En France, sur 1,1 millions de travailleurs indépendants, 37% sont des femmes. Si vous souhaitez créer votre entreprise et attendez un heureux évènement, vous vous interrogez peut-être sur la compatibilité de vos deux
projets. Vous vous demandez sous quel statut juridique créer votre entreprise ? Quels sont vos droits ? Comment fonctionne le congé maternité pour les indépendantes ? Quel est le montant des indemnités ? Nous répondons à toutes vos questions.
Créer son entreprise pendant sa grossesse : quel statut juridique ?
Vous venez de quitter votre emploi salarié et souhaitez créer votre entreprise pendant votre grossesse ? Il vous faut, avant toute chose, choisir la forme sociale de l'entreprise. C’est à vous, qui souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, d’opter pour le statut juridique qui vous convient le mieux.
Divers statuts juridiques s’offrent aux professionnels qui souhaitent démarrer une activité en freelance : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la micro-entreprise, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou encore la société par actions à responsabilité limitée (SARL).
Pour vous aider dans votre choix, découvrez notre tableau comparatif des statuts juridiques !
Si vous souhaitez entreprendre pendant votre grossesse, le choix du statut de votre entreprise a son importance. En effet, la forme sociale l'entreprise a une incidence sur le régime d’affiliation. Et selon votre régime d’affiliation, le régime de protection sociale n’est pas le même.
Ainsi, vous serez automatiquement affiliée au régime des travailleurs non salariés (TNS) si :
Vous avez opté pour une entreprise individuelle ;
Vous avez opté pour une micro-entreprise ;
Vous êtes associée gérante d’EURL ;
Vous êtes associée majoritaire en SARL : vous détenez plus de 50% des parts.
En revanche, vous serez assimilée au régime des salariés si :
Vous êtes dirigeante de SAS ou SASU ;
Vous êtes associée minoritaire ou égalitaire en SARL.
Travailleuse non salariée ou affiliée salariée, les implications ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, la gérante TNS est affilié à la CPAM, qui a remplacé le régime
sociale des indépendants (RSI) depuis janvier 2020. Dans le second cas, la gérante minoritaire de SARL ou la présidente de SASU, assimilée salarié, bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Le régime du congé maternité varie alors d’un cas à l’autre.
La durée du congé maternité unifiée
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2019 a créé un congé maternité unique. En effet, depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes comme les salariées bénéficient désormais d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines, soit 2 semaines avant la naissance et 6 semaines après celle-ci. La durée maximale du congé maternité est de 16 semaines avec 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après celui-ci.
Des prorogations de congé maternité peuvent être accordées :
En cas de naissance d’un troisième enfant (26 semaines) ;
En cas de naissances multiples (34 à 46 semaines) ;
En cas de naissance prématurée ou tardive…
Cette évolution permet d’aligner les droits des travailleuses salariées avec ceux des travailleuses indépendantes. En revanche, le montant et les conditions des indemnités ne changent pas. Ils diffèrent selon le régime de protection sociale auquel vous êtes affiliée.
Le congé maternité de l’entrepreneuse soumise au régime des travailleurs non salariés
Si vous choisissez de créer votre entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou que vous devenez associée gérante d’une EURL ou encore associée majoritaire d’une SARL, vous bénéficiez alors du régime TNS.
Conditions
En tant qu’indépendante enceinte, vous avez le droit à deux prestations, sous réserve de remplir certaines conditions :
Une indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité destinée à compenser l’arrêt de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ;
Une allocation forfaitaire de repos maternel permettant de compenser la baisse d’activité due à la maternité.
Pour prétendre bénéficier de ces aides, vous devez justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) au titre d’une activité non salariée.
Si vous envisagez de créer votre entreprise pendant votre grossesse, vous n’avez donc certainement pas encore été affiliée en tant que travailleuse indépendante. Néanmoins, vous avez tout de même droit au congé maternité. En effet, si vous avez exercez une activité salariée, vous pouvez en bénéficier pendant la première année qui suit.
En outre, si vous aviez le droit au chômage, il est possible d’inclure cette période dans le calcul des 10 mois à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les différentes affiliations.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus besoin d’être à jour dans le paiement de vos cotisations pour prétendre au versement des allocations de congé maternité.
Outre la condition commune tenant à la durée de l’affiliation, les deux prestations supposent des conditions et formalités propres pour être cumulées.
L’indemnisation forfaitaire journalière d’interruption d’activité
Cette indemnisation est destinée à compenser l’arrêt de votre activité en tant que travailleuse indépendante.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez cesser votre activité pendant 56 jours consécutifs, soit pendant au moins 8 semaines, dont 14 jours minimum avant la date prévue de l’accouchement. La durée totale d’arrêt de l’activité ne doit pas excéder 112 jours consécutifs, soit 16 semaines.
Pour percevoir votre indemnité journalière, vous devez adresser à votre organisme de rattachement :
Une déclaration sur l’honneur certifiant de l’interruption totale de l’activité indépendante ;
Un certificat d’arrêt de travail attestant de votre arrêt temporaire d’activité.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Il s’agit d’une autre indemnité bénéficiant aux entrepreneuses enceintes. En effet, elle permet de compenser la perte de revenu engendrée par l’arrêt de travail.
Suite à la modification de l’allocation forfaitaire de congé maternité par la loi de 2019, celle-ci est désormais octroyée à condition de cesser l’activité pendant toute la période d’indemnisation. Elle est versée en deux fois, une fois à la fin du septième mois de grossesse, le reste est versé dans les jours qui suivent l’accouchement.
Pour percevoir cette allocation, vous devez fournir :
Le document d’examen prénatal du septième mois, ce qui entraînera le premier versement ;
La certification d’accouchement permettant de percevoir le deuxième versement.
Montant des indemnités
Pour bénéficier de ces indemnités à taux plein, le calcul de congé maternité est soumis à des conditions de revenus. En effet, le montant des indemnités est déterminé en fonction du revenu moyen annuel de votre activité indépendante qui doit être égal ou supérieur à 3 982, 20 €.
Le calcul du montant prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée ou la date du premier versement d’allocation de repos maternel.
Pour calculer ce montant, il vous faut additionner la somme de votre chiffre d’affaires sur vos 3 dernières années et diviser celle-ci par 3.
Ensuite, il convient d’appliquer l’abattement fiscal propre à votre secteur d’activité sur ce montant :
Pour la vente de marchandise, votre taux d’abattement est de 71%
Pour la prestation de services, votre taux d’abattement est 50%
Pour une activité libérale réglementée ou non réglementée, votre taux d’abattement est de 34%
Néanmoins, si le montant moyen de vos revenus en tant qu'indépendante est inférieur à 3 982,8 € par an, le montant de vos prestations sera diminué jusqu’à 10% du montant à taux plein.
Le congé maternité de l’entrepreneuse soumise au régime des travailleurs salariés
Dans le cas où vous décidez de devenir associée minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou encore dirigeante d’une SAS ou SASU, vous bénéficiez alors du régime des salariées.
Les conditions et le montant des indemnités du congé maternité diffèrent alors de ceux prévus par le régime des TNS.
Conditions pour percevoir les indemnités du congé maternité
Pour percevoir les indemnités du congé maternité, conformément au régime général de la sécurité sociale, vous devrez :
Justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assurée sociale à la date présumée de votre accouchement ;
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou avoir cotisé sur un total au moins égal 1 015 fois le montant du SMIC horaires au cours des 6 mois précédant votre grossesse.
En outre, il faudra fournir à la CPAM :
Un certificat médical ;
Des copies de vos bulletins de paye.
Montant des indemnités maternité
L’indemnité journalière maternité correspond au gain journalier de base. Son montant est calculé sur les salaires des 3 mois qui précèdent l’interruption de travail, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, soit 3 428 € au 1er janvier 2020.
Vous percevrez ces indemnités tous les 14 jours par votre caisse d’Assurance Maladie, et ce, pendant toute la durée du congé maternité.
Ainsi, la création de son entreprise et la grossesse ne sont pas deux projets antinomiques. Ils sont tout à fait compatibles à condition d’être bien informé de ses droits et d’être bien accompagné dans son projet. Notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com accompagne les freelances et les indépendants dans leur création d'entreprise. Nous nous chargeons de l’ensemble des démarches administratives liées à celle-ci. Tout se fait en ligne et gratuitement.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous ! Notre équipe sera ravie de répondre à vos questions et de vous conseiller.
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