de maternité ou d’adoption.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec décharge.
Durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Pour calculer l’ancienneté du salarié en congé parental, la durée du congé est prise en compte et divisée de moitiée. Ce dernier ne sera pas rémunéré par son employeur pendant la période de congé mais pourra percevoir l’allocation de base de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Par ailleurs, il est possible de suivre une formation professionnelle durant le congé parental éducation.
La durée du congé maternité
Le congé maternité est un droit fondamental et nécessaire pour une femme : une grossesse et un accouchement peuvent être fatigants, et l'arrivée d'un nouveau né au foyer bouleverse les habitudes de vie.
Etant donné que ce congé s’étale parfois sur une longue durée, certaines femmes se lancent dans la création d’entreprise.
Le congé maternité se divise en deux périodes :
- Le congé prénatal : il s'agit de la durée du congé maternité avant l'accouchement.
- Le congé postnatal : il s'agit de la durée du congé après la naissance du ou des enfants.
La durée du congé maternité va dépendre du nombre d'enfants déjà présents au sein du foyer ainsi que du type de grossesse en cours (simple ou multiple) :
- Si vous attendez votre 1er ou votre 2ème enfant, alors le congé maternité auquel vous avez droit est de 16 semaines : 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après la naissance de l'enfant.
- Si vous attendez votre 3éme enfant, alors le congé maternité auquel vous avez droit est de 26 semaines : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après la naissance de l'enfant.
- Si vous attendez des jumeaux (quel que soit le nombre d'enfants au sein du foyer), alors votre congé maternité sera de 34 semaines : 12 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après la naissance des jumeaux.
- Si vous attendez des triplés ou plus (quel que soit le nombre d'enfants au sein du foyer), alors votre congé maternité sera de 46 semaines : 24 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après la naissance multiple.
Si l'accouchement se déclenche avant la date prévue et que la salariée n'a pas pu profiter entièrement de son congé prénatal, alors les jours qui n'ont pas été pris sont reportés et ajoutés à la durée du congé postnatal.
En revanche, si l'accouchement arrive plus tard que prévu et allonge le congé prénatal, cette durée supplémentaire n'est pas ôtée du congé postnatal qui est intouchable.
En cas de symptôme pathologique (congé pathologique ordonné par un médecin), la durée du congé maternité peut être prolongée, et ainsi la reprise du travail être repoussée.
Selon la convention collective de l’entreprise, certaines conditions supplémentaires peuvent être prises en compte comme des variations sur la durée maximale du congé maternité. La durée minimale ne peut être en aucun cas modifiée.
Devenir entrepreneur quand on est enceinte
Il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant enceinte.
En effet, si une maman, ou future maman, en congé maternité ne peut pas exercer librement une activité salariée, elle peut en revanche pratiquer une activité non salariée (gérante majoritaire, indépendante, freelance, profession libérale,...) pendant cette période.
En effet, si une personne en congé maternité souhaite occuper un emploi salarié, et si son employeur d'origine le lui permet, ou si cela est précisé dans le contrat de travail, elle peut le faire mais elle perdra alors le bénéfice des indemnités journalières de repos qu'elle perçoit au titre de son congé maternité (article L 331-3 du code de la sécurité sociale).
En revanche, si la maman en congé maternité souhaite occuper un poste non salarié en créant son entreprise, rien ne l'en empêche et elle continuera à bénéficier de l'indemnisation au titre de son congé maternité.
Bien sûr, tout cela est soumis aux termes du contrat de travail conclu initialement entre la salariée et son employeur, et dans le respect des clauses de non concurrence, de réserve, de discrétion et de loyauté dues à l'entreprise.
Et pour le congé paternité ?
Le congé paternité répond aux mêmes règles que le congé maternité en termes de création d'entreprise : si l'employé en congé paternité perdra ses indemnités journalières en occupant un poste salarié, ce ne sera pas le cas s'il crée son entreprise et pratique une activité non salariée.
Pour information, le congé paternité est de 11 jours en cas de grossesse simple (quel que soit le nombre d'enfants au foyer), et de 18 jours en cas de naissances multiples.
Un peu court pour porter un projet de création d'entreprise, mais pourquoi pas ?
Les fonctionnaires, le congé maternité, et la création d'entreprise
Les fonctionnaires répondent à des règles précises en matière de création d'entreprise.
Le fonctionnaire qui souhaite créer son entreprise, qu'il soit en congé maternité ou non, doit en faire la demande expresse à sa hiérarchie, et attendre la réponse.
Si cette réponse est positive en temps normal, elle est en général négative durant la période de congé maternité.
Comment se faire accompagner dans la création de son entreprise ?
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